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 20-01-2007 13:34:51 - convocation brigade accident

 pepita
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convocation brigade accident

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bonjour , je viens à vous pour avoir quelques conseils . j''ai reçu une convocation au commissariat par la brigade des accidents et délits routiers. ne voyant pas de quoi il s' agissait, n'ayant eu jamais d'accident , je téléphone à l' agent qui m'a convoquée . il me parle d' un accident avec une moto intervenu telle date je ne vois toujours pas . en fait il précise que ma voiture était garée dans une rue ( trés fréquentée et toujours pleine de voitures en stationnement) et qu'en reculant pour partir , le conducteur aurait fait tomber une moto et l'aurai trainée pour ensuite partir  je ne vois toujours pas et la il me précise enfin qu'on a vu un homme au volant ( je suis une femme)  je lui indique qu'il ne peut s 'agir que de quelqu'un à qui j'aurai pu preter la voiture mais je ne suis au courant de rien je n'ai pas remarqué de dégats visibles sur la voiture . je raccroche et essaye de me souvenir (3 mois en arriere ) je contacte les amis que j'ai pu dépanner et un m'indique qu'il peut s' agir de lui à cette date mais qu'il ne s'est rendu compte de rien quand il s'est garé pas de moto derriere et quand il est parti il n' a pas fait attention . on regarde la voiture il y a une petite bosse sur le coté à l'arriere des petites égratignures mais que j'ai faites moi même en été  l'agent de police m'a parlé de délit de fuite mais c'est une toute petite rue avec un feu au bout frequentée, je suis assurée lorsque je prete ma voiture, ça aurait été ridicule de fuir s'il s'agit de ma voiture et si la moto etait bien garee je veux bien faire appel à mon assurance j' ai une protection juridique mais est ce que le conducteur doit prendre un avocat et qu'est ce que je risque?le conducteur ne sait vraiment rendu compte de rien




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 20-01-2007 13:40:35 - convocation brigade accident

 Aléa
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Re: convocation brigade accident

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Bonjour,

Si c'est votre ami, il faut assumer car pensez au propriétaire de la moto.

S'il ne se souvient de rien et si ce n'est pas vous, et bien que la police fasse l'enquête.



 20-01-2007 13:52:25 - convocation brigade accident

 pepita
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Inscrit le 20-01-2007 
Messages: 3

Re: convocation brigade accident

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assumer il n' y a pas de probleme et ce n' est pas qu'il ne se souvient de rien c' est qu'il ne s' en est pas rendu compte,  une moto garee entre deux voitures en stationnement n'est pas toujours visible dans le retroviseur ça peut quand même arriver qu'on ne s'en rende pas compte on n' est pas tous des délinquants il faut arreter!!! ce que j'ai du mal à assumer c' est la notion de délit de fuite volontaire ( si c'est le cas  je n'en sait rien j' ai rendez vous au commissariat la semaine prochaine ) parce que j'ai toujours tout assumer dans ma vie   et les reponses à mes questions ?



 20-01-2007 14:07:25 - convocation brigade accident

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 18384

Re: convocation brigade accident

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Bonjour,

Je vais vous faire un modeste cours de droit sur la caractérisation d'une infraction. Pour que cette dernière existe il faut 3 éléments  :

- légal, c'est à dire un texte qui la prévoit,
- moral, c'est à dire l'intention de commettre cette infraction
- matériel, l'accomplisement de l'acte qui caractérise cette infraction.

En l'absence d'un des éléments, pour lui le moral, l'infraction ne devrait pas être retenue car, étant en domaine délictuel, il appartient au Ministère public, par ses recherches et autes enquêtes, d'apporter la preuve que votre ami a volontairement commis cette infraction.



 20-01-2007 14:43:02 - convocation brigade accident

 pepita
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Inscrit le 20-01-2007 
Messages: 3

Re: convocation brigade accident

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merci beaucoup pour ces précisions effectivement ça peut aider




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