PLEINE VOIE DE CIRCULATION

bonjour
c'était dans le forum à côté qu'il fallait poster pour avoir plus de chances de réponse sur les infractions au code de la route

il serait bon que vous mettiez un scan anonymisé si vous pouvez...comme ça on serait plus sûr de vous donnez de bonnes réponses.
sur ce que vous nous dites: pas de numero d'article? (ça devrait etre le R417-10... et le "stationnement pleine voie" n'existe pas dans le code sous cette formulation.

donc c'est à priori contestable

ensuite, selon le principe de tout ce qui n'est pas expressément interdit par la loi est autorisé, c'est le contraire qu'il faudrait pour ce brave agent (municipal?)  il faudrait des arrêtés pris par le maire et des panneaux de signalistation (au moins à l'entrée de bled) pour annoncer qu'il est interdit de stationner sur la rue!

voici un exemple, pour rappel, de ce que la loi prévoit pour le stationnement

Article R417-10
(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 20 Journal Officiel du 22 juin 2003)
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 III Journal Officiel du 12 juillet 2003)
(Décret nº 2004-998 du 16 septembre 2004 art. 3 Journal Officiel du 23 septembre 2004)
I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
1º bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
2º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou
des véhicules affectés à un service public ;
3º Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule
ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
4º A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci
peuvent être masqués à la vue des usagers ;
5º Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le
dégagement de ce dernier ;
6º Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
7º Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
8º (abrogé) ;
9º Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :
1º Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
2º En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans
side-car ;
3º Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser
le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles
L. 325-1 à L. 325-3.

vous pouvez donc contester auprès de l'OMP à l'adresse indiquée sur le pv, faites le en LRAR et gardez une photocopie de votre courrier et du pv

cela dit, si l'on peut contester, rien ne dit que celle-ci sera obligatoirement prise en compte  :rolleyes:

Bonjour,
Tout à fait d'accord avec IdG, sauf sur un point, ou plus exactement, réponse à sa question :

stann a écrit:

Aucun article du code de la route n'est mentionné dans le motif de l'infraction.

Ce qui n'est pas étonnant puisque cette infraction est fictive.
Avec ça, normalement, une réclamation devrait aboutir : pas de base légale.
Et "stationnement en pleine voie" n'existe dans aucun article du code de la route.

bonjour

idiot gene a écrit:

(ça devrait etre le R417-10... et le "stationnement pleine voie" n'existe pas dans le code sous cette formulation.

Dion Bouton radotteur a écrit:

Tout à fait d'accord avec IdG, sauf sur un point, ou plus exactement, réponse à sa question :
stann a écrit:

Aucun article du code de la route n'est mentionné dans le motif de l'infraction.
Ce qui n'est pas étonnant puisque cette infraction est fictive.

alors ch'ti pépère? est-ce que j'ai un arrière train qui ressemble à celui d'un diptère? certes, il est touffu... mais quand même:P
bis repetita placent tellement?

Bonjour,

Et alors ? J'ai bien le droit de ne pas retrouver mes lunettes de temps en temps, non ?
Je ne vous fait pas de réflexions sur l'état lamentable de votre tonneau tout pourri...
Radoteur ne prend pas deux t...

Bonjour,
il faut arréter d'envoyer des mails a RMC!

Bonjour,
alors après avoir envoyé une réclamation à la Direction Departementale de la Securite Publique (indiqué sur la contravention), j'ai reçu quasiment immédiatement (là, ça va vite), la réponse suivante:
"après enquete diligentee aupres de mes services, il s'avere que l'infraction est tout à fait constituée.
Toutefois je porte à votre connaissance qu"en ce quii concerne les infractions au stationnement, les fonctionnaires verbalisateurs n'ont aucune obligation d'inscrire les articles, seul importe que le texte prevoyant ou reprimant l'infraction ne soit pas indiqué dans le PV, du moment que par un procede quelconque, les termes caracterisant l'infraction relevée sont ecrits dans celui-ci.
Dans ce contexte, à peine de comprommettre l'action engagée, il ne m'est pas possible d'accueillir favorablement votre demande. Je vous invite dès lors à bien vouloir vous acquitter du timbre amende......
un peu alambiqué comme réponse, mais au moins c'est clair. Qu'en pensent les experts ?
Si je comprends bien, il ne me reste plus qu'à payer (pas de delai mais on m'a renvoyé la contravention initiale donc..) ou prendre le risque d'une eventuelle amnistie....
Merci.

bis:
l'infraction n'est donc pas fictive à leurs yeux.

voilà c'etait donc la suite de l'episode.

Bonjour,

stann a écrit:

bis:
l'infraction n'est donc pas fictive à leurs yeux.

voilà c'etait donc la suite de l'episode.

Tout dépend comment vous avez articulé votre argumenttion.

l'article A37-2 du code de procédure pénale impose que les textes soient mentionnés sur l'avis de contravention mais la cour de cassation estime que l'absence de cette inscription n'entraîne pas la nullité de l'acte.

Quelle ville si ce n'est pas indiscret ?

Neuilly sur seine..

Bonjour,

si vous avez envoyé cotre courrier en LRAR et clairement dit que vous contestiez, la DDSP n'a pas le pouvoir de juger si votre contestation est fondée ou non. Ils ont obligation de transmettre à l'OMP pour vous citer éventuellement devant le tribunal pour vous expliquer.

