aide pour amende forfaitaire majorée

Bonjour,

Le zéro devant le département est tout ce qu'il y a de plus normal car en France il existe des départements à trois chiffres.

Pour réclamer vous pouvez le faire sur la base de l'article 530 du code de procédure pénale. Cette réclamation aura moins de poids si vous aviez changé de domicile sans changer l'adresse sur la carte grise.

Article 530


(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)

   Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
   Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
   La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.

Merci de me dire de faire référence à cette article, mais le langage juridique ne m'est pas familier alors si vous pouvez développer ?

Merci encore

Bonjour,

S'il y a réclamation elle doit être effectuée dans les 30 jours de la date d'envoi par lettre R/AR auprès de l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police qui a rendu la décision. Les coordonnées se trouvent à gauche de l'avis que vous avez reçu.

A la réclamation il faut y joindre l'original de l'avis reçu.

Est-il normal que je n'ai eu aucun carton PV de l'infraction, aucune correspondance de l'administration, encore moins de Recommandé Un recours est-il possible là-dessus ?

Bonjour,

denis.claude a écrit:

Est-il normal que je n'ai eu aucun carton PV de l'infraction, aucune correspondance de l'administration, encore moins de Recommandé Un recours est-il possible là-dessus ?

Je vous ai tout expliqué comment contester quand justement on  n'a pas eu les premiers documents et vous vous posez encore ce genre de question  ?

Non, ce n'est pas normal que vous n'ayez pas eu d'autre document avant celui que vous venez de recevoir, surtout si vous n'avez pas déménagé, c'est ainsi, faut faire avec.

Voili, voilou

bonjour Denis et tous.

Je viens de  lire ce courrier

je voulais simplement vous dire que j'ai reçu exactement la même chose le 24.01 , et suis dans le même cas que vous, 3 amendes en 40 ans, une stationnement trop long, autre oublier de faire auto bilan date dépassée de quinze jours, et ce courrier qui me tomber du ciel, avec dépassement de quelques kilomètres.

en date du 23 juillet 2006. amende majorée 180 € ( tours ) pour moi le seul endroit possible est st avertin sortie autoroute.

excès de vitesse < 20 km vitesse maximum autorisée > 50km, , et de rajouter ce montant ne tient pas compte des versements effectués après le 16.01.07,

Comment j'aurais pu effectuer des paiements avant cette date ayant reçu ce seul et unique courrier, le 24.01.07 ?Je n'ai pas déménagé.

Personnellement je vais faire appel et je demande la preuve, la photo prise et le panneau, et tout. ce qui est la moindre des choses.

C'est n'importe quoi, cette façon d'agir, je ne conteste pas l'amende mais le procéder pour nous soutirer un maximum d'argent,

J'ai également lu votre réponse Aléa ,merci d'avoir répondu je note et lundi je m'occupe de cela, si réponse, je vous en ferais part.

bonne soirée à tous

enam

Bonjour tout le monde!

J'ai recu le 25 01 le meme courrier amende forfaitaire majoree pour exces de vitesse <20 km/h, dernier avis avant poursuite 180€. Sauf que moi j'en ai recu 8 d'un coup!! j'avais change d'adresse, et oublie de modifier la carte grise. le tresor public a retrouve mon adresse actuelle que je leur avais communique pour mes impots sans me douter une seconde de ce qui m'attendait. En effet , je n'ai ete flashé qu'une seule foi depuis ces dernier deux ans, le reste du temps je fais tres attention. j'ai demande les cliches au CACIR de Rennes, bien sur. Mes questions sont les suivantes:  Les amendes dernier AAP sont du 18 01 07. Quel est mon delai de paiement ? Quand on fait une demande de cliches quels sont les delais de reponse? Enfin en cas de contestation y a t il une chance d'aboutir et selon quels criteres ? 

