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vice de forme sur un PV, est-il contestable ?



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 02-11-2004 16:15:39 - vice de forme sur un PV, est-il contestable ?

 pat_syd
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Inscrit le 02-11-2004 
Messages: 1

vice de forme sur un PV, est-il contestable ?

  Voir le profil de pat_syd        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

J'ai recu un PV pour stationnement interdit qui comporte deux croix, le cas n°2 et le cas n°4, avec en plus

un cercle entourant la valeur forfaotaire majorée du cas n° 4.

Sachant que la souche du PV indique le cas n°2, ce PV

est-il contestable ?

Merci de votre réponse,
P.



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