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amende forfaitaire



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 26-01-2007 12:40:32 - amende forfaitaire

 folex
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Inscrit le 26-01-2007 
Messages: 4

amende forfaitaire

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salut

suite a une contravention a la vitesse j aurais voulu savoir si l amende forfaitaire s effectue sous un delais de 30j ou 45j

ma contravention indique un delais de 30j suis je en droit de contester celle ci si oui merci de m indiiquer la procedure a suivre

merci de bien vouloir m aiguiller a ce sujet



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 26-01-2007 17:03:19 - amende forfaitaire

 burdigala
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 17-12-2005 
Messages: 543

Re: amende forfaitaire

  Voir le profil de burdigala        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

C'est 45 jours pour une amende forfaitaire (délai passé de 30 a 45 jours il y a 1 ou 2 ans)
Quelle est l'infraction ?


 26-01-2007 17:08:27 - amende forfaitaire

 folex
 Nouveau membre
 
Inscrit le 26-01-2007 
Messages: 4

Re: amende forfaitaire

  Voir le profil de folex        Voter pour ce message (+1 point)

salut

dans ce cas l infraction est un exces de vitesse j ai eté flashé le07.01.07 l amende a eté deposé 10jours aprés l infraction dans ma boite aux lettre par les gendarmes en personne le gros du probleme et qu il ne me reste qu un point sur mon permis et que cette amende m en reclame deux

voila pourquoi je voudrais contester celle ci

Dernière modification par folex (26-01-2007 17:10:29)


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