Accident sous état alcoolémie ....pas de nouvelles

Bonjour,

Le parquet a trois ans pour vous poursuivre

Ce qui est plus gênant c'est effectivement la notification du taux d'alcoolémie et surtout l'éventuelle demande de contre expertise avec du (mauvais) sang ancien.

Merci Aléa,

Mais justement, ce sang..... , je suppose qu'il est bien conservé cette echantillon. Mais , du fait de mon droit a demander une contre expertise, on dira que plus c'est long et plus c'est bon.......
Du fait que c'est mon droit, si il y a grande difference entre les resultats....il peut y avaoir vice de procédure , je suppose non ?

Merci

remarque a écrit:

Je me suis arrangé pour le coté "financier de la chose" avec mon patron pour le remboursement. Puis forcement licensier, faute grave.

le forcement m'interpelle fortement !! mais ce n'est pas du penal routier

Aujourd'hui, nous sommes fin janvier 2007 : je n'ai aucune nouvelle de la gendarmerie (pas de notification du taux...etc), pas de nouvelle du parquet (mon patron a téléphoné à cette gendarmerie quelques jours avant de recevoir le papier de l'assurance, à ce qu'il parait mon dossier était au parquet en avril 2006)....... comment se fait -ce ?

Y aurait -il un soucis de procédure et le procureur a laissé sans suite ?...
Parce que meme si je merite une belle claque, il ne faut pas oublier que je n'ai pas eu notification de ce taux et pas pu demandé une contre expertise..etc...

Merci d'avance pour vos réponses !

Salutations.

avril 2006...  janvier 2007 c'est tres surement encore dans les tuyaux
pour la contre-expertise (je repond de memoire) il me semble qu'elle n'est possible qu' en cas de "prise de sang" et c'etait à vous de l'exiger sous 5 jours .

kirlian1 a écrit:

remarque a écrit:

Je me suis arrangé pour le coté "financier de la chose" avec mon patron pour le remboursement. Puis forcement licensier, faute grave.

le forcement m'interpelle fortement !! mais ce n'est pas du penal routier

Aujourd'hui, nous sommes fin janvier 2007 : je n'ai aucune nouvelle de la gendarmerie (pas de notification du taux...etc), pas de nouvelle du parquet (mon patron a téléphoné à cette gendarmerie quelques jours avant de recevoir le papier de l'assurance, à ce qu'il parait mon dossier était au parquet en avril 2006)....... comment se fait -ce ?

Y aurait -il un soucis de procédure et le procureur a laissé sans suite ?...
Parce que meme si je merite une belle claque, il ne faut pas oublier que je n'ai pas eu notification de ce taux et pas pu demandé une contre expertise..etc...

Merci d'avance pour vos réponses !

Salutations.

avril 2006...  janvier 2007 c'est tres surement encore dans les tuyaux
pour la contre-expertise (je repond de memoire) il me semble qu'elle n'est possible qu' en cas de "prise de sang" et c'etait à vous de l'exiger sous 5 jours .

Bonjour,

Merci pour la précision, mais on ne peut demander une contre expertise, si on a la notification...... et je ne l'ai pas eu.....

Bonjour

remarque a écrit:

Bonjour,

Merci pour la précision, mais on ne peut demander une contre expertise, si on a la notification...... et je ne l'ai pas eu.....

Mais bon sang de bon sang, vous n'allez pas vous faire du mauvais sang pour autant, si ?

Faudrait connaître le délai maxi de conservation des échantillons.

Attendez, j'ai une idée, je vérifie auprès d'un service concerné.

Voilà, c'est fait L'échantillon ne peut être conservé plus de 9 mois, mais la personne qui m'a donné le tuyau n'a pu me préciser le texte.

Par ailleurs, il est totalement anormal que votre patron ait eu connaissance du taux

remarque a écrit:

Merci pour la précision, mais on ne peut demander une contre expertise, si on a la notification...... et je ne l'ai pas eu.....

lecture rapide (votre "forcement" m'avait surtout interpellé)
attendez doncsereinement une eventuelle notification du taux initial ...

Aléa a écrit:

Voilà, c'est fait L'échantillon ne peut être conservé plus de 9 mois, mais la personne qui m'a donné le tuyau n'a pu me préciser le texte.

