Publié le 28 janvier 2007 - #380045 -
COMMENT OBTENIR MON RELEVER D INFORMATION AUTO
BONJOUR
JE VOUDRAI SAVOIR COMMENT OBTENIR MON RELEVER D INFO ETANT ACTUELLEMENT RESILIER POUR NON PAIEMENT DE PRIME MON ASSUREUR FAIT BARRAGE ET NE VEUT PAS ME LE FOUNIR
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Publié le 28 janvier 2007 - #380292 -
Re: COMMENT OBTENIR MON RELEVER D INFORMATION AUTO
Bonsoir,
Si le "barrage" est tenu par votre "intermédiaire" (courtier et, plus encore, agent général), prenez contact avec la compagnie elle-même et son service clients d'abord par téléphone puis si besoin est, par LR réclamant ce document et menaçant la compagnie de vous plaindre auprès de la Commission de Contrôle des Assurances (CCA), organisme officiel dépendant du ministère de l'Economie et des Finances pour non respect de l'article A121-1 du Code des assurances et de l'article 12 de la clause typer de réduction-majoration inscrite dans cet article de loi.
Si le barrage est tenu par la compagnie, envoyez lui la même LR avec délai de réponse de 8 jours , délai au-delà duquel plainte sera adressée à la CCA
CBrun "Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)