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Bonjour,
Je souhaiterais vérifier qu'il n'y a pas eu de vice de procédure lors de la mise en fourrière de mon
véhicule car il me semble (dites-moi si je me trompe) que la mise en fourrière ne peut être prescrite que par le maire, ses
adjoints, un officier de police judiciaire ou "l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui
occupe ces fonctions (L. 325-2)".
La mise en fourrière a été exécutée par un agent de la police municipale mais
probablement pas par le chef de la police municipale, il faut donc qu'il ait reçu l'autorisation en amont de l'un des
personnages sus-mentionnés.
Puis-je demander au Procureur de la République, lequel devrait être en possession du
Procès-Verbal, de vérifier que les conditions de procédure ait été remplies? ou simplement de me laisser consulter le PV
(dont je n'ai aucune référence par ailleurs)? ou suis-je obligé de contester purement et simplement la décision de mise en
fourrière devant le tribunal d'instance qui me fera comparaitre?
Et surtout, quel est le délai de contestation de
mise en fourrière devant le tribunal d'instance ?
Merci
Merci, mais j'aimerais savoir de quel délai je dispose pour
attaquer la ville devant le tribunal d'instance.
D'autre part, je voudrais, avant toute procédure, consulter le dossier
de mise en fourrière (s'il a été établi). Je n'ai pas envie de me retrouver benoitement devant le juge d'instance et
encore moins de me faire condamner à payer les frais d'avocat engagés par la ville... Comment faire ?
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