contestation amende forfaitaire

Bonsoir,

Pas de changement d'adresse entre octobre 2005 et juillet 2006  ?

Bonsoir,

J'ai lu sur ce site que la prescription était d'un an.
A savoir si c'est la date d'envoi ou la date de réception qui fait foi ?

Attendons l'avis d'un VIP !

Bonsoir,

LA MOUISE a écrit:

Bonsoir,

J'ai lu sur ce site que la prescription était d'un an.
A savoir si c'est la date d'envoi ou la date de réception qui fait foi ?

Attendons l'avis d'un VIP !

Un an oui, mais un an après la commission de l'infraction OU après le dernier acte de procédure et sans pouvoir consulter le dossier complet difficile de savoir.

Bonsoir,

1) Je pensais qu'une contravention de 3ème classe n'était pas possible lorsque la viteese était limitée à 50 km/h.
2) Du 20/01/2006 au 22/01/2007 çà fait plus d'un an.
3) Cette décision emporte-t-elle l'effet d'un titre exécutoire ou est-ce l'avis d'amende majorée qui marque le début de la peine ?

non, pas de changement d'adresse

Bonsoir

le VIP a écrit:

,

OU après le dernier acte de pocédure et sans pouvoir consulter le dossier complet difficile de savoir.

quand un fonctionnaire envoie un mail à son collègue pour savoir s'ils se retrouvent à la cantine pour déjeuner, ils appellent ça un acte de procédure
le contribuable est alors rassuré que son argent travaille

vous savez, vous, à qui votre controleur des impots a envoyé une invit' à dejeuner hier?

decision prononcée le 26/01/2006 -erreure de frappe-

Bonsoir,

Je crois que snaille a dû se mélanger les crayons mais il saura nous le dire.

Il a reçu 180 euros, c'est donc une contravention de la classe 3. Cette contravention n'est prévue que lorsque, sur une voie limitée à plus de 50 km/h, on commet un excès de moins de 20 km/h.

Vous mélangez la prescription de l'action publique qui est de 1 an et celle de la peine qui est de 3 ans. La décision est du 20 janvier 2006, le Trésor peut lancer les poursuites jusqu'au 20 janvier 2009.

Récapitulons  :

- infraction du 14.10.2005,
- décision du 20.01.2006

Donc pas de prescription possible dans ce cas là.

L'émission de l'amende forfaitaire majorée EST un titre exéutoire

si je fait reclamation en argumentant que je n'ai jamais reçu l'avis de contarvention  et aucun courier en recommandé, ai-je une chance de voir mon amende minorée ou annulée, merçi

Bonjour,

Oui vous pouvez effectuer une réclamation auprès de l'OMP du tribunal qui a rendu la décision, celui de RENNES, par courrier R/AR et en y joignant l'original de l'avis reçu.

Respectez bien toutes les indications et prescriptions qui sont sur cet avis et conservez une copie de l'ensemble des pièces que vous envoyez.

Quant au chances de succès, c'est vous qui viendrez nous le faire savoir

bien reçu, merçi

Salut,

en fait, voiture achetée en fevrier  2002, j'ai demenagé en juin 2002 , et evidement, pas fait de changement d'adresse de carte grise.

d'ou je pense le retard, ils m'on retrouvé quand meme, dans ma lettre de reclamation, je ne vais pas parler du demenagement, mais,  de la

vente de ma voiture en juillet 2006, avec une copie du certificat de vente.

J'y joindrai egalement une copie de la consignation de l'amende forfaitaire de 68€ que je reglerais a la tresorerie.

Puisse-je indiquer aussi que c'est ma premiere infraction  au code de la route ?

Si je peux echapper aux 180 € cela ne me derangerais pas !

Merçi pour les conseils.

UP

Bonjour,

Vous pouvez tout dire, ils s'en balancent royalement que ce soit votre première ou Xème infraction, ils n'en ont rien à faire.

Quant au reste, que voulez vous que l'on vous réponde, au passage je vous indique que nous ne sommes les gestionnaires du système donc la réponse c'est eux qu vous la donneront