Avenant d'assurance

Bonsoir,

Effectivement, la validité d'un avenant n'est obtenue qu'après signature par l'assureur et l'assuré (article L112-3, 3ème paragraphe du Code des assurances).

Si l'assuré n'est pas d'accord, en tout  ou partie, avec les nouvelles conditions particulières présentées à sa signature, il  peut, bien entendu, refuser sa signature et réclamer le retour aux conditions précédentes. Dans cette situation, l'assureur a le choix entre :
- accéder à la demande de son assuré et corriger son texte en conséquence,
- maintenir sa position et, de ce fait, résilier le contrat à l'échéance anniversaire.

L'assuré peut, par ailleurs, utiliser l'article L113-16 de ce même  code, qui permet la résiliation d'un contrat d'assurance en cas de changement de domicile, dès lors que cet évènement modifie le risque assuré. Chez vous, il y a bien modification du risque puisque votre prime a été augmentée du fait de ce changement de domicile...

Si l'assuré utilise cette dernière possibilité la résiliation doit intervenir avant la fin du troisième mois suivant la date du déménagement et, dans ce cas, la résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification. Cette résiliation oblige l'assureur a rembourser la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation (c'est toujours l'article L 113-16 qui est concerné !)

Bonjour,

Merci pour ces reponses.

Un point neanmoins reste flou, en cas de refus de l'avenant, on en reste aux conditions generales, cependant le changement d'adresse a effectivement eu lieu.

Je me doute que l'omission d'information de la part de l'assure n'est pas a craindre puisque le changement de situation a bien ete signale, cependant puis-je craindre de me voir oppose le L113-9, dernier alinea, en cas de sinistre ?



Article L113-9

   L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
   Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
   Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.


Cordialement,

Bonjour,
Je n'ai pas tout bien suivi.
Votre assureur écrit que "l'âge limite" passe de 18 à 20 ans alors que votre véhicule n'en a que 19, si je comprends bien. Mais, votre assureur vous propose bien quand même un avenant "contrat collection" dont les conditions, par ailleurs, vous semblent satisfaisantes. Pourquoi ne pas tout simplement lui faire remarquer cette contradiction et lui demander de rectifier cette erreur, puisque c'est l'assureur lui-même qui rédige un avenant inapplicable pendant un an ?
Là, on n'en est même pas au stade d'accepter ou pas un avenant.
Un peu comme si un assureur refusait d'assurer les voitures de couleur rouge mais qui vous proposerait quand même un contrat qui reprendrait ce point d'exclusion alors qu'il sait que votre voiture est rouge...

Bonjour,

Vous avez raison Camille, et c'est la tout le paradoxe du monde dans lequel on vit. Le probleme est que la fois precedente que j'ai eu un tel probleme, je ne suis jamais parvenu a obtenir les modifications souhaitees.

IL me faut donc prevoir une demarche a adopter en cas d'incapacite de mon assureur a accepter l'evidence.

Merci,