Procès verbal non reçu et majoration

Bonsoir,


Je n'apporte malheureusement pas de réponse mais une question supplémentaire (je suis moi aussi convaincu par la compétence des intervenants sur ce forum ).

Je suis à peu près dans le même cas que vous :
- infraction commise en septembre 2005
- vente de la voiture en octobre 2005
- déménagement en novembre 2005
- "dernier avis avant poursuites" reçu en janvier 2007 (rien reçu avant, mais vu les deux lignes ci-dessus, je peux le comprendre)

Par ailleurs, je n'ai pas les coordonnées du Tribunal de Police dans ce courrier qui vient du Trésor Public (Rennes).

Bref, je me retrouve avec une amende majorée pour une infraction dont je n'avais jamais entendu parler avant et que je ne suis pas convaincu d'avoir commise. Mais auprès de qui me faire entendre ?

D'autre part, l'absence d'adresse à laquelle demander un recours et la date de l'infraction remontant à plus d'un an (prescription ?) ne peuvent-elles pas me tirer de cette situation ?

Merci pour votre aide !!

bonjour

votre cas, hhh, est plus "acceptable" auprès de l'OMP à qui vous raconterez cette histoire en fournissant copie de l'acte de cession et autres papiers justifiant le changment de domincile. Si vous lui demandez de ne payez l'amende initiale peut-être qu'il acceptera, si vous contestez avoir commis l'infraction il faudra demander la photo d'une part (pour voir si on vous identifie bien dessus) et puis demander à passer au tribunal.

A moins qu'on y reconnaisse quelqu'un d'autre (sur la photo) attendez vous à payer plus cher d'amende en tant que titulaire de la CG... mais si vous n'êtes pas l'auteur, vous ne perdrez pas de points.

petitevaloche, il faudra vous rapprocher des impots pour savoir qui est le donneur d'ordre, et d'autres renseignements possible (n° de jugement, n° de l'infraction?) et puis écrire à l'OMP pour lui demandé la minorée... mais s'il est de mauvais poil il peut aussi vous coller 135€ de plus pour non changement de la CG

Bonjour,

Alors l'idiot on est dèjà aux manettes ?

Brrrr, 15 cm de neige qui nous viennent du très haut.

Pour ptitevaloche et hhh faut aller faire un tour ailleurs, je veux dire sur la MP

bonjour

pas de neige ici que de la froidure (mot républicain et non royal!)

juste un excès de chocolat hier

C'est vrai que c'est non stop ici.. ouvert 24/24...
le bagne ?  mais non pas du tout... car le VIP monastique est détaché par le très saint père...
Bonne journée à tous

Bonsoir et merci mille fois pour votre aide !

Je suis toujours partagé quant à l'attitude à adopter, dans la mesure où je ne me souviens pas de cette infraction qui remonterait à plus d'un an. Y a-t-il un "risque" à demander une photo ? Est-ce synonyme de contestation, ou puis-je après réception de la photo (si je me reconnais !) me contenter de payer l'amende forfaitaire en "acceptant" mon sort ?

Je ne veux pas non plus aggraver mon cas...

:

Bonjour au contraire, demander a voir une photo parce que justement on ne peut se souvenir de ce que l'on a fait précisément le 25 janvier 2006 par exemple, ce n'est pas faire preuve de mauvaise foi, mais tenter de dénouer avec l'aide de la police ou de la gendarmerie qui peu être l'auteur de l'infraction...
en effet, une coopération bien veillante peut exister... vous apporterez des signes comme quoi vous avez cherché dans l'agenda, parmi vos proches si personne d'autre que vous n'était au volant de la voiture...
pour certains on va dire que vous les prenez pour des demeurés, mais non...mais non...
un peu de psychologie et en avant..
bonne journée

Bonsoir à tous,

J'ai sensiblement le même problème et j'ai besoin de vos conseils. Explications.

Le 25/09/06, j'ai reçu un dernier avis avant poursuites suite à un excès de vitesse inférieur à 20 km/h sur la RN 10 à Poitiers le 09/01/05... soit 18 mois plus tôt ! Je suis vraiment tombé sur le c.. car je n'ai pas remarqué l'infraction, mais aussi et surtout, car je n'ai jamais reçu la moindre trace d'amende forfaitaire à la maison. Rien. Nada.

Le plus drôle, c'est qu'entre ces deux dates, l'infraction a été majorée à 180 euros suite à une décision prononcée par le tribunal de police le 13/10/05, décision qui ne m'a jamais été notifiée.

