contestation PV

bonjour

donc ils ont retenu sur le pv non respect d'un feu rouge R412-30? soit 4 points
vous êtes en permis probatoire?
dès qu'ils vous ont envoyé l'AFM, les points tombent, ce qui explique peut-être le 48N...mais c'est rapide, un peu trop avant d'avoir eu le jugement. Mais c'est moins urgent que de passer au tribunal.
Il vous appartiendra de démontrer par tout moyen que vous n'avez pas démarré au rouge, par exemple avec plan et photos des lieux montrant qu'ils n'ont pas vu mais seulement déduit. Pas évident sans témoin qui viendrait le confirmer à la barre.

Attendez de voir les détails supplémentaires de notre excellent Alea

Bonsoir, je vous remerçie de votre rapidité et votre spontanéité. Bonne nuit.

Bonjour,

Dans votre cas, comme chaque fois qu'il s'agit de contravention, c'est à vous d'apporter la preuve contraire que vous n'avez pas commis les faits que l'on vous reproche. Et autant vous dire que dans votre cas ce ne sera pas facile.

En ce qui concerne la réception du 48N celà est dûe au fait que l'OMP n'a pas, on pourrait dire comme c'est l'habitude à PARIS, procédé à l'annulation du titre exécutoire. Comme vous allez passer sous peu devant le juge laissez tomber pour l'instant cette partie du dossier, car si vousb étiez malgré tout condamné le résultat serait le même mais décalé.

Vous n'avez pas répondu à la question d'idiot gene. Etes vous bien en permis probatoire ? En effet, si vous ètes en permis probatoire et en cas de condamnation il va falloir effectuer un stage de 2 jours dans les 4 mois. Le stage va vous faire récupérer les points et vous pourrez demander le remboursement de l'amende.

bonjour à tous, je répond à Alea, effectivement je suis en probatoire. Mon permis m'a été retiré le 01.08.2003. Je pensais le récupérer le 01.08.2006, que nenni, ils font partir les 3 ans à partir de la date ou j'ai obtenu le permis en le repassant, c'est à dire le 24.05.2004, donc je devrais le récupérer le 24.05.2007, si pas de nouvelle infraction d'ici-là. Sinon, avec leur système, c'est probatoire jusqu'à 95 ans, à perpette, circulez, y'à rien à voir, à qui ai-je l'honneur ? rappelez-moi votre nom ?
Je suis dans le cas de halebop, j'ai contesté la première fois dans les 45 jours auprès de l'OMP. J'ai envoyé LRAR pour demander accès au tribunal comme le dit le Médiateur de la République, Jean Paul Delevoye. J'ai envoyé ensuite LRAR demandant à l'OMP de signaler au comptable du Trésor de stopper l'AFM, puisqu'il aurait dû transmettre mon dossier au parquet suite à ma contestation, l'OMP n'est pas juge me semble t'il ?. Jean Paul Delevoye, Médiateur de la République a poussé un coup de gueule à la télévision à ce sujet et a dit qu'il enverrait à tous les OMP de France une circulaire en leur rappelant que ce n'est pas à eux de juger de la pertinence de la contestation. Je suis comdanné sans avoir été jugé en sommes. A quoi sert donc cette convocation au Tribunal pour le 30.01.2007 ? Pour me faire croire qu'ils respectent mes droits ? Le ministre de l'Intérieur devrait lire Marceline DESBORDES-VALMOR-1786-1859. -" Il ne faut pas compter sur la pitié des hommes quand ils peuvent se donner l'importante joie de punir". Mais peut-être que le Président du Tribunal le 30.01.2007 lit du STENDHAL (Henri BEYLE, dit) 1783-1842, il a dit :"-Prenez garde à vous; si vous continuez à être de bonne foi, nous allons être d'accord". Merçi pour les bons conseils que vous pourrez me prodiguer.

bonsoir

tovarich93 a écrit:

Le ministre de l'Intérieur devrait lire Marceline DESBORDES-VALMOR-1786-1859. -" Il ne faut pas compter sur la pitié des hommes quand ils peuvent se donner l'importante joie de punir". Mais peut-être que le Président du Tribunal le 30.01.2007 lit du STENDHAL (Henri BEYLE, dit) 1783-1842, il a dit :"-Prenez garde à vous; si vous continuez à être de bonne foi, nous allons être d'accord". Merçi pour les bons conseils que vous pourrez me prodiguer.

