PLEINE VOIE DE CIRCULATION

stann a écrit:

ceci est faux car aucun signe d'interdiction n'existe à cet endroit où aucune contravention n'avait jamais ete mise.

Tout ça est compliqué, et je finis par me demander s'il ne vaut pas mieux payer 75€ (même injustifies) et ne plus se casser la tete avec ces histoires.

Merci de vos conseils en tout cas.

Bonjour,

si vous êtes sûr de l'absence de panneau à l'adresse indiquée sur le Pv, je vous conseille alors de persisiter pour éviter que la police persisite dans ce genre de comportements...

Pour cela, il vous faut faire une LRAR à l'adresse indiquée avec une lettre d'explication (la même qu'avant) et l'original de l'avis.
Cette fois, votre requête sera très probablement prise en compte: ça n'est pas le mêm destinataire! Une suite possible est le classement sans suite mais la suite probable est la convocation devant le tribunal de police pour vous expliquer. Vous devrez probablement vous y rendre mais en argumentant de l'absence de panneau (avec photos et/ou un témoignage) et l'absence d'arrêté, vous serez surmeent relaxé. De plus l'action publique sera probabelemnt prescrite...

Greg

Bonjour,

greg k a écrit:

la suite probable est la convocation devant le tribunal de police pour vous expliquer. Vous devrez probablement vous y rendre mais en argumentant de l'absence de panneau (avec photos et/ou un témoignage) et l'absence d'arrêté, vous serez surmeent relaxé.

Et encore une fois, l'infraction "stationnement en pleine voie de circulation" n'existe pas dans le code de la route.
Ce terme de "pleine voie" n'y est même pas défini. Donc inutile de demander un n° d'article qui 'y rapporterait.
Sauf erreur de ma part, ce terme ne se rencontre pas non plus dans les codes NATINF. Donc, ce serait intéressant de lire la convocation au tribunal, laquelle est censée les reprendre.
Et qui ne peut avoir aucun rapport direct avec un "Arret ou stationnement genant sur une voie publique specialement designee par arreté"

greg k a écrit:

De plus l'action publique sera probabelemnt prescrite...

Ah ? Pourquoi ça ?

CamilleA a écrit:

Bonjour,

greg k a écrit:

la suite probable est la convocation devant le tribunal de police pour vous expliquer. Vous devrez probablement vous y rendre mais en argumentant de l'absence de panneau (avec photos et/ou un témoignage) et l'absence d'arrêté, vous serez surmeent relaxé.

Et encore une fois, l'infraction "stationnement en pleine voie de circulation" n'existe pas dans le code de la route.
Ce terme de "pleine voie" n'y est même pas défini. Donc inutile de demander un n° d'article qui 'y rapporterait.

Oui désolé je n'avais pas repris l'historique de la file. Pas besoin de témoignages, la simple existence du PV suffit... L'infraction n'existe pas.

Sauf erreur de ma part, ce terme ne se rencontre pas non plus dans les codes NATINF. Donc, ce serait intéressant de lire la convocation au tribunal, laquelle est censée les reprendre.
Et qui ne peut avoir aucun rapport direct avec un "Arret ou stationnement genant sur une voie publique specialement designee par arreté"

Justement c'est le NATINF de "Arret ou stationnement genant sur une voie publique specialement designee par arreté" qu'à mis l'agent par défaut...

greg k a écrit:

De plus l'action publique sera probabelemnt prescrite...

Ah ? Pourquoi ça ?

Dans tous les cas que j'ai vu avec AF contestée puis AFM, contestée+le temps de la convocation au tribunal: annulation de l'AFM donc prescription à compter entre réception de l'AF et mandat de l'huissier > 1an


Greg

dernieres nouvelles: revenant de vacances, j' ai ete verifier sur place et depuis cet ete ils ont mis des bandes jaunes le long du trottoir et des panneaux d'interdiction (bien sur tout cela n'existait pas avant). Je pense qu'il faudrait que je m'adresse à la mairie pour leur demander la date exacte où ces interdictions ont été apposées histoire d'avoir une argumentation solide. Etonnant que la police se base sur des interdictions qui n'existaient pas auparavant. Les interdictions de stationnement ne sont pas retroactives tout de meme ....

Bonjour,

Non bien sûr pas de rétroactivité. Mais comme vous l'a rappelé CamilleA, nul besoin de prouver qu'il y ait ou non des panneaux. Car la base de la poursuite (le PV) vous reproche un stationnement en pleine voie, qui est une infraction fictive.

Greg

greg k a écrit:

Bonjour,

Non bien sûr pas de rétroactivité. Mais comme vous l'a rappelé CamilleA, nul besoin de prouver qu'il y ait ou non des panneaux. Car la base de la poursuite (le PV) vous reproche un stationnement en pleine voie, qui est une infraction fictive.

