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 21-01-2007 08:18:43 - loi badinter et justice

 ledetan
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Inscrit le 21-01-2007 
Messages: 4

loi badinter et justice

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J'ai été victime d'un accident de la circulation, alors que je circulait en moto, j'ai été renversé par un automobiliste et suis resté en arrêt pendant 3 mois. Je dois revoir le médecin de l'assurance au mois d'avril pour un nouveau bilan car j'ai toujours des problèmes au genoux.

Les torts on été reconnus par la partie adverse,la procédure de la loi badinter est mise en place, j'ai refusé une avance sur indemnisation. car je la trouvais vraiment ridicule,puisqu'on me proposait seulement 500 euros .

L'affaire est au point mort pour le moment .

J'ai déposé plainte contre la partie adverse, n'ayant pas de nouvelles j'ai appelé le tribunal pour savoir si il y aurait jugement ou si l'affaire avait été classée .
L'affaire n'est pas classée et sera jugée dans les mois a venir, c'est ce qu'on m'a répondu .
Je voudrais savoir si je dois garder ma plainte, ou si je dois l'enlever.
Est ce que je peux en même temps bénéficier de la loi Badinter et aller en justice ?




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 21-01-2007 09:32:04 - loi badinter et justice

 cbrun
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Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 4799

Re: loi badinter et justice

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Bonjour,

-1- Provision à valoir.

Vous avez eu tort de refuser la provision proposée dans la mesure où elle ne conditionnait absolument pas l'indemnité finale qui pouvait vous revenir.

La provision, à valoir sur l'indemnité définitive, est évaluée en fonction des dépenses que vous avez effectuées depuis  le jour de l'accident et qui sont restées à votre charge ainsi que des pertes de revenus que vous auriez subi et là encore sont restée à votre charge (par exemple, pertes de salaires non compensées par la SS ou bien les Accidents du travail-Trajets).

Il se peut, par conséquent, que compte tenu de vos "pertes" ces 500 euros soient convenables...

-2- Plainte contre le responsable.

En l'état actuel et compte tenu de la date de la prochaine contre-visite organisée par l'assureur, vous pouvez maintenir sans crainte ni risque votre plainte au moins jusqu'en Avril.
L'offre qui suivra cette examen médical sera alors appréciée et vous pourrez décider en connaissance de cause, sachant que généralement la plus grande rapidité d'un règlement amiable est compensé par un montant d'indemnisation inférieur à ce qu'un tribunal accorde
A propos de cette expertise médicale, sachez que la loi dite Badinter (du 5/7/1985) permet à la victime (vous) de se faire accompagner par le médecin-expert de son choix (et d'inclure dans sa réclamation finale le coût de cette assistance). Vous pourrez trouver une telle assistance sur le site de l'Association Nationale des Médecins Experts de Recours (ANMCR) à l'adresse suivante :
www.anmcr.asso.fr/
Je vous conseille d'utiliser cette possibilité et, en tout cas, de lire les conseils que comporte ce site.

Enfin, votre contrat d'assurance moto comportant très certainement une clause de défense-recours (ou protection juridique, c'est pareil),il ne faut pas hésiter à en faire usage puisque vous avez payé pour avoir cette garantie. En faire usage c'est réclamer à votre assureur toute son aide professionnelle, ses moyens d'informations et, si besoin est, ses moyens juridiques pour une suite judiciaire à votre affaire.





CBrun



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