CONTESTATION refuséepar le commissariat de police

Je crois (sous réserves) qu'il faut envoyer la contestation

DES FAITS à l'Officier du Ministère Public du lieu de la verbalisation (dont le bureau est probablement au tribunal de

police, probablement hébergé au tribunal d'instance), dans le délai de 45 jours après la verbalisation. Si le délai est

dépassé, il faudrait ajouter que la carte-lettre n'explicitait pas correctement les voies de recours et qu'un premier

courrier avait été envoyé au commissariat.

La

réponse fournie est illégale !!

Seul l'OMP a l'opportunité des poursuites: il peut soit classer l'affaire soit

saisir le tribunal.

Vous pouvez maintenir les termes de votre réclamation et demander à comparaitre devant le tribunal

pour vous expliquer et plaider votre relaxe

Et que faire en cas de refus de l'OMP? Alors que le PV est

clairement non-valide (dans mon cas pour 2 raisons).

Je ne sais plus quoi faire maintenant! 

Après refus de l'OMP, il est toujours possible de contester

directement devant le Tribunal de Police et de passer en audience publique devant le juge.

Et que faire en cas de refus de

l'OMP? Alors que le PV est clairement non-valide (dans mon cas pour 2 raisons).

Je ne sais plus quoi faire

maintenant! 

requete en saisine de la Chambre du Conseil du tribunal de police - voir art. 710 /

7111 du Cpp - bientot en ligne sur le site de NCA

il est toujours possible de

contester directement devant le Tribunal de Police

J'ai essayé d'écrire au président du

tribunal de police, mais c'est à nouveau l'OMP qui m'a répondu!
J'ai eu donc 3 refus de sa

part!

requete en saisine de la Chambre du Conseil du tribunal de

police

Houlà, mais comment fait-on ça SVP?! 

[quote:c5d69a0163="Rémy

Josseaume"]requete en saisine de la Chambre du Conseil du tribunal de police

Houlà, mais comment

fait-on ça SVP?! 

Je peux avoir de l'aide s'il vous plait... 

Ou sinon, tu peux tenter d'accéder au tribunal de police en

écrivant une 4e lettre dans laquelle tu citeras :

L'article 530-1 du code de procédure

pénale «Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la

protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5 ou de la réclamation faite en application du

deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder

conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de

l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de

l'avis.»

Circulaire générale du 1er mars

1993

« L'alinéa premier de l'article 530-1 prévoit le choix qui s'offre au ministère

public en cas de recours contre une amende forfaitaire, une amende forfaitaire majorée ou une indemnité forfaitaire.



Le ministère public peut soit renoncer à exercer les poursuites, soit décider de recourir à la procédure d'ordonnance pénale

ou de saisir le tribunal de police, soit constater l'irrecevabilité de la réclamation.



Dans ce dernier cas, l'article 155 de la loi du 4 janvier 1993 a prévu que le ministère public doit aviser l'intéressé de

l'irrecevabilité de sa réclamation dès lors qu'elle n'est pas motivée ou qu'elle n'est pas accompagnée

d'un avis (...) »

L'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

du 21 mai 2002 arrêt PELTIER contre FRANCE et particulièrement son 37° « 37.  En l'espèce, la

réclamation du requérant à l'encontre de l'avis de recouvrement de l'amende et sa demande d'être convoqué devant un

tribunal compétent pour contester la réalité de l'infraction d'excès de vitesse ont été rejetées par l'officier du

ministère public comme étant « irrecevable[s] car juridiquement non fondée[s] ». Ce motif de rejet, non prévu

par les textes, constitue, selon le gouvernement défendeur lui-même, une erreur de droit de la part de l'officier du

ministère public, alors que la saisine du tribunal compétent était de droit dans le cas du requérant. La Cour

ne peut donc que constater que le droit d'accès du requérant à un tribunal a été atteint dans sa substance même, sans but

légitime et de façon disproportionnée. »


En bref, l'officier du ministère public ne peut pas vous

empêcher l'accès à un tribunal sauf si la réclamation est non motivée ou non accompagnée de

l'avisde contravention.

Peut-être qu'en faisant ce cours de droit à l'officier du ministère public,

en joignant l'avis de contravention, en ajoutant les motifs de contestation de l'infraction et en demandant à comparaître

devant le tribunal de police, vous serez enfin cité à comparaitre devant le tribunal.

Vous pouvez aussi rappeler à

votre cher OMP :
l'article R49-8 du Code de Procédure Pénale « L'officier du

ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable du Trésor de

l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. » au cas où il prenne l'envie au

Trésor de vous faire payer. Recevable : au sens où elle est motivée et accompagnée de l'avis de contravation.

Si ça

fonctionne, je mérite bien des pralines pour ces conseils juridiques, non ? moi je n'ai pas autant de réponses

concernant mon problème Délai&Contestation mise en fourrière pour vice de procéd

Bon Courage

Sources

:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … ;art=530-1
http://www.echr.coe.int/Fr/Judgments

.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … ;art=r49-8

Si ça fonctionne, je mérite bien des pralines

En effet! Merci beaucoup! 

Il ne risque pas de s'énerver l'OMP, on peut lui envoyer autant de lettres que ça? Enfin, je vous tiens au courant.


Je ne peux malheureusement pas vous aider sur votre problème. J'y connais rien du tout!

L'affirmation de l'officier du ministère public est à prendre avec la plus grande précaution.En effet, il n'a aucun intéret à vous encourager à contester et dans votre cas, vous fourni des renseignements qui semblent érronés.

Sur la forme , je suis dans le méme cas que vous.L'avis de contravention indique un délai érroné de 30 jours au lieu de 45 jours.

