PV pour stationnement

Bonsoir,

Avant tout sachez que vous ne détenez pas le PV mais "seulement" la carte de paiement et l'avis de contravention.

Ensuite, aucun des éléments manquants ne peut entraîner la nullité. La nature de l'infraction doit être mentionnée avec une case cochée, non ? donc inutile de l'écrire à nouveau puisqu'elle est pré imprimée.

Quant à la signature, l'agent l'appose sur la souche qui constitue le PV

Seul la case cas n°=4 est cochée. Rien sur le 2è volet.

Je ne me fait pas trop d'illusions malheureusement.

Bonsoir

Il n'y a pas un article du code de la route mentionné sur le second volet ?

Re,

Ha, si la case idoine n'a pas été cochée, il manque quelque chose à cette verbalisation. Ce n'est suffisant de mentionner "disque absent" pour caractériser cette infraction.

A vous de voir et vérifier s'il y a ou non un arrêté pris par le maire ou par le préfet

Euh ... j'ai pas tout compris alors je vais indiquer tout ce je vois:

couverture:
immat, dpt, arrt, service, jour, mois, cas 4 coché

justificatif de paiement:
au stationnement coché, date, heure, agent, service, adresse, demande d'enlèvement coché, marque, modèle (incomplet), immat, cas


"C'est tout". et c'est déja pas mal.

Bonsoir,

Juste au dessus du cadre de la "nature de l'infraction" la première des petites cases prévoit  : sur emplacement résevé aux handicapés.  Cette case aurait dû être cochée.

Merci du renseignement. Sachant cela, puis-je faire quelque chose ?

Bonjour,

Vous pouvez toujours faire quelque chose et notamment réclamer mais le résultat que vous pourriez espérer n'est jamais acquis d'avance.