Excès de zèle ?

bonjour

bin j'vois pas trop
sinon que... c'est pas réprimandé de vouloir faire sa loi (le législatif) quand on est qu'un "exécuteur"?

Bonjour,

Je pense avoir la réponse, quoi, vous ne me croyez pas ? tant pis, je sors.  Allez, parce que c'est vous.

Le principe de l'intervention d'un membre des FDO est avant tout de faire cesser l'infraction. Il est donc normal que l'on présente le véhicule en état mais pour cela faut-il encore que l'agent verbalisateur l'ait indiqué au contrevenant car si un agent ne le fait pas et que celui qui reçoit l'encaissement veut le faire il va y avoir problème.

J'ai encore mieux comme réponse. Il existe une circulaire interministérielle, pas de l'anté-christ mais de 1977 quand même, qui prévoit que ce type d'infraction est verbalisable et classée sans suite si la justification de la réparation a été effectuée rapidement. L'agent qui effectue la vérification tamponne les deux parties de la contravention et on renvoie au service verbalisateur, sans rien payer, la carte de paiement.

J'ai fait dernièrement profiter un tiers de cette procédure pour une ampoule grillée.

Hélas pour votre arrière, arrière etc. ils ont bien appliqué cette circulaire mais lui ont fait payer la prune.

Bonsoir,
Ben, m'est avis que le préposé de ce commissariat, de votre circulaire, il s'en tamponne...
Bien sûr, rien de marqué sur le PV et d'après mon arrrière-etc... les agents ne lui ont rien dit de tel.
Mais, si ce préposé applique "sa" règle à la lettre, que fait-il des paiements reçus par la poste ?
Là non plus, je suppose, même circulaire en main, pas possible de contester puisque...

Bonjour,

Je me rapelle d'il y a quelques année un oubli de présentation de ses papiers sautait après présentation dans un commissariat ou gendarmerie, apparemment ca ne se fait plus .... Changement de loi? décret? notes ministèrielles abusives et donc illégales? Auriez vous ce texte Mr Aléa? parce que je vois trouve très dommage de payer parce qu'on n'a pas un papier sur soi ou qu'on a une ampoule arrière grillée (on a pas les yeux derriere notre voiture quant on conduit hein ...)

Bonsoir,


Pour la non présentation des documents, à ma connaissance, rien n'a jamais été prévu pour que la verbalisation soit annulée après présentation. C'était une pratique qui concernait tel ou tel service, des anciennes coutumes qui de nos jours n'ont plus court. Ben oui, c'est plus ce que c'était

Pour ce qui est du classement sans suite, circulaire de 1977, je pourrais sans doute vous mettre cette dernière en ligne mais ce n'est pas celle là qui vous intéresse.