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 29-01-2007 17:49:22 - contravention abusive

 OuryH
 Nouveau membre
 
Inscrit le 29-01-2007 
Messages: 4

contravention abusive

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Bjr à tous !

En octobre dernier un agent de la police municipale m'a verbalisée alors que j'étais stationnée sur le côté de la chaussée le temps de poster un courrier.
En sortant du bureau de poste, ce dernier m'a criée si ça ne me dérangeait pas d'etre garée à cet endroit. je lui ai répondu "calmez-vous je m'en vais" ce qui ne lui a pas plu !!
Il m'a fait signe de suivre leur patrouille un peu plus loin afin de me soumettre à un contrôle d'identité qui s'est transformé en contravention pour stationnement gênant.

1- Est-ce légal ? j'avais récupéré mon véhicule.   
2- Cet agent a mentionné l'existence d'une ligne continue sur la chaussée alors qu'il n'y a pas !(j'avais pris le temps de faire des photos de mon véhicule stationné)   J'ai fait une réclamation auprès du commissaire mais ça été refusé. J'envisage un recours auprès de l'Officier du Ministère public. 
Merci pour vos précieux conseils !!




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 29-01-2007 19:11:16 - contravention abusive

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17665

Re: contravention abusive

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Bonjour,

Le contrôle après la commission d'une infraction est totalement légal pour un policier municipal.

Quel est l'intitulé exact de la nature de la contravention  ?



 29-01-2007 20:00:43 - contravention abusive

 OuryH
 Nouveau membre
 
Inscrit le 29-01-2007 
Messages: 4

Re: contravention abusive

  Voir le profil de OuryH        Voter pour ce message (+1 point)

re-bsr,

je ne remets pas en cause le contrôle d'identité mais le fait d'avoir rédigé un PV alors q j'avais déjà récupéré mon véhicule. P je n'étais plus sur les lieux mais 500m plus loin.

il n'y avait aucun panneau interdisant l'arrêt ou le stationnement de véhicule.



 29-01-2007 20:04:37 - contravention abusive

 Tiger33
 Modérateur
 
Lieu: Gironde 
Inscrit le 15-11-2004 
Messages: 13968

Re: contravention abusive

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Bjr

Avez vous lu la reponse de notre venerable ALEA ???????????????

Le contrôle après la commission d'une infraction est totalement légal pour un policier municipal.

Donc...
Pas contre repondez a sa 2eme question vous aurez plsu de chance de trouver une raison valable de contester.
(car juste entre nous ...que ce soit pour 30 secondes ou la vie quand un stationnement est interdit... )
Tiger





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