Greg

bonjour
attention quand même à ce qu'il n'existe pas une règlementation locale réprimant textuellement ce cas
(comme par exemple à Paris avec l'article 17 de l'ordonnance de 71)
Article 17
Sans préjudice des dispositions des articles R. 36 1 et R. 37 2 du code de la route [1. R. 412-49, R. 417-1 et R. 417-4 du nouveau code de la route.2. R. 417-12 et R. 417-13 du nouveau code de la route]
réprimant le stationnement abusif ou gênant, il est interdit à tout conducteur :
1° d'arrêter son véhicule, même pendant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers et au chargement ou au déchargement des marchandises :
a) en pleine voie,
b) en double file,
c) dans les passages souterrains,
d) sur les autoroutes, le boulevard périphérique, les voies sur berge ainsi que sur les bretelles
de raccordement,
e) au croisement de voies non pourvues de signalisation lumineuse à moins de deux mètres de l'alignement des immeubles de la voie transversale,
f) au croisement de voies pourvues de signalisation lumineuse à moins de dix mètres en amont des feux.
2° De faire stationner son véhicule :
a) sur les ponts,
b) sur les trottoirs, terre-pleins et contre-allées, sauf exceptions prévues à l'article 22 de la présente ordonnance,
c) au droit des aires de stationnement aménagées en bordure de chaussée,
d) au droit des postes de distribution d'essence installés en bordure des trottoirs,
e) au droit des bouches d'incendie et des postes d'accès aux installations souterraines,
f) devant les casernes de sapeurs-pompiers et de la gendarmerie,
g) devant les mairies,
h) devant les édifices culturels,
i) devant les établissements de spectacle, au droit desquels une signalisation particulière est implantée, pendant les heures d'ouverture, devant les grands magasins, au droit desquels une signalisation particulière est implantée, pendant les heures d'ouverture.

Bonjour,
Oui, mais on en revient bien à l'éternelle question. "En pleine voie", ça veut dire quoi exactement puisque ce terme n'est défini nulle part ? En plein milieu de la voie ? Au centre ? A mi-distance des deux extrémités de la voie ? Alors que le code de la route précise, quant à lui, que le stationnement normal, c'est justement "sur la voie" le long d'un trottoir, en réalité, et non pas sur un trottoir ou un accottement piéton ou à cheval sur l'un ou l'autre, comme beaucoup le font. Donc, en stationnant comme c'est requis par le code de la route, on est forcément peu ou prou stationné "en pleine voie"...
Donc un règlement qui interdirait ce qui est obligatoire, en quelque sorte...

Bonjour,

greg k a écrit:

Dans tous les cas que j'ai vu avec AF contestée puis AFM, contestée+le temps de la convocation au tribunal: annulation de l'AFM donc prescription à compter entre réception de l'AF et mandat de l'huissier > 1an

Là, vous m'étonnez beaucoup...

Bonjour,

Une question qui ne va pas aider à résoudre le cas de stann mais qui me turlupine : d'après le R417-10 cité par idiot gene, il ne faut pas stationner si on empêche les autres usagers de passer sans franchir une ligne blanche (II-3º)

Mais qu'en est-il si on empêche carrément les autres usagers de passer ? Par exemple si on stationne son véhicule "en pleine voie" dans une rue n'ayant qu'une file, on ne serait pas verbalisable ???

Bonjour,

tifoutifou a écrit:

Une question qui ne va pas aider à résoudre le cas de stann mais qui me turlupine : d'après le R417-10 cité par idiot gene, il ne faut pas stationner si on empêche les autres usagers de passer sans franchir une ligne blanche (II-3º)

Mais qu'en est-il si on empêche carrément les autres usagers de passer ? Par exemple si on stationne son véhicule "en pleine voie" dans une rue n'ayant qu'une file, on ne serait pas verbalisable ???

Bien sûr que si c'est verbalisable, mais pas avec le R.417-10 :

- soit avec le L.412-1 du CR qui est un délit

- soit avec le R. 644-2 du CP, contravention de la 4ème classe

CamilleA a écrit:

Bonjour,

greg k a écrit:

Dans tous les cas que j'ai vu avec AF contestée puis AFM, contestée+le temps de la convocation au tribunal: annulation de l'AFM donc prescription à compter entre réception de l'AF et mandat de l'huissier > 1an

Là, vous m'étonnez beaucoup...

Pourquoi?

Historique typique en IdF pour le stationnement:
Jour J PV avec AF
J+3jours: réception de la contestation à la DDSP
J+6mois: signature du titre excétoire d'AFM
J+7mois: réception de l'AFM
J+8mois: réception de la contestation de l'AFM
J+14mois: commandement de payer
J+14mois et 1 jour: contestation du CdP
J+17 mois: citation à comparaitre
J+20 mois: audience 

Greg

greg k a écrit:

CamilleA a écrit:

Bonjour,

greg k a écrit:

Dans tous les cas que j'ai vu avec AF contestée puis AFM, contestée+le temps de la convocation au tribunal: annulation de l'AFM donc prescription à compter entre réception de l'AF et mandat de l'huissier > 1an

Là, vous m'étonnez beaucoup...

Pourquoi?

