Handicapée avec carte CIG sur place GIC + amende !!!

De plus lorsque je me renseigne auprés des officiers de police, ils me répondent que je n'ai pas a payer étant handicapée. Je n'arrive pas par contre à savoir si c'est un droit ou une tolérance.

cela depend de l'endroit , pour ce que je connais :
à Paris le stationnement en surface est gratuit pour les titulaire des cartes GIx , un arrété le prevoit
Vous devriez vous renseigner aupres de la municipalté locale

Désolée, j'ai oublié de préciser que c'est Paris 19ème et plusieurs policiers de Paris dont 2 du commissariat du 19 m'ont dit que je n'avais pas à payer.
Mais malgré cela j'ai eu l'amende pour une place qui a ma connaissance n'est pas payante. Cela peut être du à une erreur du policier mais le commissaire n'a rien fait pour la stoper !

Bonsoir

Bien que ce soit injuste, une personne handicapée doit s'acquitter du paiement du stationnement si on en reste à la lecture du code de la route. Toutefois un parking payant est délimité par un arrêté municipal (ou un arrêté prefectoral pour Paris) et d'après ce que m'ont dit diverses associations il y a des villes où la mairie mentionne dans l'arrêté que les personne handicapée ne sont pas tenues de payer.

Donc en clair pour savoir si vous êtes tenu de payer il faut demander à la mairie ou à (la préfecture si c'est à Paris) une copie de l'arrêté régissant l'emplacement sur lequel vous étiez garé pour savoir s'il y avait une dérogation. Une fois que vous avez cette information vous pouvez contester.

Il y a quelques années je me suis amusé a suggérer au maire de ma ville de prendre un arrêtant rendant le stationnement gratuit pour les personnes handicapées ce dernier m'avait répondu niet pour des raisons d'égalité (sic !).

Je précise qu'à l'époque les transports en communs n'étaient pas tous adaptés donc une personne invalide n'avait que sa voiture pour aller au centre ville de Nantes... Heureusement les choses ont changé depuis puisque les bus sont adaptés.


---------édit je viens de voir votre second message------------

Effectivement d'après ce que je sais à Paris un titulaire de la carte GIC-GIG n'est pas tenu de payer. Vérifiez quand même en préfecture, pour contester il faut adresser un courrier à l'OMP dont l'adresse est au dos du premier volet seul lui pourra classer le dossier.

Désolée, j'ai oublié de préciser que c'est Paris 19ème et plusieurs policiers de Paris dont 2 du commissariat du 19 m'ont dit que je n'avais pas à payer.
Mais malgré cela j'ai eu l'amende pour une place qui a ma connaissance n'est pas payante. Cela peut être du à une erreur du policier mais le commissaire n'a rien fait pour la stoper !

tous les stationnements de surface de Paris sont gratuit pour les titulaire de la carte GIx
si vous etes bien titulaire de cette carte il vous suffit d'ecrire au prefet (adresse sur l'avis de pV)
si vous le voulez En MP scannez moi votre carte GIx et votre avis de contravention recto/verso

tous les stationnements de surface de Paris sont gratuit pour les titulaire de la carte GIx
si vous etes bien titulaire de cette carte il vous suffit d'ecrire au prefet (adresse sur l'avis de pV)
si vous le voulez En MP scannez moi votre carte GIx et votre avis de contravention recto/verso

Je suis novice en matière de forum, je vous ai répondu en MP mais si vous ne recevez pas ma réponse alertez moi

Bonjour

Cela part d'un bon sentiment de prévoir la gratuité du stationnement pour les handicapés, mais il peut y avoir des effets (à mon avis) pervers. Ainsi, à Paris 12è tout près de chez moi, au mois d'août 2006, j'ai pu constater qu'une voiture a occupé (je serais tenté de dire monopolisé) sans frais une place destinée aux handicapés pendant 3 semaines de manière quasi continue (elle a libéré la place 1 journée). Elle était en règle, et appartenait sans doute à des visiteurs car immatriculée dans un département loin de Paris. Dommage pour les autres handicapés qui passaient par là.

Bonjour,

Sauf que, vous oubliez dm75, si la gratuité est prévue par l'arrêté rien n'autorise une personne handicapée à stationner son véhicule au delà de la durée du stationnement prévue par le code de la route, 7 jours, ou, pour une durée moindre prévue par un autre arrêté. Il y aurait là une contravention à l'article R. 417-12 pour stationnement abusif.

Bonjour

Pardonnez moi Aléa, mais quand j'écrivais "en règle" je voulais seulement dire que la carte ad hoc était bien affichée derrière le pare-brise. Je n'ignore pas cette limite "stationnement abusif", mais en l'occurence c'est plutôt que les gens de la police n'en ont pas tenu compte.