accident avec véhicule de police

Bonsoir,

Si vous ètes allés au commissariat étalir le constat amiable c'est que les policiers n'avaient pas de raison particulère de mettre en action les signaux spéciaux lesquels ne qui doivent l'être que lors d'une mission urgente.

Quand bien même ils auraient été en mission urgente, ce qui reste à démontrer, ils se doivent de ne pas mettre la vie des autres en danger.

Est-ce que les indicateurs de changement de direction ont été actionnés ?

Cependant nous n'avons que votre version et tout dépend comment
exactement le constat amiable a été complété.

A mon avis, selon votre version, je serais tenté de dire que vous n'avez aucun tort.

Quand bien même ils auraient été en mission urgente, ce qui reste à démontrer, ils se doivent de ne pas mettre la vie des autres en danger.

Bonsoir,
oui mais dans ce cas, le véhicule de police n'est-il pas prioritaire ?

Bonsoir,

[oui mais dans ce cas, le véhicule de police n'est-il pas prioritaire ?

Pas si évident. S'il s'avère que le conducteur(trice) du véhicule de police a commis une infraction lors d'un accident, le conducteur sera, malgrè l'urgence qui restera à déterminer, responsable de l'infraction. A fortiori, si les signaux spéciaux n'ont pas été actionnnés la question ne se pose même pas, il sera aussi responsable.

J'ai en exemple récent d'un accident occasionné par un véhicule de police qui se rendait, girophare allumé, deux tons en action, sur une intervention. Le conducteur a ocassionné l'accident en grillant une priorité, résultat : quelques blessés et condamnation du policier devant le tribunal correctionnel.

Il faut laisser passer les véhicules d'intérêt général, police, pompiers, samu, etc. mais ceux ci ne doivent pas forcer le passage au risque d'accident.

c'est dommage que je ne puisse pas scanner le constat. Mais il n'avait pas mis de signaux directionnels. Mais il l'a inscrit sur le constat ceci en observation aprés que j'ai signé( pas honnete ca) "avertisseur lumineux,sonore et directionnel".

Cependant sur le croquis on voit bien que le véhicule de police sort de la file de gauche ou il était positionné entre un semi-remorque et le bus pour me couper la route.

En fait ils ont constaté une infraction de la route d'un autre conducteur(l(autre conducteur avait grillé le feu rouge) donc ils ont mis les gyrophares et on braqué ils ont pas vu que j'arrivai. Et dans l'action il n'avait pas mis le 2 tons et les clignotants mais il a marqué le contraire sur le constat apres ma signature.

Il a cocher la case comme quoi il changeait de file et moi j'ai coché la case comme quoi ,j'etais sur une file différente et dans le meme sens.

Pour l'instant je n'ai pas de retour concernant l'assurance je suis donc dans le doute si c'est moi qui va étre annoncé en tort ou lui( le conducteur du véhicule de police).

J'ai appris que les policiers avaient un blame losqu'ils provoquaient un accident. Donc il essaie de se dégager de tous les torts.

bonjour

c'est malhonnête, mais comment le prouver?

la prochaine fois...ne signez qu'après l'autre, même s'il a une écharpe de Président

c'est fou comme les turpitudes d'un seul peuvent salir un grand nombre

Bonsoir,

Comment savez vous que c'est pour récupérer un automobiliste qui avait grillé une feu rouge que le chauffeur a effectué cette manoeuvre ?  Si c'est l'unique raison cela ne sera pas considéré comme une mission urgente.  Sur le coup vous aurez contribué, par votre présence, à ce que l'auteur de l'infraction ne soit pas verbalisé 

oyeoyeoye :rolleyes: de la à ce qu'il ne soit le complice de Mesrine

POur la signature, il a signé en 2eme donc a pu rajouter ce qu'il voulait ( idiot gene)

Aléa
Ils ont établi un rapport de police au commissariat et on retrouvé la voiture qui a fait l'infraction car ils avaient pris la plaque d'immatriculation. Et ils ont mentionné verbalement devant moi au commissariat et leur chef a dit faite le moi payer celui la.

La voiture est partie et ils ne l'ont pas attrapre puisqu'ils ont eu l'accident avec moi.

Je suis toujours en attente du retour de l'assurance. Pas de nouvelles.

Bonsoir,

Qu'il y ait eu un conducteur qui ait franchi le feu rouge, quand bien même ce serait vrai et après tout pourquoi pas, cela ne justifiera pas l'écart que le véhicule de police a effectué pour venir vous percuter. Il ne peut s'agir d'une mission urgente et même en mission urgente ils  peuvent ne pas respecter les règles de circulation à la condition expresse de ne pas mettre la vies des autres en danger.