Bonjour à tous, je reviens vers vous pour vous faire part du résultat des courses, suite à mes 6 LRAR à l'OMP pour un feu rouge du 12/02/2006 à Levallois-Perret (92300).
Résultat du jugement au fond du 30/01/2007, reçu hier mercredi.
MOTIFS :
A l'audience, le prévenu a contesté la matérialité de l'infraction en soutenant qu'il était impossible qu'il ait pu être aperçu franchissant le feu au rouge par les policiers qui eux-mêmes circulaient au même moment dans leur véhicule et approchaient de l'intersection formée par la rue Louise Michel et le Bd Bineau, et il a versé aux débats plusieurs photographies des lieux.
Il convient sur ces dénégations de relever que d'une part le procès-verbal dressé ne fait pas mention de l'emplacement où se trouvait le véhicule de police lorque la contravention a été constatée, seules étant mentionnées la direction suivie par le véhicule du contrevenant (circulant boulevard Bineau, en direction de Neuilly), et la nature de la contravention(en l'espèce l'inobservation du feu rouge fixe), et que d'autre part les photos produites n'apportent la démonstration d'aucune impossibilité, les policiers ayant pu constater cette infraction par le seul fait que le véhicule de M.X avait traversé l'intersection alors que le feu était au vert pour eux, ce qui impliquait nécessairement qu'il avait franchi le feu alors que celui-ci était au rouge.
Du reste le prévenu n'a pas contesté dans les correspondances qu'il a envoyées aux services de police qu'il avait arrêté son taxi sur un emplacement pour handicapés situés juste en limite du feu tricolore en question, ce qui ne permet pas d'exclure qu'il ait pu redémarrer, surtout vu l'heure tardive (4h 10), sans prendre le soin de s'assurer que ce feu était au vert.
Enfin, force est bien de constater que les antécédents de conducteur de M X ne militent pas en sa faveur, ni pour conforter la crédibilité de ses affirmations, celui-ci ayant déjà été verbalisé à deux reprises les 15/10/1998 et 15/04/1999 pour la même infraction, et le 17/09/1999 pour excès de vitesse en agglomération...
En raison de ces antécédents, M.X ne disposait plus au moment des faits présentement jugés que d'un solde de six points sur son permis de conduire.
Les procès-verbaux dressés faisant foi jusqu'à preuve du contraire, et cette preuve ne pouvant être considérée comme rapportée par le prévenu, ce dernier sera retenu dans les liens de la prévention et condamné à une peine d'amende de 450 €.

PAR CES MOTIFS : La juridiction de Proximité statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire à l'encontre de M.X prévenu;
Sur l'action publique: DECLARE M.X coupable des faits qui lui sont reprochés;
CONDAMNE l'intéressé à : - une amende contraventionnelle de QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (450 €) à titre de peine principale ; Pour INOBSERVATION ...etc...
Le Juge de proximité avise MX que s'il s'acquitte du montant de cette amende et du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minorée de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1500 €. Le Juge de proximité l'informe en outre que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.
Dans le cas d'une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l'intéressé de demander la restitution des sommes versées.
1er paragraphe : il est vrai que les policiers roulant en voiture de police n'ont aucune vue directe sur le feu incriminé.
2ème paragraphe : les photos n'apportent aucune preuve de mes dires !!! (que le Tribunal se déplace sur les lieux et ils verront que je suis dans le vrai). -(attente du résultat d'Angers- même cas que moi-là, le Tribunal s'est rendu sur place, avec le Juge et le reste, résultat au mois d'avril, je ne connais pas la date, à suivre !). C'est donc de la déduction !
3ème paragraphe . mes antécédents !!! beaucoup voudraient bien avoir ces antécédents: taxi parisien depuis 24 ans, travail de nuit de 20 h à 06 h, entre 80000 km et 100000 km annuels + mon véhicule particulier + 1 aller-retour Paris-Saint Pétersbourg + 1 aller-retour Paris-Sofia tous les ans - Bonus 50%.
Alors amende de 450 € + 22 € frais de procédure.
QUESTIONS :Quand est-il du formulaire 48 N du 15/01/2007 m'enlevant 4 points sur 6 (permis probatoire) ?
                  : Le fait d'être condamné à 450€ d'amende entraine t-il le retrait de 4 points ?
D'après ce que j'ai pu comprendre, le recours est possible, comment ? à qui ? j'aurai normalement récupérer mes 12 points le 24/05/2007. QUE ME CONSEILLEZ-VOUS ? Merçi d'avance pour vos conseils avisés. Bien à vous.

