Alala amende pour stationnement (majoration, prescription??

Bonjour,

Vous avez raison, la prescription de l'action publique est de 1 an après la commission de l'infraction mais ce que vous ne savez pas c'est que cette prescription part également de un an après le dernier de procédure   

Et comment savoir s'il y a eu ou pas un acte de procédure de moins d'un an avant la date de la décision inscrite sur l'avis que vous avez reçu ?  seulement en consultant le dossier mais là, rien n'est moins sûr que vous trouviez l'aide nécessaire auprès des services concernés  :rolleyes:

je n'air ecu aucun n'autre courrier pour cette amende c'est le 1er. je dois donc payer 33 euros, je pense donc qu'il n'y a pas eut d'autre preocedure. La derniere etant surement l'amende directement. Enfin je sais pas c'est penible..
merci quand meme

Bonsoir,

Personne ne vous a dit que vous auriez reçu un autre courrier et surtout pas moi 

Avez vous regardé la date de la décision  ?

oui , la decision a été prononcé le 09.11.2006 alors que l'infraction date de 30.03.2005.
Voila sa apporte quelque chose?? si oui et si c'est pour me dire que c'est bon alors genial.

Bonjour,

Je ne vais pas pouvoir vous répondre si ce n'est qu'en consultant le dossier   

Si vous le pouviez, vous devriez vous rapprocher des services de l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police qui a rendu la décision pour connaître les raisons de cette relance tardive.

Vous pouvez aussi réclamer en leur indiquant qu'il y a prescription mais vous vous en doutez sans en être sûr. Si vous réclamiez, faites le en lettre R/AR auprès de l'OMP et en y joignant l'original de l'avis reçu.

tres bien , je vais essayer de voir.
merci a vous et bonne soiréé