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bikerafrik
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Publié le 18 janvier 2007 - #374787 - facturé alors que je n'ai pas commandé
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Bonjour à tous,

Je vous explique mon petit soucis, j'ai fais faire un devis pour des pièces de rechange chez un garagiste VW, pour ce faire il a fait une copie de ma carte grise. Le devis etant trop cher j'ai laissé tombé.
Mais voilà que je reçois une facture concernant ces pièces que je n'ai jamais commandé.
Après appel téléphonique, le garagiste me repond

"si, si, vous m'avez commander ces pièces, et toute pièces commandées sont facturée meme si vous ne venez pas les chercher"

je lui repond alors, "merci de me fournir le bon de commande que je vous ai signé" (Etant donné qu'il n'y en a pas, je pensais qu'il allait se calmer), mais non , il insiste et me repond de toute façon j'ai la copie de votre carte grise ce qui suffit à justifier la facture que je vous ai etabli.

Pouvez vous m'indiquer si je dois me faire du soucis, si je dois payer, ou si ce garagiste essaie de m'intimider pour que je lui paye ces pièces dont je ne veux pas, que je n'ai jamais commandé, et qui sont toujours dans son magasin ??

C'est pas enorme yen a pour 40 €, mais je suis convaincu d'etre dans mon bon droit, et les menaces de recouvrement de la part du garagiste deviennent de plus en plus pressantes.

A ce jour ,  il ne m'a toujours pas fourni les documents que je lui ai demandé (bon de commande, eventuel acompte ....)

Existe t'il un article du code du commerce qui pourrait m'aider ?

Merci beaucoup pour votre aide

@ bientot


djsebx
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Ma voitureSeat Leon FR 150ch de 2005 - Diesel Seat Leon FR 150ch de 2005 - Diesel
Publié le 18 janvier 2007 - #374807 - Re: facturé alors que je n'ai pas commandé
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Bonjour,

La solution est très simple car vous êtes entièrement protégé par l'article L122-3 du Code de la Consommation.

Evidemment vous ne payez pas, vous lui rappelez cet article de loi par téléphone ou de vive voix. Laissez courir, et il n'a rien pour aller plus loin.

Qu'il détienne une copie de votre carte grise n'a rien à voir avec l'accord de la commande, puisque l'article 1108 du Code Civil définit les conditions pour la validité d'une "convention", entendez par là contrat, commande, vente.. (en gros, je simplifie)

Code Civil - Article 1108

   Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
   Le consentement de la partie qui s'oblige ;
   Sa capacité de contracter ;
   Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
   Une cause licite dans l'obligation.

En clair, pas de signature = pas de commande, pas de facture, pas demande de paiement ou sinon c'est illégal. En cas d'insistance, signalez-le à la Répression des Fraudes, DDCCRF : http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/06_i … .htm?ru=06

ex-adhérent association de consommateurs

bikerafrik
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Publié le 18 janvier 2007 - #374873 - Re: facturé alors que je n'ai pas commandé
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Bonjour djsebx,

Et merci pour cette réponse rapide.

Ca me rassure, je laisse courrir et verrais bien jusqu'ou il va.

Encore merci,

@ +


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