DOnc soit vous leur renvoyer une letter (simple) en disant que vous voulez passer au tribunal, soit vous ne faites rien et attendez( soit il ne se passera rien soit vous aurez une amende majorée que vous contesterez de nouveau et là vous devriez être plus entendu...)

Greg

Je n'ai finalement rien fait et à ce jour je n'ai plus reçu aucune nouvelle...

Re-bonjour.

Finalement après tout ce temps, j'au reçu une amende majorée.

Que faire ? Réclamer auprès de l'omp ? Ou ne rien faire et attendre le tribunal ?

Merci pour les conseils avisés....

greg k a écrit:

Donc soit vous leur renvoyer une letter (simple) en disant que vous voulez passer au tribunal, soit vous ne faites rien et attendez( soit il ne se passera rien soit vous aurez une amende majorée que vous contesterez de nouveau et là vous devriez être plus entendu...)

Greg

Bonjour,

Cette suite est assez logique compte tenu des éléments que vous aviez mentionnés. En fait la DDSP n'a pas transmis votre requête à l'OMP. Si vous ne faites rien, vous recevrez un courrier d'huissier ou/puis une opposition sur vos comptes. Vous devez alors (payer ou) contester de nouveau en LRAR avec original de l'avis en expliquant vos motifs (reprendre à zéro car l'OMP n'a pas eu votre lettre): infraction qui n'existe pas et heureusement! Dire que vous demandez un classement sans suite ou sinon un passagte devant le tribunal.

@+
Greg

greg k a écrit:

greg k a écrit:

Donc soit vous leur renvoyer une letter (simple) en disant que vous voulez passer au tribunal, soit vous ne faites rien et attendez( soit il ne se passera rien soit vous aurez une amende majorée que vous contesterez de nouveau et là vous devriez être plus entendu...)

Greg

Bonjour,

Cette suite est assez logique compte tenu des éléments que vous aviez mentionnés. En fait la DDSP n'a pas transmis votre requête à l'OMP. Si vous ne faites rien, vous recevrez un courrier d'huissier ou/puis une opposition sur vos comptes. Vous devez alors (payer ou) contester de nouveau en LRAR avec original de l'avis en expliquant vos motifs (reprendre à zéro car l'OMP n'a pas eu votre lettre): infraction qui n'existe pas et heureusement! Dire que vous demandez un classement sans suite ou sinon un passagte devant le tribunal.

@+
Greg

bonjour
J'ajouterais que la (nouvelle) contestation peut des aujourd'hui être initiée, il suffit que stann use formellement du 530 CPP  (il a eu connaissance de l'AFM) 
Si c'est la contestation et le contradictoire qui l'intéresse , aucune raison de risquer des effets annexes éventuellement pervers
(OA, HdJ , etc ) toujours penibles à regulariser

Bonjour et merci.

comment s'adresser à l'OMP ? quelle est leur adresse ?

je ne veux pas etre dans la contestation pure mais je trouve cette contravention totalement injustifiee, comme cela arrive d'ailleurs maintenant de plus en plus souvent à en juger par les messages des utilisateurs...

Bonsoir,

stann a écrit:

je ne veux pas etre dans la contestation pure mais je trouve cette contravention totalement injustifiee, comme cela arrive d'ailleurs maintenant de plus en plus souvent à en juger par les messages des utilisateurs...

Oui, mais bon...

stann a écrit:

Je n'ai finalement rien fait et à ce jour je n'ai plus reçu aucune nouvelle...

stann a écrit:

Finalement après tout ce temps, j'au reçu une amende majorée.

Si vous avez cru que ça allait se régler tout seul... ce n'est pourtant pas ce qu'on vous avait dit.

Même OMP, même adresse, même procédure telle qu'elle est décrite dans l'avis que vous venez de recevoir, sauf que ce coup-ci, je suppose, il faudra consigner l'amende majorée au lieu de consigner l'amende normale

CamilleA a écrit:

Même OMP, même adresse, même procédure telle qu'elle est décrite dans l'avis que vous venez de recevoir, sauf que ce coup-ci, je suppose, il faudra consigner l'amende majorée au lieu de consigner l'amende normale

Voyons, pas de consignation pour les stationnements...
Trop arrosé la défaite des anglais?

Greg

Bonjour,
Exact. Mais, là c'est une AFM. Moi, je relirais attentivement ce qui est écrit au verso.

l'amende majorée a été envoyée par le Tresor Public.
Avis du 30/08, paiement majoré à 75€
Decision prononcee par l'officier du minitere public pres le Tribunal de Police.
"Arret ou stationnement genant sur une voie publique specialement designee par arret": ceci est faux car aucun signe d'interdiction n'existe à cet endroit où aucune contravention n'avait jamais ete mise.
Sur l'avis,
pour toute information: Tresorerie Amendes
pour toute reclamatioin: Tribunal de Police
Au verso, on m'indique qu'il est possible d'adresser une reclamation justifiee à L'OMP.

Je n'avais pas réagi car tout le monde avait conseillé d'attendre (en ce qui concernait les amendes de stationnement) l'eventuelle amnistie qui n'a pas eu lieue comme chacun sait.

Tout ça est compliqué, et je finis par me demander s'il ne vaut pas mieux payer 75€ (même injustifies) et ne plus se casser la tete avec ces histoires.

Merci de vos conseils en tout cas.