le remboursement sans reparation

Bonjour,

Oui vous pouvez parfaitement vous faire indemniser pour le total des dommages reconnus par l'expert et faire ce que vous voulez de l'indemnité reçue, MAIS à une condition :
il ne faut pas que l'indemnité versée le soit au titre de la garantie tous dommages (ou tous risques c'est pareil) figurant éventuellement dans votre contrat d'assurances auto.

Si c'est  le cas, refusez que le dossier soit réglé de cette façon et exigez qu'il le soit en Droit Commun, c'est à dire en utilisant la convention IRSA dont votre assureur fait très certainement partie. De cette façon, vous retrouvez votre liberté d'action, ce qui ne serait pas le cas avec votre contrat qui prévoit très certainement la fourniture de la facture de réparations pour vous, indemniser.

Quant à la TVA évoquée par votre garagiste, son information est totalement erronée. !cela fait des décennies que la Cour de cassation a décidé que la TVA faisait partie intégrante du préjudice d'une victime et qu'elle lui était ingtégralement due, avec ou sans facture, avec ou sans réparations même...

merci beaucoup pour votre reponse

je n'ai pas de contrat tous risques pour ce vehicule mais uniquement un contrat tiers + vol, je pense donc que ce remboursement sans facture s'applique de ce fait

merci encore