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 02-11-2004 18:31:54 - Délai&Contestation mise en fourrière pour vice de procéd

 lacampagne
 Conducteur
 
Lieu: aix en provence 
Inscrit le 29-10-2004 
Messages: 30

Délai&Contestation mise en fourrière pour vice de procéd

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Bonjour,

Je souhaiterais vérifier qu'il n'y a pas eu de vice de procédure lors de la mise en fourrière de mon

véhicule car il me semble (dites-moi si je me trompe) que la mise en fourrière ne peut être prescrite que par le maire, ses

adjoints, un officier de police judiciaire ou "l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui

occupe ces fonctions (L. 325-2)".
La mise en fourrière a été exécutée par un agent de la police municipale mais

probablement pas par le chef de la police municipale, il faut donc qu'il ait reçu l'autorisation en amont de l'un des

personnages sus-mentionnés.

Puis-je demander au Procureur de la République, lequel devrait être en possession du

Procès-Verbal, de vérifier que les conditions de procédure ait été remplies? ou simplement de me laisser consulter le PV

(dont je n'ai aucune référence par ailleurs)? ou suis-je obligé de contester purement et simplement la décision de mise en

fourrière devant le tribunal d'instance qui me fera comparaitre?

Et surtout, quel est le délai de contestation de

mise en fourrière devant le tribunal d'instance ?

Merci




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 08-11-2004 19:18:53 - Délai&Contestation mise en fourrière pour vice de procéd

 lacampagne
 Conducteur
 
Lieu: aix en provence 
Inscrit le 29-10-2004 
Messages: 30

Re: Délai&Contestation mise en fourrière pour vice de procéd

  Voir le profil de lacampagne        Voter pour ce message (+1 point)

Merci, mais j'aimerais savoir de quel délai je dispose pour

attaquer la ville devant le tribunal d'instance.
D'autre part, je voudrais, avant toute procédure, consulter le dossier

de mise en fourrière (s'il a été établi). Je n'ai pas envie de me retrouver benoitement devant le juge d'instance et

encore moins de me faire condamner à payer les frais d'avocat engagés par la ville... Comment faire ?




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