Merci d'avance pour vos reponses

Bonjour,

dartagnan3251 a écrit:

Sauf que moi j'en ai recu 8 d'un coup!! j'avais change d'adresse, et oublie de modifier la carte grise.

8 d'un coup  ?  8 quoi  ?

dartagnan3251 a écrit:

le tresor public a retrouve mon adresse actuelle que je leur avais communique pour mes impots sans me douter une seconde de ce qui m'attendait.

Ce n'est pas ce que vous  croyez , le Trésor pour vous retrouver n'a pas besoion de vous, il sait faire tout seul

dartagnan3251 a écrit:

Les amendes dernier AAP sont du 18 01 07. Quel est mon delai de paiement ?

C'est écrit sur l'imprimé, 30 jours pour vous adresser à l'Officier du Minisètre Public du tribunal qui a rendu la décision, pour vous ce sera celui de Rennes :

Officier du Ministère Public
contrôle automatisé
CS 41101
35911  RENNES  cedex 9

Bonjour à tous.

Je reviens vers vous pour quelques renseignements supplémentaires.

Voilà, j'ai rempli ma demande de réclamation concernant mon amende forfaitaire GGGGGGGGGGggggrrrrrr!!!!!

Il me demande d'envoyer une consigne, consigne = à mon amende majoritaire ( 180€ ,j e trouve cela pas très clair, en faites indirectement il oblige de payer, ( paies d'abord et après ma foi) au bond vouloir de ses personnes ?

1) ce chèque est-il placé là en attente, ou est-il débité, si oui encore une façon indirect de travailler avec nos sous.

2) je viens de voir sur ma carte grise une erreur de le part de la préfecture d'un chiffre le n° 2 est écrit à la place du  8, malgré cela le facteur nous connaissant nous à bien remit ce courrier recommandé.

Voiture changer juste avant ce départ et carte grise faite par la concession.

3) Sur cette amende est noté " Tours " rien de plus, à cette date pas passé à Tours, mais quitté autoroute à St avertin pour retrouver celle de Vierzon 50 km en nationale.

Suis je obliger d'envoyer cette consigne. et quand je vois plus haut 8 d'un coup, pas possible, 8 différentes ou 8 x la même.
Remarquer que sur 1000 Km!!!  pourquoi pas ? au train ou vont les choses.

Bon mercredi                 Enam

Bonjour,

Si vous réclamez il faut consigner et le chèque est immédiatement encaissé

A votre réclamation ajoutez un paragraphe vec une photocopie de la carte grise où apparait l'erreur du numéro de la rue, ceci pourrait expliquer cela.

Quant à dartagnan, il ne nous a pas répondu à la question qui lui a été posée

re bonjour Aléa,

Merci Aléa et encore plus dégoutté., j'ai vue aussi que je pouvais demander une photo, car là j'ai beau chercher je ne vois pas ou j ai pu être prit, avec ce 50km? je sors de l'autoroute  ( celle le mans tours) à st avertin, direction st aignan pour récupérer l'autoroute vierzon bourges.

je demande cette photo '(disent pas recommander) cela craint, peuvent aussi ne pas recevoir ma demande et moi j'attends, et au final, bon , hop!je me lance. Si par manque de confiance j'envoie en recommandé y'a problème ?

Bon appétit à tous            Enam

Bonsoir,

Pour demander le cliché il faut  -

- surtout ne pas adresser de recommandé
- téléphoner à Rennes au 0 811 10 20 30 pour avoir la bonne procédure car celle indiquée sur les documents ne donne aucun résultat

Bonsoir Aléa

Cela fait 3 jours que j'essaie de les avoir j'appelle toutes les heures et toujours cette musique avec la petite phrase de sécurité

J'essaie de comprendre, 1° envoie d'amende majorée alors que jamais rien reçue avant et 2° ce qui est écrit sur ce bout de papier n'est même pas correct.

Bonne nuit  Aléa

Enam

Bonjour, toujours la meme.

Simplement vous dire que je venais enfin d'avoir Rennes après plusieurs jours d'appel.