Bonjour,

Si vous avez reçu le jugement hier c'est, je suppose, que le jugement avait été mis en délibéré.

Ce jugement sera définitif dans 2 mois après que les délais d'appel du Parquet seront passés. Normalement ils ne peuvent vous enlever les points qu'après que le jugement soit définitif. En conséquence, vous devriez récupérer les 12 points le 24 mai 2007.

Les quatre points retirés le 15 janvier concerne bien la même infraction  ?

S'il s'agit de la même infraction ce retrait de points, généré par l'émission de l'amende forfaitaire majorée, aurait dû être annulé par l'OMP qui vous a fait cité devant le tribunal puisque le dossier n'était pas réglé. Pour réclamer sur ce retrait "anticipé" il faut s'adresser au fichier central, place Bauvau.

Bonjour à tous,
Merçi Aléa pour votre réponse. Dois-je écrire à l'OMP de Levallois-Perret pour lui demander de faire le nécessaire, ou bien directement place Bauveau ? Ce qui m'étonne, c'est que j'avais demandé à l'OMP de faire le nécessaire au sujet de AFM au niveau du Trésor Public, et je n'ai pas eu de nouvelle depuis. Donc à ce niveau, apparemment il a fait le nécessaire ! Pourquoi non au sujet du 48 N ? OK pour récupérer mes 12 points pour le 24/05/2007, mais ensuite points vont m'être enlevé pour cette infraction. OUI à votre question, il sagit de la même infraction du 12/02/2006. Bien à vous.

Bonjour à tous, tout le monde à faux = place BEAUVAU. Cordialement.

Bonjour,

Vous pourriez écrire le plus rapidement possible au SNPC, lettre R/AR, en apportant toutes les justifications qui prouvent qu'il s'agit de la même infraction soumise à un tribunal après votre réclamation. Vous demandez à ce que les points, anormalement retirés lors de l'émission de l'AFM, vous soient restitués dans l'attente de la décision définitive du tribunal.

Bonjour à tous, connaissez-vous cette affaire d'Angers ?

re,

Bonsoir,

Oui, on la connait, mais c'est le final qui nous intéresse et non pas les étalages médiatiques.

Bonjour,
"Il n'y a qu'à l'avocat que cette affaire rapporte"
Et au Kebab qui était juste derrière...

Bonjour,
Des policiers qui traitent un juge de "Guignol" en "pleine voie" publique, est-ce bien normal ?

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Des policiers qui traitent un juge de "Guignol" en "pleine voie" publique, est-ce bien normal ?

Allez savoir  ? :

http://www.police-info.com/pn/index.php … +proximité

Bonjour à tous, Aléa, vous me dites que le jugement sera définitif au bout de 2 mois. Par contre, j'ai 1 mois pour payer cette amende de 450 € + 22 € de frais de procédure. N'y a t'il pas contradiction ? Le fait de payer implique t'il le retrait ensuite de 4 points (feu rouge) ? Dois-je faire appel pour faire traîner les choses pour récupérer mes 12 points le 24/05/2007 ? Merçi à tous. Bien à vous.

bonjour,

Le paiement dans le mois pour bénéficier des 20% n'interfère en rien sur la caractère définitif de la décision. Il est évident que si vous payiez, il serait logique que vous ne fassiez pas appel.

Sans appel, le jugement sera définitif le 4 juin puisqu'il vous a été signifié le 4 avril, se cf. à l'article 548 du CPP.

J'espère pour vous que le greffe ne se trompera pour adresser au Préfet l'avis de la décision définitive.

Pour plus d'assurance, téléphonez au greffe et demandez leur quand, pour eux, le jugement sera définitif.

bonjour à tous,
                        je réponds à Aléa, vous m'avez dit que j'avais 2 mois pour faire appel. Hors, cet après-midi, je me suis rendu au greffe du Tribunal de Levallois-Perret (92), et la greffière, qui était greffière lors de mon audience  à ce tribunal le 30/01/2007,  n'a pas sû me répondre à la question: "pouvez-vous me dire la date du jugement définitif ?" , et a mon avis, comme vous me le spécifiez  dans votre dernière réponse, date à laquelle l'appel est irrecevable. Cette personne a téléphoné au chef greffier, ça a duré un certain temps (comme le fût du canon, vous savez, le refroidissement !), et cette greffière m'a dit : 10 jours ? elle se référe à l'Art.498 du CPP. Qu'en pensez-vous ? Merçi à vous et à tout le monde.