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Bonjour,
je viens d'avoir un PV pour stationnement.
Mis a part qu'il y a une erreur dans le nom de la rue (rue de Villmoisson au lieu de rue de Villoison), cette rue est encore en co-propriete car elle est nouvelle (construction immobiliere) et n'a pas encore ete retrocedee a la mairie.
Est ce que les agents ont le pouvoir de rediger un PV sachant que le rue est en co-propriete ?
Par ailleurs, la PV indique "Arret ou stationnement interdit sur le cote gauche (cela dit en passant, cela depend dans quelle direction on se dirige, la voiture peut etre a gauche ou a droite ....) d'une chausée a double sens de circulation en agglomeration prevu et reprime par l'article R 411-1 du code de la route."
Or, la rue n'est pas encore finie, il y a qu'une seule entree, l'autre coté est en construction et est non carrossable (cylindre en beton en travers).
De plus, aucune marque au sol jaune, aucun panneau de signalisation, rien n'indique l'interdiction de stationner.
Est ce que l'adresse imprecise peut jouer sachant que l'adresse incorrecte n'existe pas et que la vrai adresse ne fait pas partie des rues de la mairie encore (co-propriete) ?
Merci pour votre aide !
Lucky1
Bonjour,
J'imagine que "côté gauche" doit signifier à contre-sens de la cirulation éventuelle, c'est à dire qu'il a fallu couper la voie venant en face pour aller se garer, au lieu de faire un demi tour et se garer dans le sens de circulation.
Bonjour,
Je pense aussi que c'est la bonne interprétation et il doit s'agir du R417-1, qui correspond bien, et non pas du R411-1 qui n'a rien à voir.
Et on ne se lassera jamais de le répéter, une voie, fût-elle privée, dès lors qu'elle est ouverte à la circulation publique, ce qui semble être le cas, rétrocédée à la commune ou pas, est soumise aux règles du code de la route... Voies sur lesquelles les agents ont, par définition, tout à fait le droit de verbaliser.
L'erreur de transcription du nom de la rue ou même l'absence de numéro ne jouerait pas en votre faveur, puisque cette interdiction s'applique partout dans toute la ville.
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