Par ailleurs, il est totalement anormal que votre patron ait eu connaissance du taux

decret 71-819 ? (pas verifié la "vigueur"  )

Bonjour,

Je viens d'effectuer quelques recherches et j'ai trouvé cette phrase dans un arrêté du 05.09.2001

Ils doivent également disposer des installations, de l’appareillage, du matériel, des produits nécessaires à la conservation des échantillons à - 20 oC pendant au moins un an et se soumettre au contrôle de qualité exécuté par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application de l’article L. 6213-3 du code de la santé publique.

A mon avis, il faut approndir.

Aléa a écrit:

Bonjour,

Je viens d'effectuer quelques recherches et j'ai trouvé cette phrase dans un arrêté du 05.09.2001

Ils doivent également disposer des installations, de l’appareillage, du matériel, des produits nécessaires à la conservation des échantillons à - 20 oC pendant au moins un an et se soumettre au contrôle de qualité exécuté par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application de l’article L. 6213-3 du code de la santé publique.

A mon avis, il faut approndir.

le decret cité modifiait le ceode des debits de boissons, il est maintenant il me semble qusiment incorporé au CSP .
je verrais ça plus tard !!

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

le decret cité modifiait le ceode des debits de boissons, il est maintenant il me semble qusiment incorporé au CSP .
je verrais ça plus tard !!

GAGNE  !

   Article R3354-14

   Le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de jugement, ainsi que l'intéressé dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de son analyse de sang ordonnée par l'une des autorités précitées, peuvent demander que soit pratiquée une analyse de contrôle.
   Cette analyse est confiée au second biologiste expert mentionné au 2º des articles R. 3354-11 et R. 3354-12. Celui-ci pratique l'analyse de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé et en communique les résultats à l'intéressé, au procureur de la République du lieu de l'infraction ou de l'accident, ainsi qu'à l'autorité qui l'a saisi. Il conserve l'échantillon de sang pendant neuf mois si l'analyse de contrôle ne lui est pas demandée.
   Le procureur de la République transmet le résultat de l'analyse de contrôle, pour nouvel avis, au médecin expert inscrit sur la liste prévue à l'article R. 3354-20 et désigné par l'autorité judiciaire.

En résumé le service qui m'avait renseigné avait juste et Kilian m'a orienté au bon endroit, comme d'habitude

Comment cette procédure va-t-elle avoir une base légale  ?

Merci Beaucoup aléa et kirian pour ces recherches,

ou trouvez vous ces articles et lois, sur le site legisfrance c vraiment un peu fouilli...
Merci encore, si je comprend bien, il y a donc un soucis, comment va t-on me reclamé des comptes dans quelques mois, ou années,  alors que cette contre expertise est un droit ??

Bonsoir,

remarque a écrit:

Merci Beaucoup aléa et kirian pour ces recherches,

ou trouvez vous ces articles et lois, sur le site legisfrance c vraiment un peu fouilli...
Merci encore, si je comprend bien, il y a donc un soucis, comment va t-on me reclamé des comptes dans quelques mois, ou années,  alors que cette contre expertise est un droit ??

Ben heu, c'est qu'on ne peut pas tout vous dire, en fait, c'est un vrai métier que nous avons nous   sans compter l'inspiration divine

Légifrance contient normalement tous nos textes législatifs et réglementaires mais cela ne suffit pas toujours pour s'y retrouver. Je vous laisse le soin d'imaginer ce qu'il faut en plus

Il n'empêche que vous risquez de passer à côté de la sanction. Il ne faudrait quand même pas que la gendarmerie vous ait notifié le taux durant votre coma

Tenez nous au courant de la suite, sur cette file de préférence.

Aléa a écrit:

Bonsoir,

remarque a écrit:

Merci Beaucoup aléa et kirian pour ces recherches,

ou trouvez vous ces articles et lois, sur le site legisfrance c vraiment un peu fouilli...
Merci encore, si je comprend bien, il y a donc un soucis, comment va t-on me reclamé des comptes dans quelques mois, ou années,  alors que cette contre expertise est un droit ??