Ni une, ni deux, je décide d'écrire en recommandé avec AR à l'Officier du ministère public, le 27/09/06. Je n'avais plus entendu parler de ce PV jusqu'à ce matin... et l'arrivée, à la maison, d'un "dernier avis avant saisie de vos biens" envoyé par un huissier... avec une facture de 207,02 euros à la clé. Ubuesque

Je voulais savoir comment procéder maintenant ? J'ai la preuve du recommandé envoyé en septembre dernier... et auquel l'OMP a refusé de me répondre. Je ne suis pas le seul dans ce cas puisque j'ai lu dans le journal local l'histoire de cas similaires.

1. Comment puis-je rentrer dans mon droit... et ne payer que les 45 euros de l'infraction initiale ?
2. Suis-je en mesure de demander à l'OMP la preuve des soit-disant courrier adressés au fil des mois ?
3. Dois-je payer le PV à l'huissier et attaquer au tribunal ensuite... ou dois-je refuser de payer le PV et adresser un nouveau courrier à l'OMP ?
4. Enfin, devant quelle juridiction demander justice ?

Merci pour votre aide à tous. je suis paumé et désespéré.

Bonsoir,

Avez vous respecté la procédure à la lettre lorsque vous avez adressé la réclamation  ?

Je vous ai mis un message en MP.

Si vous payez l'huissier vous aurez bien des difficultés à récupérer les euros.

Moi, je reformulerais une nouvelle réclamation.

A la lettre, je en sais pas. C'est la première fois que ce genre de chose m'arrive.

J'aime simplement envoyé un recommandé avec AR (le justificatif est revenu signé) expliquant que je n'avais jamais reçu de notifications et que dans ces conditions, je voulais savoir comment procéder pour ne payer que l'amende initiale. Je n'ai jamais rfeçu de réponse.

Visiblement, je ne suis pas le seul dans le département. deux personnes ont déjà témoigné dans la presse locale (ils ont eu exactement le même pb que moi).

Encore merci pour votre aide. Je vais suivre vos conseils.

Bonjour
J'ai moi aussi reçu hier un procès-verbal pour excès de vitesse majoré (date de l'excès : 14/12/2006). Je n'ai JAMAIS reçu la notification initiale.
Par ailleurs, je ne suis pas l'auteur de l'infraction (véhicule prêté).
Comment contester la majoration ?
Comment demander la photo (je ne sais pas qui était au volant)?
Dois-je régler les 180 euros demandés ?
Merci par avance de votre aide.

ptitevaloche a écrit:

Bonjour, je suis récemment inscrite sur le forum, en consultant quelques situations j'ai remarqué que vous pouviez être de bon conseil, je souhaiterais présenter ma situation car j'ai quelques interrogations.

Pour ma part je viens de recevoir le 20 janvier 2007 un bordereau de situation de la trésorerie des amendes concernant une infraction du 16 mai 2004 pour un excès de vitesse inférieur à 20km/h en agglomération qui a été constaté par "contrôle automatisé" (radar mobile, radar automatique???).

Ayant changée de domicile en février 2004 je n'avais pas effectué mon changement d'adresse de carte grise à la date de l'infraction. Je n'ai reçu aucun courrier m'informant de mon infraction, je ne dispose pas non plus du procès verbal.

A la date d'aujourd'hui on me réclame 180€.
Je ne conteste pas la contravention en soi mais je me demande si je peux exiger d'avoir une copie du procès verbal et avoir les détails de la procédure (envoi des courriers à mon ancienne adresse, etc) , de plus ne disposant pas de photo si il s'agit d'un radar automatique je ne peux pas affirmer que c'était moi qui conduisait le véhicule (peut être s'agissait-il de mon ami).
Est ce que je peux demander de régler l'amende minorée ou autre ?

Si vous disposez d'informations concernant les démarches à suivre pourriez-vous me les fournir .


Je vous remercie par avance.
Cordialement

Bonjour

gingenius a écrit:

J'ai moi aussi reçu hier un procès-verbal pour excès de vitesse majoré (date de l'excès : 14/12/2006). Je n'ai JAMAIS reçu la notification initiale.
Par ailleurs, je ne suis pas l'auteur de l'infraction (véhicule prêté).
Comment contester la majoration ?
Comment demander la photo (je ne sais pas qui était au volant)?
Dois-je régler les 180 euros demandés ?
Merci par avance de votre aide.

Avez vous changé d'adresse  ? 

votre carte grise est-elle à jour au point de vue adresse par rapport à la date de l'infraction ?

Vous souhaitez quoi faire, contester simplement en disant ignorer qui conduisait ou désigner l'auteur des faits  ?

C'est pas précisé si vous devez ou pas consigner  ? 

Cete amende forfaitaire majorée vient d'où, de RENNES ou d'ailleurs ?

Au fait, vous avez perdu 1 point sur cette affaire, vous le savez  ?

