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plainte et loi badinter



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 22-01-2007 06:58:49 - plainte et loi badinter

 ledetan
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Inscrit le 21-01-2007 
Messages: 4

plainte et loi badinter

  Voir le profil de ledetan        Voter pour ce message (+1 point)

Merci pour la reponse précédente, toute fois, quel serait l'incidence si je ne retirais pas ma plainte ( chose que j'ai l'intention de faire ) si l'affaire passe au tribunal, est-ce que je ne peux plus bénéficier de la loi Badinter ?



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 22-01-2007 08:48:44 - plainte et loi badinter

 cbrun
 VIP
 
Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 4799

Re: plainte et loi badinter

  Voir le profil de cbrun        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Aucune incidence pour vous personnellement.

La loi Badinter a été votée pour porter aide et assistance aux victimes d'accident mettant en cause un véhicule terrestre à moteur. Elle est totalement indépendante de la partie pénale de l'accident en cause. Autrement dit, sa mise en jeu ne dépend absolument pas de l'existence d'une plainte de la victime concernée.



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