véhicule commercial

bonjour,

je viens d'acquerir un véhicule commercial, donc il ne dispose pas des siège à l'arriere, parcontre le garage me les a fournit.

Quelles sont les sanction si je les installes, aussi bien au niveau de l'assurance encas d'accident, ou pénale encas de controle routier (amende ? retrait de point ?)

Merci pour vos réponses

Bjr,
Sur la carte grise, c'est bien un 2 places ?
Voir avec un concessionnaire de la marque si c'est possible.
Et ne pas oublier : controle technique TOUS les ans !

Bonjour,
A ce sujet, il me semblait qu'une telle modification n'était plus possible depuis quelques années (à cause de nombreux abus...). Mais il est tout à fait possible que je sois mal informé sur le sujet.

Sinon, pour faire avancer le schmilblick, si la CG mentionne 2 places, il me semble qu'un passage à la DRIRE pour passer à une mention de 4 ou 5 places (réception à titre isolé et si la modif est effectivement autorisée) soit nécessaire.
Quant à l'assurance, s'il n'y a que 2 places mentionnées sur la carte grise, il y a de fortes chances pour qu'elle ne vous couvre plus en cas de modification (mais bon, cela change d'une assurance à l'autre et en fonction de la gravité de l'accident...) !

A+
Play3000

Bsr,
Non, c'est passé pour une Mégane Sté il y a 2 ans.

Bonjour,
J'espère que cela pourra t'aider

(Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 11, art. 13 II Journal Officiel du 13 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004)
Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée au préfet du département du lieu d'immatriculation accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière. Le propriétaire conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli.
Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports et doit être effectuée dans le mois qui suit la transformation du véhicule.
Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.