Ben heu, c'est qu'on ne peut pas tout vous dire, en fait, c'est un vrai métier que nous avons   sans compter l'inspiraton divine

Légifrance contient normalement tous nos textes législatifs et réglementaires mais cela ne suffit pas toujours pour s'y retrouver. Je vous laisse le soin d'imaginer ce qu'il faut en plus

Il n'empêche que vous risquez de passer à côté de la sanction. Il ne faudrait quand même pas que la gendarmerie vous ait notifié le taux durant votre coma

Tenez nous au courant de la suite, sur cette file de préférence.

Merci beaucoup aléa.
Il n'empeche, que je consulterai mon avocat (j'ai autre chose en cours...lol), pour lui demandais.
Car je pense que je suis en droit de reclamer mon argent pour le remboursement de la voiture. La gendarmerie ayant sigaler un taux a l'assurance alors que moi , le principal interessé , je n'ai pas eu de notification.

Merci, et à bientot.

Re,

remarque a écrit:

Merci beaucoup aléa.
Il n'empeche, que je consulterai mon avocat (j'ai autre chose en cours...lol), pour lui demandais.
Car je pense que je suis en droit de reclamer mon argent pour le remboursement de la voiture. La gendarmerie ayant sigaler un taux a l'assurance alors que moi , le principal interessé , je n'ai pas eu de notification.

Merci, et à bientot.

L'assureur n'aurait-il pas eu plutôt la connaissance du taux par la réception du dossier qui a transité par TRANSPV ?  Habituellement ce n'est pas le service qui constate qui adresse le PV à l'assureur.

Aléa a écrit:

Re,

remarque a écrit:

Merci beaucoup aléa.
Il n'empeche, que je consulterai mon avocat (j'ai autre chose en cours...lol), pour lui demandais.
Car je pense que je suis en droit de reclamer mon argent pour le remboursement de la voiture. La gendarmerie ayant sigaler un taux a l'assurance alors que moi , le principal interessé , je n'ai pas eu de notification.

Merci, et à bientot.

L'assureur n'aurait-il pas eu plutôt la connaissance du taux par la réception du dossier qui a transité par TRANSPV ?  Habituellement ce n'est pas le service qui constate qui adresse le PV à l'assureur.

Ah, peut etre bien.
En fait, comme je l'ai dit, mon patron a recu et me l'a montrer, une lettre de l'assurance en juin, lui notifiant que le véhicule n'était pas remboursé car j'avais un taux de X g ........
A noter aussi que ne voyant rien venir et se tenant régulierement au courant ensemble (patron et moi), celui ci avait appeler en juin la gendarmerie concerné qui lui a indiqué mon taux (par voix oral) et que l'assurance n'allait pas tarder à recevoir le PV. Par ailleurs, le gendarme lui a dit que mon dossier était au parquet depuis le 16 avril 2006.
En ce qui concerne TransPv, c pareil....... leur notifier un taux, alors que je ne suis pas au courant...... bizarre , bizarre, car au niveau assurance, cela voudrait dire que je suis fiché , mais je ne me suis pas defendu apres tout !

Aléa a écrit:

Comment cette procédure va-t-elle avoir une base légale  ?

à cet instant, il semble que ce ne soit  qu'une question concernant une  hypothese de procedure non classée
Il est urgent d'attendre me semblerait personnellement  la position la plus pertinente 

Bonsoir,

J'ai encore une tite question à l'attention de aléa, kirian..

ESt til possible que j'ai pu etre jugé sans etre present ni au courant ???? et que dans un an ou deux (merci l'administration), la maréchaussée vienne me reclamer des comptes ? merci..

Bonsoir,

Oui, vous pouvez avoir été jugé en votre absence et notamment par ordonnance pénale mais, comme dans le cas de la comparution en audience, vous auriez dû recevoir la notification ou la signaification de la décision de justice.

Questions subsidiaires  :  avez vous, entre la date des faits et aujourd'hui, changé de domicile ?  Votre carte grise est-elle à la bonne adresse ?

Bonsoir,

Changement de domicile oui, comme je vous l'ai expliqué, je suis revenu dans ma région mais l'adresse sur mon permis est tjrs celle du debut , je ne l'avais jamais changer.
Par contre, la carte grise était au nom de la société.

Ne pas oublier non plus que les gendarmes ne sont pas venus me voir à l'hopital.....

Mais comme vous dites ....meme si il y a eu jugement, j'aurais du recevoir notif....et pas eu le moyen de se defendre aussi...bizarre..