PLEINE VOIE DE CIRCULATION

Bonjour,

Vous n'avez de preuve sur laquelle vous appuyer  ?  Vous n'avez pas un courrier de la mairie qui vous précise qu'il n'y a pas d'arrêté ?

A défaut d'une réponse négative de la mairie sur cette absence d'arrêté, si vous avez la preuve que vous en avez fait la demande, faut la verser au dossier.

Donc, s'il n'y a pas d'arrêté, il n'y a pas de base légale et c'est la meilleure façon d'obtenir la relaxe en s'appuyant sur ce point de droit.

Est-ce que vous auriez le temps de préaprer des conclusions écrites à remettre au juge. Juste pour dire et redire qu'il n'y a pas le moindre arrêté d'interdiction de stationner à l'endroit où vous avez été verbalisé.

Si vous rédigiez cet écrit terminez en demandant la relaxe pour défaut de base légale.

bonne nuit à vous

Bonsoir,
Ah ce fameux stationnement "pleine voie de circulation".
Je ne peux que souscrire aux écrits de Aléa et Camille A, l'article R 417-10 ne prévoit pas ce cas.
Suivez les conseils de Aléa pour l'audience, restez calme et naturel tout en faisant valoir vos arguments d'absence de base légale.
Pour info dans mon ressort les TA "Pleine Voie" font l'objet d'un classement au parquet de "CORBEILLE", aux agents de trouver un texte plus adapté à la situation car même si la pleine voie n'existe pas, s'il y a verbalisation c'est qu'il y a une gêne apportée à la circulation.

Bonjour,
On est bien d'accord, mais il faut quand même rappeler ce qu'indique Kirlian à la page précédente, à savoir l'article 17 de l'ordonnance de 71 pour Paris, qui condamne "l'arrêt (et donc le stationnement) en pleine voie", curieusement devenu au fil des PV "de circulation", alors que ce dernier terme néo-adjonctif n'est pas mentionné dans le texte d'origine.
Or, arrêter ou stationner son véhicule sur une voie de circulation, autrement dit la chaussée, au sens large du terme, est non seulement pas interdit, mais c'est justement le stationnement normal tel qu'il est prévu par le code la route, à moins qu'on ne trouve une nouvelle définition du terme "voie" ou de "voie de circulation", une voie de circulation étant constituée de une ou plusieurs chaussées. Et il restera, bien entendu, à analyser l'adjectif ambigu de "pleine".
Que veut-on dire par "pleine" (et son alter-ego négatif de "pas pleine") ?
On peut retourner le problème dans tous les sens, le seul qui serait cohérent serait : "pleine voie" = "pas le long du trottoir mais en plein milieu de la rue" (comme si le code de la route l'autorisait).

Quoi qu'il en soit, pour que cette verbalisation soit "cosmétiquement" valable ,encore faudra-t-il que le texte visé soit bien celui de l'ordonnance de 71 et pas celui du R417-10.

Bonjour,

Cette ordonnance que je trouve assez olé, olé dans l'énumération des infractions, précise  :

Sans préjudice des dispositions des articles R. 36 1 et R. 37 2 du code de la route [1. R. 412-49, R. 417-1 et R. 417-4 du nouveau code de la route.2. R. 417-12 et R. 417-13 du nouveau code de la route] réprimant le stationnement abusif ou gênant,

je lis bien, les dispositions des articles cités réprimeraient le stationnement abusif ou gênant.

Voyons un peu en détail  :

- R412-49 stationnement des animaux, bon là on passe, quoique avec les voitures il y a des chevaux mais je ne pense pas que ces derniers soient visés,

- R417-1 = simple stationnement interdit,

- R417-12 = stationnement abusif,

- R417-13 = stationnement en zone touristique.


Hors ces cas, prévus par le CR, l'ordonnance en  donne une liste dans laquelle sont d'ailleurs incluses des infractions qui ne nécessitaient pas qu'elles y soient comme le stationnement en double file et bien d'autres.

Ces dispositions, si particulières à cette ordonnance, sont-elles soumises aux prescriptions de l'article R411-25 pour l'implantation d'une signalisation réglementaire ?

Autre question, qu'elle est la classe de la contravention prévue pour sanctionner les manquements aux infractions à cette ordonnance  ?   Se rapporte-t-on à un article du CR quand c'est possible et pour les autres au R610-5 du CP ?

Dans le premier cas on pourra appliquer la procédure de l'AF, dans le second, non.

bonjour

CamilleA a écrit:

Or, arrêter ou stationner son véhicule sur une voie de circulation, autrement dit la chaussée, au sens large du terme, est non seulement pas interdit, mais c'est justement le stationnement normal tel qu'il est prévu par le code la route, à moins qu'on ne trouve une nouvelle définition du terme "voie" ou de "voie de circulation", une voie de circulation étant constituée de une ou plusieurs chaussées. Et il restera, bien entendu, à analyser l'adjectif ambigu de "pleine".

qu'en dit on ailleurs en francophonie?

Article 2 – Définitions
Pour l'application des dispositions du présent règlement :
2.1. Le terme " chaussée " désigne la partie de la voie publique aménagée pour la circulation des véhicules en général.

