Délai pour contester une amende majorée ?

Bonjour,

C'est la date d'envoi qui est à prendre en compte

Article 530 du CPP


(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)

   Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
   Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
   La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.


Sur l'enveloppe, que vous n'avez bien sûr pas mis à la poubelle, il y a la date de la poste.

Quant à savoir si ce genre de réclamation abouti, on ne peut vous répondre à l'avance, des fois oui des fois non. Venez nous dire, ça aidra tout le monde, si la vôtre a abouti.

bonjour,
j'ai reçu moi aussi une amende majorée sans avoir connaissance du PV initial et contrairement a ce que je viens de lire, il n'y a aucune date ou cachet sur l'enveloppe du trésor public. sachant que la decision a été rendue le 23/10/2007 etque j'ai un delai de 30 jours pour contester, je l'ai reçu le 29/11/2007 je suis dejà hors delai......

Bonjour,

manu59530 a écrit:

bonjour,
j'ai reçu moi aussi une amende majorée sans avoir connaissance du PV initial et contrairement a ce que je viens de lire, il n'y a aucune date ou cachet sur l'enveloppe du trésor public. sachant que la decision a été rendue le 23/10/2007 etque j'ai un delai de 30 jours pour contester, je l'ai reçu le 29/11/2007 je suis dejà hors delai......

S'agit-il d'un PV de stationnement ou similaire (et donc d'un avis de contravention posé sur votre pare-brise qui se serait "envolé", ou bien est-ce que l'avis initial était censé vous parvenir par courrier?
Dans le 2e cas, est-ce que l'adresse sur votre carte grise est bien à jour, ceci pouvant expliquer cela?

bonjour,
il s'agit je pense d'un avis de contravention posé sur mon pare brise
je me rapelle du jour ou je me suis garé sur cette place pour personnes handicapées, j'etais accompagné de ma grand mère de 79 ans qui vit chez moi qui a beucoup de mal a se deplacer elle n'est sortie que deux fois cette année cette fois ou j'etais garé sur un emplacement pour personne handicapé, il neigeait je me suis garé au plus près.
pas mieux ni pire qu'une autre mais si j'avais trouvé une amende sur mon pare brise elle aurait été réglée immediatement.
est il possible d'etre exonéré de la majoration?

tompod a écrit:

Bonjour,

manu59530 a écrit:

bonjour,
j'ai reçu moi aussi une amende majorée sans avoir connaissance du PV initial et contrairement a ce que je viens de lire, il n'y a aucune date ou cachet sur l'enveloppe du trésor public. sachant que la decision a été rendue le 23/10/2007 etque j'ai un delai de 30 jours pour contester, je l'ai reçu le 29/11/2007 je suis dejà hors delai......

S'agit-il d'un PV de stationnement ou similaire (et donc d'un avis de contravention posé sur votre pare-brise qui se serait "envolé", ou bien est-ce que l'avis initial était censé vous parvenir par courrier?
Dans le 2e cas, est-ce que l'adresse sur votre carte grise est bien à jour, ceci pouvant expliquer cela?

bonjour
je pense qu'il s'agit d'un avis de contravention posé sur le pare brise
ma carte grise etant à jour

Bonjour,

manu59530 a écrit:

est il possible d'etre exonéré de la majoration?

Comme l'a dit Alea ci-dessus, c'est possible (voir ce qui est écrit en rouge, relisez bien le message d'Alea). Ecrivez en expliquant votre cas (vous n'avez pas trouvé d'avis de contravention sur votre pare-brise et demandez à ne payer que l'amende forfaitaire).

Bonsoir,
j'ai pris contact entre temps avec l'hotel de police qui m'a conseillé d'ecrire et d'expliquer pourquoi je n'avais pas payé l'amende minorée (je n'ais rien trouvé sur mon pare brise)on verra bien je croise les doigts d'autant plus qu'il m'arrive rarement de comettre des erreurs au volant et qu'en quatorze ans je n'ais jamais été verbalisée merci pour vos reponses