vice de forme de contravention concernant la date

Il y a effectivement vice de procédure quand la date de l'infraction n'est pas la bonne.

Ecrit à l'Officier du Ministère Publique du tribunal de police dont dépend le lieu de l'infraction avec éventuellement des preuves que le jours indiqué sur le timbre amende tu étais ailleurs (attestation de ton employeur ou autre).

merci pour la réponse je vous tiens au courant ... si qqun a d'autres informations je lui en remercie !

bonjour

en théorie la faute devrait entacher la procédure surtout s tu peux prouver que c'était pas le bon jour, que tu étais ailleurs... mais, hélas, en réalité, comme tu as reçu ce pv en main propre... ça ne sera pas considéré.

autre chose tu dis radar mobile et motard... tu peux préciser??

la moto avait un radar monté où?

ça ne serait pas plutôt un collègue qui tenait des jumelles quelques part dans un coin (derrière ou sur un pont par exemple?)
quel est l'article qu'il a écrit?
quel est l'excès reproché?

Vendée: si tu ne respecte pas les règles de courtoisie élémentaire (un bonjour minimum en entrée de post) tu vas te faire jeter par les modos, ensuite fais gaffe à ne pas donner de faux espoirs comme un vulgaire journaliste , là tu finiras par avoir droit à un remontage de bretelles par les vrais juristes qui ne vont pas laisser propager la mauvaise parole:P

Bonjour,

alexy03 a écrit:

Pourtant, tous les gendrames que je connais m'ont bien dit qu'un vice de forme concernant la date entrainait l'annulation du pv.

Et bien, il faudra dire à vos gendarmes qu'ils révisent un petit peu leurs cours...
Un vice de forme concernant la date ne peut en aucun cas entraîner l'annulation d'un PV, sauf OMP très complaisant.
Qui dit "vice de forme" dit qu'on connait la date réelle. Donc, simple erreur de plume rectifiable.
Ce n'est que si il y a un doute formel sur la date réelle que ça devient discutable.
Mais, effectivement, dans le cas d'un PV remis en main propre, la date réelle de l'infraction est forcément connue du contrevenant... Donc, pas d'atteinte à ses droits de se défendre.
Même problème, très classique, d'un PV de janvier 2007 daté 2006.