Je mettrais 100% des torts au véhicule de police ou plutôt à son conducteur.

Bonsoir,

ca y est j'ai recu le courrier de l'assurance c'est pour moi au 3/4 les torts car vehicule de police avec avertissements sonores et lumineux.

Voila fin de l'histoire.

En bref c'est deloyal!!

bonsoir

 
si j'étais à votre place...je contacterais la société de bus, je demanderais à pouvoir rentrer en contact avec les chauffeurs qui passaient à cet endroit là, ce jour-là à et cette heure  pour avoir leur témoignage. *

Il est possible que vous tombiez sur un type bien, qui ait le courage de témoigner.

S'il confirme ce que vous avez écrit ici, alors je botterais non seulement le cul à mon assureur, mais je saisirais également l'inspection générale des service de police... à toutes fins utiles... ne fût-ce qu'au regard du code de la route il y a refus de dépassement, dépassement sans s'etre au préalable assuré qu'on pouvait le faire sans danger **
il parait qu'ils sont assermentés on peut se demander à quoi ressemble leur serment? "je jure fidelité à la famille?"

* il m'est arrivé d'avoir à le faire car la gendarmerie ne voulait pas communiquer (même au juge m'ont ils dit) le constat de l'accident que j'avais eu (pas avec eux).

Le chauffeur a fait son devoir et a décrit simplement ce qu'il avait vu. Son témoignage a été capital pour la juge et m'a permis de rentrer dans mes droits (à l'inverse de la supputation de mon onéreux défenseur Me de C...que l'on voit partout à la télé

**

Article R414-4

I. - Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.
II. - Il ne peut entreprendre le dépassement d'un véhicule que si :
1º Il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci ;
2º La vitesse relative des deux véhicules permettra d'effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref.
3º Il n'est pas lui-même sur le point d'être dépassé.
III. - Il doit, en outre, avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser.
...
V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des II à IV ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.
VI. - Tout conducteur qui contrevient aux dispositions des II à IV ci-dessus encourt également la peine complémentaire de
suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en
dehors de l'activité professionnelle.
VII. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

voilà, me semble-t-il, un bon mobile pour commettre ce que j'appelle un faux en écriture (puisque il y avait eu signature) de la part d'un fonctionnaire.

à noter, monsieur CBrun vous le confirmera s'il passe par ici, que si vous n'êtes pas d'accord avec votre assurance, vous devez lui signifier en LRAR avant de pouvoir prendre votre propre conseil plutôt que leur service juridique (contentieux) qui est à leurs ordres et vous retourner contre eux.

Attendez-vous à 2-3 ans avant l'issue au tribunal:x

Bonsoir,

SABLINNE a écrit:

Bonsoir,

ca y est j'ai recu le courrier de l'assurance c'est pour moi au 3/4 les torts car vehicule de police avec avertissements sonores et lumineux.

Voila fin de l'histoire.

En bref c'est deloyal!!

Attendez avant de dire fin de l'histoire car je ne partage pas l'avis de l'assurance. Pourquoi 
3/4 et pas en totalité ?

Essayez d'envoyer un message à Claude Brun, le même dont parle idiot gene, sur cette adresse  :

http://www.droitroutier.fr/ldda

Par ailleurs voici l'article du code de la route qui prévoit que les conducteurs de véhicule prioritaires ne peuvent pas faire n'importe quoi :


Art. R. 432-1

     Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.

Bonsoir,

Il faut effectivement refuser le partage proposé par l'assureur et, dans un premier temps, lui demander :
- pourquoi 1/4 de responsabilité seulement à la charge de l'adversaire alors qu'il est  à l'origine de l'accident et que sa conduite brutale et imprévisible a rendu le choc inévitable ?
- pourquoi exonérer ce dernier des 3/4 de la responsabilité alors que la condition  première pour bénéficier de cette exonération, qui est de circuler avec les gyrophares pour un motif présentant un caractère d'urgence, que cette condition première, donc, n est pas établie et, visiblement, ne peut l'être puisque tout le monde s'est retrouvé au commissariat ainsi que le fait remarquer fort justement Aléa.
Dans un second temps, il conviendra, si la position de l'assureur n'est pas modifiée, de réclamer la mise en oeuvre de la garantie recours, au besoin par la voie judiciaire, en vertu du contrat qui vous lie à cet assureur.

Cette dernière démarche restant tout de même conditionnée par l'importance de dommages subis par Sabline, importance que nous ignorons.