Merci de votre réponse.
Ma carte grise est à jour pour l'adresse.
J'ignore qui conduisait la voiture ce jour là, je souhaite donc avoir la photo.
J'ai reçu le rappel avec un formulaire de réclamation joint (consignation).
Cette amende forfaitaire majorée vient de RENNES.
Je souhaite contester le fait que je n'ai pas payé à temps (amende forfaitaire majorée en raison de la non réception du pv initial.)
Je peux prouver que j'étais au travail à cette heure là (attestation de l'employeur possible).
Je ne pensais pas avoir perdu de point, puisque je n'ai jamais reçu le procès-verbal initial. Le point est-il perdu automatiquement si il n'est pas prouvé que c'est le propriétaire de la voiture qui conduisait et si celui - ci le conteste ?
A vous lire...

Aléa a écrit:

Bonjour

gingenius a écrit:

J'ai moi aussi reçu hier un procès-verbal pour excès de vitesse majoré (date de l'excès : 14/12/2006). Je n'ai JAMAIS reçu la notification initiale.
Par ailleurs, je ne suis pas l'auteur de l'infraction (véhicule prêté).
Comment contester la majoration ?
Comment demander la photo (je ne sais pas qui était au volant)?
Dois-je régler les 180 euros demandés ?
Merci par avance de votre aide.

Avez vous changé d'adresse  ? 

votre carte grise est-elle à jour au point de vue adresse par rapport à la date de l'infraction ?

Vous souhaitez quoi faire, contester simplement en disant ignorer qui conduisait ou désigner l'auteur des faits  ?

C'est pas précisé si vous devez ou pas consigner  ? 

Cete amende forfaitaire majorée vient d'où, de RENNES ou d'ailleurs ?

Au fait, vous avez perdu 1 point sur cette affaire, vous le savez  ?

Bonjour

Il vous faut contester dans les délais en lettre R/AR et surtout contester en respectant scrupuleusement la procédure qui est prévue. 

Si vous avez la capacité de justifier de votre présence ailleurs faites établir des attestations en justice dont vous trouverez le modèle "officiel" sur ce lien  :

http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm

plus clic sur "déclaration des tiers"

vous leur envoyez ces attestations en copie, vous aurez besoin ultérieurement des originaux, ainsi que la copie de votre carte grise, l'original de l'avis reçu. Pour vous, la consignation est de mise.

La manière d'obtenir le cliché doit être indiquée. Attention, la demande de cliché n'interrompt pas le délai de réclamation qui est de 30 jours après la date d'envoi du document reçu.

Merci pour votre réponse rapide
Sous quelle forme doit-on écrire pour demander le paiement "simple" de l'amende, dans la mesure où l'on n'a pas reçu la première notification ? Demande d'indulgence ? Recours gracieux ? Auprès de qui ?
En effet, je veux bien payer une amende "non majorée" puisque je n'ai jamais reçu le 1er avis, mais quelle est aujourd'hui ma "chance" d'être entendue par l'administration ?

Pour ce qui est des déclarations de tiers, pour quelle raison a-t-on besoin "ultérieurement des originaux " ? Passage devant un Tribunal ?

Etes-vous certain que j'ai perdu un point ?

Aléa a écrit:

Bonjour

Il vous faut contester dans les délais en lettre R/AR et surtout contester en respectant scrupuleusement la procédure qui est prévue. 

Si vous avez la capacité de justifier de votre présence ailleurs faites établir des attestations en justice dont vous trouverez le modèle "officiel" sur ce lien  :

http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm

plus clic sur "déclaration des tiers"

vous leur envoyez ces attestations en copie, vous aurez besoin ultérieurement des originaux, ainsi que la copie de votre carte grise, l'original de l'avis reçu. Pour vous, la consignation est de mise.

La manière d'obtenir le cliché doit être indiquée. Attention, la demande de cliché n'interrompt pas le délai de réclamation qui est de 30 jours après la date d'envoi du document reçu.

Bonjour,

A partir du moment où le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée est édité, la période de la chasse au point est ouverte.    Allez donc en préfecture vous savoir où en est votre capital, si vous n'avez ps perdu, vos allez le perdre.

Il faut réclamer auprès de l'Officier du Minisitère Pubic près le tribunal qui  rendu la décision, ses coordonnées sont indiquées à gau che de l'avis reçu.

Ben oui, les originaux des attestations, si otre PV n'est  pas classé vous serviront ultérieurement lors de votre audition à la police ou gendarmerie ou devant le tribunal.

MERCI BEAUCOUP POUR TOUS CES RENSEIGNEMENTS.
Je tiendrai le forum au courant de la suite des démarches.
A bientôt