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pat_syd
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Publié le 2 novembre 2004 - #33834 - vice de forme sur un PV, est-il contestable ?
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Bonjour,

J'ai recu un PV pour stationnement interdit qui comporte deux croix, le cas n°2 et le cas n°4, avec en plus

un cercle entourant la valeur forfaotaire majorée du cas n° 4.

Sachant que la souche du PV indique le cas n°2, ce PV

est-il contestable ?

Merci de votre réponse,
P.


  
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