Historique typique en IdF pour le stationnement:
Jour J PV avec AF
J+3jours: réception de la contestation à la DDSP
J+6mois: signature du titre excétoire d'AFM
J+7mois: réception de l'AFM
J+8mois: réception de la contestation de l'AFM
J+14mois: commandement de payer
J+14mois et 1 jour: contestation du CdP
J+17 mois: citation à comparaitre
J+20 mois: audience 

Greg

bonjour greg
je vois bien où la prescription est acquise , mais la demo avec le sens de qui vers qui serait peut etre pour certain plus clair

Bonjour,

alors voilà, je suis convoqué au tribunal de police le 29 janvier.
L'amende initiale date du 17 janvier 2007. Le 29 janvier, cela fera donc plus d'un an.
Ce ne sera donc pas annulé ?

D'autre part, comment fait-on quand on passe au tribunal de police ?
ca ne m'est jamais arrivé. je ne peux venir qu'avec ma bonne foi car je n'ai pas de photo de la rue à l'epoque où il n'y avait pas encore de panneaux d'interdiction.

Merci..

Bonjour,

Tout acte de procédure interrompt la prescription, la citation que vous venez de recevoir est considérée  comme acte de procédure. Conclusion  : pas de prescription.

Pour ce qui est est de vos arguments, il faut absolument que vous demandiez, par lettre R/AR, à la mairie l'arrêté qui a permis de vous verbaliser, c'est à dire un arrêté qui interdissait et rendait gênant le stationnement là où vous avez été sanctionné et qui, s'il avait existé, aurait dû être complété par une signalisation verticale. Comme il n'y en avait pas, enfin je le suppose à la lecture de vos messages, l'infraction qui vous est reprochée est dénuée de toute base légale.

Par la même occasion, demandez à la mairie l'arrêté qui a permis la mise en place des bandes jaunes. Je vous précise que si ces bandes jaunes ne sont pas doublées d'un pannonceau M6a représentant le pictogramme d'un véhicule de fourrière en action, la contravention est de la première classe, amende de 11 euros.

En tout état de cause il va falloir que vous rédigiez des conclusions afin de les remettre au juge pour que ce dernier y réponde sinon vous risquez la cata.

Bonjour,

stann a écrit:

alors voilà, je suis convoqué au tribunal de police le 29 janvier.

Et quel est le motif explicitement écrit (désignation, article du code, code Natinf) ?

Il est écrit précisément ceci:

"1 fois 007588 Arret ou Stationnement gênant de vehicule sur une voie publique specialement designee par arrete art. 417-10  II 10°, I, art. R.411-25 al.3 C route art. L2213-2 2° C.G.C.T. art R.417-10  IV C. route
infraction relevee à Neuilly.............en date du 17/01/07 à 13h35 par proces-verbal no ...... dressé par PN.
avec les vehicules immat......
Pleine Voie de Circulation"

Les bandes jaunes et les panneaux d'interdiction (ils ont la petite voiture de depannage dessus) n'ont été apposés que l'ete dernier. pour la lettre a/r à lamairie, à quel service faut-il l'adresser.
enfin, qu'entendez-vous par "cata". Je ne risque qu'une majoration, non ? c'est une histoire de stationnement, pas un braquage de banque....
Merci

Bonjour,

La demande d'arrêté doit être adressée, en lettreR/AR au Maire, ce n'est un certain NS ?  Ah non, suis-je bête, il a changé de crèmerie :D

Si la mairie ne répond pas vous pourrez toujours apporter la preuve au tribunal que vous avez fait le maximum pour éclaircir cette situation. Précisez bien que vous souhaitez l'arrêté au moment des faits et demandez celui en cours.

La cata, certes ce n'est pas un braquage, c'est d'être condamné pour des faits que l'on n'a pas commis et ce pourrait être l'amende maxi en pareille circonstance 150 euros plus 22 euros de frais de procédure.

A passage, l'article R411-25 mentionné dans la citation est celui qui prévoit que pour être opposable aux usagers l'arrêté doit être complété par une signalisation réglementaire.

Bonsoir,
D'autant qu'on ne sait toujours pas ce que recouvre exactement ce fichu "pleine voie de circulation", mais qui, de toute façon, ne peut pas être cohérent avec "Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté".

stann a écrit:

Les bandes jaunes et les panneaux d'interdiction (ils ont la petite voiture de depannage dessus) n'ont été apposés que l'ete dernier. pour la lettre a/r à lamairie, à quel service faut-il l'adresser.

Bonjour,

Ca dépend des mairies. Essayez de vous renseignez par téléphone avant:
ça peut être la documentation (pour avoir copie de l'arrêté), la voirie (pour connaître la date d'installation)...

Greg

bonjour,

la mairie me dit qu'il n'y a pas d'arreté. Comme c'est proche d'une intersection, il est interdit de s'y garer.
Donc pas d'arreté non plus pour la mise en place des panneaux d'interdiction.
Retour à la case départ.

La convocation au tribunal a lieu demain. Le mieux, c'est de mettre en avant la bonne foi, non ?
Puisque je n'ai pas de "preuve" sur laquelle m'appuyer....