La personne très gentille et aimable m'a répondue, je le signale car ce n'est pas toujours le cas.

Cette fois j'ai l'adresse ou faire m'a demande de photo joindre au courrier simple, copie du document reçu plus photocopie de carte grise.

Cette personne m'a précisée que je ne devais rien envoyée avant d'avoir reçue cette preuve. Bien sur cela m'a inquiétée pour la procédure à suivre si tardée à recevoir photo, a répondue ne vous inquiétée pas madame, rappeller nous si soucie.

Ma foi que dire.....je vais donc poster ce courrier sans tardé, et vous tiendrais au courant de l'avancement.

Bon appétit à tous

Enam

Bonjour,

enam a écrit:

Bonjour, toujours la meme.

Simplement vous dire que je venais enfin d'avoir Rennes après plusieurs jours d'appel.

La personne très gentille et aimable m'a répondue, je le signale car ce n'est pas toujours le cas.

Je ne suis pas d'accord avec vous, à Rennes ils sont toujours très aimables, je ne sais pas si cela est dû au fait qu'il s'agisse d'une société privée mais c'est ainsi que j'ai perçu l'accueil téléphonique qui nous est fait.

enam a écrit:

Cette fois j'ai l'adresse ou faire m'a demande de photo joindre au courrier simple, copie du document reçu plus photocopie de carte grise.

Ben voila, vous constatez que cela n'a rien à voir avec les indications sur les documents reçus.

enam a écrit:

Cette personne m'a précisée que je ne devais rien envoyée avant d'avoir reçue cette preuve. Bien sur cela m'a inquiétée pour la procédure à suivre si tardée à recevoir photo, a répondue ne vous inquiétée pas madame, rappeller nous si soucie.

Petite précision  : la demande de cliché n'interrompt pas les délais de paiement ou de réclamation, c'est écrit sur les documents. Si vous souhaitez malgré tout payer ce sera avant 15 jours, si vous souhaitez réclamer il faudra le faire avant 45 jours.

Remoi

Non je ne dis pas qu'a rennes ne sont pas aimable, là je ne sais pas, mais je parles en général,d'autre admistration, c'est tout

J'ai 'intention de contestée, bien sur.

Enam

Bonjour,

enam a écrit:

Remoi

Non je ne dis pas qu'a rennes ne sont pas aimable, là je ne sais pas, mais je parles en général,d'autre admistration, c'est tout

J'ai 'intention de contestée, bien sur.

Enam

Je ne sais pas si vous m'avez bien lu.   

A Rennes, lorsqu'on appelle le 0 811 10 20 30, vous avez affaire à une personne employée par une société privée, a but commercial, si vous préférez.

Bonjour à tous.

Je m'apprête à poster mon formulaire de réclamation.

questions 

1------>> Sur la réclamation, il y a la consigne
faut il laisser le talon de consigne accrocher à la réclamation, ou découper et envoyer à part.

2------>> Sur l'originale il y a aussi un talon de paiement
Je l'envoie avec ou je découpe, sans envoyer avec (dans le doute je pose la question)   

Bonne journée.         Enam

bonjour à tous.

je viens vous faire part de la réponse suite à ma contestation,AFM,reçue ce matin.

je note:

Monsieur
pour faire suite à votre courrier concernant un excès de vitesse relevé à votre encontre, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir le paiement de celui ci en apposant un timbre de 68€ (montant de votre contravention) sur le présent par retour de courrier.

Ce qui me tracasse suite à tous les courriers lus ici, c'est le faites d'envoyer sans AR j'espère qu'il ne vont pas me réclamer à nouveau.

NB Les chèques ne sont pas accèptés. Prière de retourner la présente lettre accompagnée du timbre amende au secrétariat du ministère public

Je suppose que là il me rembourse ma caution de 180 € ?

Voilà comme promit le compte rendu de ma réclamation.

Bonne journée       enam.