alcool et recidive

Bonjour,

Sous réserve de vérifications et précisions ultérieures, la récidive est prévue par cet article du code pénal :

Article 132-10

   Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.

Là il est question d'expiration de la précédente peine. Quand avez vous terminé la sanction pour l'infraction de 2001 ?

Que signifie expiration de la peine? La date de récupération de mon permis?

Pour info, j'ai récupéré mon permis en aout 2001

est-ce une règle appliquée automatiquement ou cela dépend du procureur?
merci

Bonjour,

La règle de la récidive, lorsqu'elle applicable, ne dépend pas du Procureur.

A fortiori, quand vous n'ètes plus, de par la loi, en état de récidive, le Parquet ne peut pas vous y mettre.

Pour moi, ayant terminé votre peine en août 2001, vous n'ètes pas en état de récidive légale.

Attendons d'autres avis

mais je me suis fait controlée en juillet 2007, cela fait donc 4 ans et 11 mois

De plus sur ma convoc, l'état de récidive est mentionné

Peut-il s agir d une erreur?

Bonjour,

MELAINE a écrit:

mais je me suis fait controlée en juillet 2007, cela fait donc 4 ans et 11 mois

De plus sur ma convoc, l'état de récidive est mentionné

Peut-il s agir d une erreur?

Regardez ma main, combien j'ai de doigts  ?

juillet 2007 moins juin 2001 cela fait  4 ans et 11 mois chez vous ?

P.... faut que je retourne en CP, c'est que je n'ai pas bien le temps, m'enfin comme disait l'autre, quand il faut, il faut.

J'aurais presque envie de vous demander si vous ètes à jeun, mais je ne le ferai pas, eu égard ma grande bonté.

vous prenez en compte quelle date?

Si c est le jugement ca fait bien moins de 5 ans

Si c est la date ou j ai récupéré mon permis ca fait plus de 5 ans?

Qu'entend on par expiration de la peine?

de juin 2001 a aout 2007: + de 5 ans : jugement

de aout 2001 a aout 2007: - de 5 ans : recup permis

Bonjour

MELAINE a écrit:

vous prenez en compte quelle date?

Si c est le jugement ca fait bien moins de 5 ans

Si c est la date ou j ai récupéré mon permis ca fait plus de 5 ans?

Qu'entend on par expiration de la peine?

Vous m'avez induit en erreur et moi j'ai suivi,  arrffff


Vous avez été contrôlée en juillet 2006 et non 2007.

Et là je crains que vous soyez en récidive légale car c'est la date de fin de l'exécution de la suspension qui a été prise en compte.

Attendons d'autre avis

heu .....................

Vous etes deja en aout 2007 vous ??????????????????????????

oui désolé

en effet c est en juillet 2006

Bonjour,

Aléa a écrit:

juillet 2007 moins juin 2001 cela fait  4 ans et 11 mois chez vous ?

P.... faut que je retourne en CP, c'est que je n'ai pas bien le temps, m'enfin comme disait l'autre, quand il faut, il faut.

J'aurais presque envie de vous demander si vous ètes à jeun, mais je ne le ferai pas, eu égard ma grande bonté.

Lol tombé dans le panneau Aléa
En meme temps, pas facile de changer d'année, on a du mal à se dire qu'on est en 2007; alors on fait pas gaffe ...
C'est tellement rare de votre part qu'il fallait bien le signaler

Enfin MELAINE comment se fait il que vous vous fassiez prendre avec un tel taux alors que vous etes en récidive? (j'anticipe, c'est ce que va vous demander le procureur) . Ca doit pas etre la premiere fois que vous conduisez en étant si alcoolisée depuis la premiere fois ! seulement ce coup ci vous n etes pas passé entre les mailles du filet.
Essayez de trouver un très bon avocat car la récidive de CEEA est très lourdement sanctionnée .

Bonjour,

Vous souhaitez savoir ce que vous risquez, je peux vous dire que de part les textes les sanctions vont être sévères.

En restant dans l'hypothèse de la récidive, vous allez avoir votre permis automatiquement annulé. La durée de l'interdiction d'en solliciter un nouveau dépend du juge, le maxi de cette durée est de 3 ans.

Sans compter la sanction pécuniaire et autres éventuellement possibles.


Article L234-13

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 3 II Journal Officiel du 13 juin 2003)

   Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

burdigala a écrit:

Lol tombé dans le panneau Aléa
En meme temps, pas facile de changer d'année, on a du mal à se dire qu'on est en 2007; alors on fait pas gaffe ...
C'est tellement rare de votre part qu'il fallait bien le signaler

Certes, certes, mais c'est seulement moi qui m'en suis rendu compte, personne n'a rien dit    J'aurais pu la jouer discrète et effacer certains messages, j'ai tout laissé

au niveau de l'amende, combien je risque de devoir payer, en sachant que je viens de trouver du travail et j ai peu de revenu

Bonjour,

En France il y a un principe qui est parfois appliqué à la lettre c'est l'individualisation des peines. C'est à dire que le juge adapte les peines à la personnnalité du prévenu. Vous dire combien vous risquez, je peux, il suffit de lire les textes, mais à quoi bon vous faire encore de la peine ? Ce qui est certain c'est que le juge va vous demander vos revenus et vos charges, il faudra vous munir de toutes les pièces pour confirmer vos dires

Vous y allée seule ou accompagnée d'un avocat à l'audience  ?

"de plein droit" signifie automatiquement ou le juge peut décider d'une suspension et non d'une annulation?

avec un avocat

je viens de finir mes études et j ai trouvé un travail d'attachée commerciale il y a 2 mois

Dc besoin de mon permis

Bonjour,

MELAINE a écrit:

"de plein droit" signifie automatiquement ou le juge peut décider d'une suspension et non d'une annulation?

De plein droit c'est çà dire sans que le juge puisse faire autrement, cette disposition légale s'impose au juge, en revanche il a la faculté de moduler la durée de l'interdiction de repasser le permis.

je dois fournir quelles pieces exactement?
fiche paie, contrat travail et toutes les charges que je paie (loyer, edf...)?