remboursement d'une consignation

Il n'y a pas de numéro de téléphone pour joindre le service des consignations.

Le remboursement de la consignation peut demander très longtemps puisqu'il faut que le conducteur du véhicule en cause soit retrouvé et qu'il est payé ce qui peut demander très longtemps, en gros que l'action publique s'éteigne en droit juridique.

Sachant d'autant plus que c'est le trésort public qui gère les consignations à vous de comprendre pour le remboursement mais il faut pas être pressé.

Le temps que l'enquête se déroule ça peut demander beaucoup de temps.

merci pour cette reponse rapide!!
en gros j'aurai mieux fait de payer l'amende à la place du mec, ca m'aurait couté moins cher:x !!!
c'est bizzare que la vente du vehicule ne soit pas dans les cas qui permette de ne pas payer la consignation
en tout cas merci de votre reponse!
bonne semaine

Bonjour

A partir du moment où vous n'étiez pas concerné par cette infraction il ne fallait absolument pas payer !

Vous avez commis une erreur que vous allez avoir beaucoup de peine à rattraper.

Aviez vous reçu l'imprimé de RENNES ou d'ailleurs ?

bonsoir alea
je ne pensais pas commettre une ereur en payant car j'ai lu et relu le document et nul part il etait mentionné vente du vehicule, il y avait destruction...
j'ai donc betement fait ce qu'il y avait marqué sur le papier et payé! je n'ai pas pensé qu'en fait je pouvait faire comme si je n'avait rien recu vu que je n'etait plus la proprietaire du vehicule.
Le pv venait de rennes venait de Rennes.
puis je renvoyé un courier à cette meme adresse?
merci!

Bonsoir,

Le plus terrible, si cela ne se décante pas, c'est qu'il va y avoir la perte de point !

Vous avez mal géré ce dossier, ce qui est fait est fait. 

Il fallait simplement renvoyer la requête en exonération, compléter le cas n° 2 et, comme c'est bien mentionnné dans cette hypothèse là  : ne rien payer, ne rien consigner 

Normalement et habituellement, après une consignation et une lettre explicative du pourquoi de votre réclamation, le dossier revient au Tribunal de votre domicile afin que vous y soyez entendu par la police ou la gendarmerie. Qui sait, dans quelques temps peut-être, vous aurez des nouvelles ?

j'ai envoyé la requete en exoneration, une lettre explicative avec les coordonnées de l'acheteur, le justificatif de consignation et bien sur la copie de l'acte de vente de la voiture

Bonjour


La difficulté vient du fait que vous avez mélangé deux cas :

- vous n'ètes pas l'auteur des faits et vous le prouvez,
- vous consignez comme si vous ne saviez pas qui conduisait.

Il est vrai que les documents ne prévoient pas votre cas mais il y a un numéro de téléphone et ils répondent facilement à ce genre de problème.

Wait and see

merci pour votre aide
demain j'essaierai de telephoner au numero
merci beaucoup de votre patience, je vous tiendrai au courant
bonne soiree