|
bonjour a tous
je viens sur ce forum car je cherche une reponse sure à une question
voilou, le mois dernier, ma copine s'est fait percuter a l'arriere de son vehicule, le constat a été fait et suite au choc, affolée (elle etait seule et loin de son domicile), elle a fait remorquer la voiture chez un garagiste proche de l'accident
bon le constat est envoyé a l'assurance, elle a 100% raison, l'expert est passé et les frais s'elevent à 3800euros
seulement je viens de rencontrer un ancien camarage de college (hasard fait bien les choses) qui tient un atelier de mecanique carrosserie...., il me propose de me reparer le vehicule a ses heures perdues et m'assure que cela ne prendra qu'une semaine.
mes questions vont vous paraitre betes mais ai-je le droit d'encaisser le remboursement de mon assurance sans faire reparer le vehicule au garage ou il a été expertisé et sans donner de facture a l'assurance ??
ayant deja posé cette question a mon garagiste, il m'a affirmé que je pouvais encaisser le reglement des reparations mais sans la TVA
est ce possible ??
merci de vos avis
Bonjour,
Oui vous pouvez parfaitement vous faire indemniser pour le total des dommages reconnus par l'expert et faire ce que vous voulez de l'indemnité reçue, MAIS à une condition :
il ne faut pas que l'indemnité versée le soit au titre de la garantie tous dommages (ou tous risques c'est pareil) figurant éventuellement dans votre contrat d'assurances auto.
Si c'est le cas, refusez que le dossier soit réglé de cette façon et exigez qu'il le soit en Droit Commun, c'est à dire en utilisant la convention IRSA dont votre assureur fait très certainement partie. De cette façon, vous retrouvez votre liberté d'action, ce qui ne serait pas le cas avec votre contrat qui prévoit très certainement la fourniture de la facture de réparations pour vous, indemniser.
Quant à la TVA évoquée par votre garagiste, son information est totalement erronée. !cela fait des décennies que la Cour de cassation a décidé que la TVA faisait partie intégrante du préjudice d'une victime et qu'elle lui était ingtégralement due, avec ou sans facture, avec ou sans réparations même...
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
merci beaucoup pour votre reponse
je n'ai pas de contrat tous risques pour ce vehicule mais uniquement un contrat tiers + vol, je pense donc que ce remboursement sans facture s'applique de ce fait
merci encore
|