On imagine aisément les raisons pratiques qui consistent pousse les OMP à refuser, il s'agirait d'une bréche ou s'infiltretaient des milliers d'automobilistes.

Actuellement les avis de contravention indiquent toujours le délai érroné.

Donc je pense qu'il faut que vous rapelliez à l'omp qu'en refusant d'accepter les contestations fondées sur le délai erroné:

-vous aller demander à étre entendu par le Tribunal de police; qu'à défaut de jugement favorable du Tribunal de police, vous formerez un pourvoi en cassation.

-vous emettez des doutes sur la conformité de l'avis de contravention à la convention europénne ddes droits de l'homme.

-qu'en vous vous incitant à ne pas contester, celui-ci expose une nouvelle fois la France à une condamnation devant la juridiction européenne.

Bref, vous lui montrerez que vous conaissez vos droits tout simplement!!

Ça va ch####er! 

Merci pour toutes ces infos.

Bon ben, pas pour tout de suite les pralines! 

Je lui ai envoyé presque mot pour mot ce que Lacampagne et Luidgi m'ont dit. Et voici la réponse:

En application de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 qui a modifié les articles 529-1 2 8 et 9 du code de procédure pénal, les délais de paiement sont portés de 30 à 45 jours.

Ainsi vous disposez de 45 jours pour formuler une contestation à compter de ce jour 20/12/2004.

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de former opposition et dans ce cas vous serez cité à comparaitre devant la juridiction de proximité, sachant que vous aurez des frais de justice, soit 22 euros. Vous pouvez également régler cette amende dans les délais règlementaires.

S'agissant des griefs que vous formulez sur les mentions du numéro du cas 2 à payer, ces renseignements ont portés, comme vous pouvez le constater, sur le volet d'avis de contravention.

Espérant avoir répondu à votre attente, je vous prie d'agréer etc...

Pas grand-chose de nouveau quoi...  :rolleyes:

Vous pouvez essayer directement auprès du procureur de la république, en l’informant de toute les démarche effectué, puisque que vous revenez au point de départ et que le personnage, semble ne pas vouloir comprendre !
Le procureur étant le supérieur hiérarchique du personnage, il pourrait bien lui remonter les bretelles pour sa prose en écriture de refus systématique.

directement auprès du procureur de la république

Mais comment être sûr que ça ne va pas aboutir encore sur le bureau de l'OMP comme mon essai de lettre au président du tribunal? 


Et procureur, président, c'est la même personne? Je croyais que c'était le président le supérieur de l'OMP. 




Merci beaucoup en tout cas! 

Le procureur de la république est domicilié au tribunal de grande instance, et non au tribunal de police !
Une exemple d'adresse sur le site : http://www.cdad-illeetvilaine.justice.f … lettre.htm
Dans le cas présent c'est l'ille et vilaine, mais cela sapplique à tout autre departement.
Il faut lui adresser la réclamation pour être jugée, avec les raisons pour laquelle vous vous adressez à lui, puisque toutes les demandes pour être jugé sont interceptées par l’OMP et qu’il les refuse systématiquement au mépris des règles de procédure.
Vous y joignez le PV avec toutes les copies des réclamations, copies de AR et les réponses apportées, vous adressez le tout directement au procureur de la république, en recommandé avec AR, a son bureau et au palais de justice du chef-lieu du département ou vous résidez.
Il vous répondra, et fera normalement le nécessaire pour que les règles de procédures soient respectées, et l’OMP pourrait bien se prendre un savon, pour sa façon de procéder, certains procureurs n’apprécient pas ce genre de pratique.
Bonne journée.

Bonjour,

Tout d'abord le lieu doit être précis, l'adresse exact,
l'agent verbalisateur ne pourras nier son erreur sur la place si un numéro de rue est bien marque sur le PV.
Si votre place était devant le n°X de la rue Y et que la place Handicapé N°W de la rue Y, il est très facile de savoir si vous êtes verbalisable ou pas à regarder sur l'avis de contrevension.
En absence de X et de Y, il suffit d'aller voir sa mairie,service Urbanisme ou la DDE et d'éffectuer un certificat des emplacements des places Dite reservé a de tel personnes dans votre ville.
Vous expliquez votre litige...
Sans ce document vous ne pourriez faire preuve de votre bonne foi.
Dans le cas ou l'attestation ne serait pas jointe, vous pouvez toujours joindre une photo couleur ( non recevable Juridiquement ) mais cela prouvera que la place est soit éffacé, soit n'est plus alloué à ce type de personnes....

Bonne journée

Le procureur de la république est domicilié au tribunal de grande instance

Désolé d'être un peu pénible! 

Le tribunal de grande instance, et pas d'instance tout court?


Dans mon département j'en vois 2 dans les pages jaunes, je prend le + proche?
Et dans ma ville il n'y a qu'un tribunal d'instance (qui a la m^ adresse que le tribunal de police) je laisse tomber celui-là?


Merci encore beaucoup! 




PS: Je viens recevoir une demande de paiement du trésor public.

C’est bien le tribunal de grande instance, ce ne sont pas les mêmes juridictions, donc pas le tribunal de police, ou vous retombez sur le même interlocuteur borné. 

Là ça tourne au riducule...  :rolleyes:


Réponse du procureur au sujet de mes plaintes concernant l'OMP:

"Votre lettre a retenu toute mon attention (sans blagues? )

La contestation que vous exposez relève cependant de la compétence de l'OMP à qui j'adresse votre correspondance."


Ben merci, je suis ravi d'apprendre que mes réclamations sur l'OMP vont atterrir sur son bureau! 





On m'a parlé de médiateur de la république. Une solution?