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 25-01-2007 18:08:13 - Contestation PV pour stationnement sur place handicapé

 ann8004
 Nouveau membre
 
Inscrit le 25-01-2007 
Messages: 3

Contestation PV pour stationnement sur place handicapé

  Voir le profil de ann8004        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
En parcourant le forum, j'ai déjà eu quelques conseils concernant mon problème mais je souhaiterais avec des informations complémentaires.

J'ai recu, il y a 2 jours, une contravention (135 €) pour stationnement sur place handicapée. Je souhaite contester cette contravention pour plusieurs raisons :

- il s'agit du parking privé de la résidence où j'habite, fermée par un portail automatique donc pas d'accès public
- il n'y a que des places handicapées (une quinzaine) et aucune place visiteur ou libre pour de courts arrêts (pour déposer les courses par exemple) ce qui parait pour beaucoup un peu disproportionné ( 150 logments environ)
- il n'y a aucune signalisation verticale sur ces places, uniquement le pictogramme au sol

Je m'étais garée à cet endroit pour une courte durée, et il est rare que TOUTES ces places soient occupées par des handicapés, elles ne servent donc à rien la plupart du temps.

En lisant les réponses faites sur ce forum, je suis allée voir la mairie concernant un éventuel arrêté du maire pour ces emplacements GIC GIG, la personne m'a dit d'aller voir la police municipale. Quelle administration peut vraiment me donner cette information ?

Quels conseils me donneriez vous, étant donné que cela s'est passé dans un parking privé ???

Merci pour vos réponses.




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 25-01-2007 19:08:28 - Contestation PV pour stationnement sur place handicapé

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: Contestation PV pour stationnement sur place handicapé

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

bonsoir,

Une verbalisation sur une telle place, dans un parking fermé et donc non ouvert à la circulation publique n'est pas légale.

C'est la mairie qui doit pouvoir vous dire s'il existe ou non un arrêté du maire dans de tels lieux le maire ne peut prendre d'arrêté pour réglementer une place pour personnes handicapées.

Pa ailleurs, pour être opposable aux usagers, un arrêté de cette nature doit être complété par une signalisation réglementaire.

Ecrivez au maire par lettre R/AR pour savoir s'il existe cet arrêté.




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