Commentaire :
pour la circulation des véhicules en général :
il s’agit des différents véhicules qui peuvent normalement circuler sur la route, comme un vélo, un cyclomoteur, une motocyclette, une auto.

Aménagée :
Cela signifie qu’un revêtement a été posé, comme des pavés, des klinkers, de l’asphalte, mais pas des cailloux ni de la terre damée.
Un chemin de terre ne comporte donc pas de chaussée.

Qu’est-ce que le bord de la chaussée ?
Le bord réel :
􀂊 le bord du revêtement
􀂊 la bordure
􀂊 d’autres parties de la voie publique comme une piste cyclable, un site spécial franchissable
Le bord réel peut être rendu visible par une ligne blanche continue ou une ligne jaune discontinue (interdiction de stationner sur la chaussée).

Le bord fictif :
une large ligne blanche continue tirée sur la chaussée. La partie à droite de cette ligne est réservée à l’arrêt et au stationnement. On ne peut donc pas y rouler.
Le bord de la voie publique peut également être signalé par des catadioptres.
2.2. Le terme " bande de circulation " désigne toute partie d'une chaussée divisée, dans le sens longitudinal
par :
a) une ou plusieurs lignes de couleur blanche soit continues, soit discontinues. Ces lignes peuvent être rendues
plus apparentes par des dispositifs rétroréfléchissants;
b) des marques provisoires qui consistent :
• soit en des lignes continues ou discontinues de couleur orange;
• soit en des lignes continues ou discontinues constituées par des clous de couleur orange.

Commentaire :
s’il n’y a pas de chaussée, il est impossible d’installer des bandes de circulation.

j'aime beaucoup cette dernière phrase si typiquement belge

par contre cela ne résoud pas la question de la "voie publique" qu'en disent nos amis belges?
hé bin une fois:

Le Code de la route ne donne pas de définition d'une "voie publique".
Cependant, selon l'article 28 de la loi de base, les voies publiques, les terrains publics et les terrains non publics accessibles à un nombre déterminé de personnes sont des lieux publics, contrairement aux terrains privés.
Une voie publique: selon la jurisprudence, une voie publique est une zone ou une partie de la terre (ou une liaison entre différentes parties de terre, p.ex. un pont ou un tunnel) reliant deux points ou lieux, qui est ouverte au public, qui a l'aspect d'une voie librement accessible et qui est utilisée sans restrictions par le public.
Terrains accessibles au public: aucun signe n'indique le caractère privé de la voie et cette dernière est utilisée
en tant que voie publique.
Terrains non publics accessibles à un nombre déterminé de personnes: terrain privé auquel différents personnes,étrangères les unes aux autres, sont autorisées.
Pour le gestionnaire de la voirie, il est important de savoir s'il s'agit d'une voie publique. En effet, le code de la route s'applique uniquement sur une voie publique. Cela signifie que les communes peuvent uniquement prendre
un règlement complémentaire pour une mesure qui se trouve sur une voie publique.
À qui s’applique le code de la route ?

Le code de la route s’applique à tous les usagers de la route, tant les Belges que les étrangers, en d’autres termes à toute personne qui se trouve sur n’importe quelle partie de la voie publique.
Les usagers de la route sont :
􀂊 les piétons et assimilés (art. 2.46)
􀂊 les utilisateurs d’engins de déplacement
􀂊 les conducteurs et passagers de véhicules
􀂊 les personnes qui guident ou gardent des animaux de trait, de charge, de monture et des bestiaux
(attelés ou non)

extrait non retouché du CR belge

Epilogue:
j'ai fait comme ci-dessus. Résultat: la juge a suivi l'OMP qui a requis une condamnation de 100€.
Au motif qu'il n'y avait pas besoin de signe d'interdiction, que le stationnement n'était pas dans les espaces prévus à cet effet (dans les pointillés), que c'est comme sur la route, il n'y a pas tous les 10m. des signes de limite de la vitesse, .....
Si je paie d'ici un mois, j'ai 20% de "réduction".
De toutes façons, toutes les personnes qui sont passées avant moi ont été condamnées à la peine requise par l'OMP. On se demande pourquoi ils prennent la peine de faire une audience.
Résultat: 80€ pour un stationnement qui était interdit, mais il faut deviner les interdits.
En tout cas, cette audience était très instructive, et très révélatrice (hélas) des procédures appliquées actuellement et de la mentalité de ces gens.
"Pleine voie de circulation" est donc bien une infraction sanctionnée.

stann a écrit:

Au motif qu'il n'y avait pas besoin de signe d'interdiction, que le stationnement n'était pas dans les espaces prévus à cet effet (dans les pointillés), que c'est comme sur la route, il n'y a pas tous les 10m. des signes de limite de la vitesse, .....

Bonjour,

Je suis stupéfait d'une telle mauvaise foi et je ne comprends vraiment pas comment l'OMP et le JP osent se comporter ainsi.

Il ya un motif stationnement pleine voie qui est différent de celui sur la citation stationnement genant dument signalé... Ils condamnent pour non respect d'un stationnement genant signalé en disant qu'il n'y a pas besoin de panneau!!!

Pfff...

En fait votre condamanation est de 100€+ 22€ de frais de procédure -20% soit 97.6€

Greg