refus de constat: délit de fuite?

Bonjour,

- Sur les faits .

Le témoignage du serveur suffira à établir la responsabilité du propriétaire du camion en cause dès lors qu'il fournira une déposition claire et circonstanciée indiquant bien entendu :
- le lieu du choc
-le jour et l'heure
- où il était lors du choc
- la manoeuvre effectuée apr le conducteur du camion
- le refus de reconnaître les faits de la part de ce conducteur alors que le doute n'était pas permis.
-immatriculation du camion
- sa couleur
- sa marque si possible

- Sur l'action à entreprendre :

Si la voiture n'est pas garantie en tous dommages (tous risques c'est pareil), la déclaration à votre assureur permettra la mise en cause de l'adversaire grâce à son immatriculation et le témoignage.
Ce "recours" ne peut entraîner de malus car la responsabilité de votre fils ne saurait être engagée.
Si la voiture est garantie en tous dommages, déclarer, expertiser et se faire indemniser par son assureur ne peut, là non plus, déclencher un malus car le Code des assurances, dans l'article 6 de la clause  de réduction-majoration (bonus/malus) inscrite dans les conditions générales de tous les contrats d'assurance auto interdit d'appliquer un malus à tout accident survenu alors que le véhicule assuré était en station (3° de l'article 6).

bonjour

merci cbrun
la voiture est en tous risques...et quand je parlais de "malus officieux" je sous entendais une inscription privée de notre assureur dans un fichier caché "mauvais client: à augmenter"

Cette crainte est fondée sur base d'expérience passée, et de lectures actuelles qui semblent ne pas démentir le fait que lorsqu'un assuré cumule deux ou trois sinistres pour lesquels il n'est pas responsable, et donc pour lesquels on ne peut lui coller un malus, bien des compagnies décident d'augmenter la prime de base, les frais ou autres astuces sous un prétexte fallacieux.

Comme le fiston a été responsable d'un accident l'année passée (rompant ainsi mes 13 dernières années sans aucun sinistre responsable ou non) et que j'étais au tarif plancher, je crains donc que cette peite maladresse de ce gros malotru cause un préjudice secondaire qui n'apparaitra qu'à l'échéance si nous ne le réglons pas véritablement (sans assurances!) à l'amiable.

Pour tout le reste de ce que vous avez exposé, il n'y a aucune difficulté à l'obtenir semble-t-il.

merci bien pour vos conseils 
IdG

Re,

Hélas oui ! On peut toujours craindre une telle réaction de certains assureurs, aujourd'hui, assureurs qui raisonnent en termes de nombre de sinistres sans se préoccuper ni du coût ni même des responsabilités encourues...

J'aurais dû y penser mais j'avoue que je n'ai pas encore, sur ce point, le bon réflexe...

Bonsoir,
Et, pour la bonne forme et répondre à IdG sur la question du délit de fuite, la réponse est non, parce que le fautif présumé s'est arrêté (motif déjà suffisant pour ne pas retenir le délit de fuite) et, de plus, il a commencé à discuter avec la partie adverse. Ici, ce n'est qu'un "refus de remplir le constat amiable".
Pour qu'une plainte pour délit de fuite ait des chances d'aboutir, ne jamais dire que le véhicule adverse s'est arrêté, même quelques secondes... (et que les témoins le confirment).

bonsoir

tiens je me disais que ça allait revenir sur le tapis ça...

mais alors..comment appelé le fait d'avoir un véhicule à l'arrêt, que son conducteur revient et déclare seulement "c'est pas moi, va te faire" et démarre aussi sec.? :rolleyes:

pouvez vous me citer les textes qui caractérisent ce qu'est un délit de fuite précisément et à partir de quel moment ça devient une infraction à la poudre d'escampette, si tant est qu'elle existât, mon signore Ca?

et pouir continuer dans les contrariétés, j'ai égaré la photocopie du bon de livraison du commerçant (mea culpa maximus cretino   ), la commerçante vient de partir en vacance...
bref va par être content le fiston

de fait les dégâts sont minimes, mais embêtants car le joint du phare n'est plus étanche et le parechoc à bouger sur un demi cm... bref, pas du très cher, pas assez pour risquer une augmentation de prime...

que c'est agaçant tous ces gens qui font dans l'à-peu-près, dans le-je m'enfoutisme parce que ça me donne mal au crâne de penser un peu à ce que je fais au lieu de speeder comme un lapin convulsif en proie au syndrôme de l'éjaculation précoce :rolleyes:

pouvez vous me citer les textes qui caractérisent ce qu'est un délit de fuite précisément et à partir de quel moment ça devient une infraction à la poudre d'escampette, si tant est qu'elle existât, mon signore Ca?

Le délit de fuite est défini par le code pénal, dispositions rappellées dans le code de la route (art. L. 231-1) :

" Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :
   Art. 434-10 - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
   Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double.
   Art. 434-45 - Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. "

J'espère que ça pourra t'aider. Mais il semble bien, à la lecture de ces textes, que dès lors qu'il y a arrêt, même pour n'exprimer qu'une forme particulière de politesse, le délit ne soit pas constitué - ce qu'a rappelé CamilleA, d'ailleurs. 

Question bête : peut-on jouer ici sur l'art. 1382 du code civil (tout fait de l'homme qui cause un dommage à autrui, etc.) ?

bonjour

je suppose que le 1382 est jouable...pour autant qu'on ait un "coupable" identifié sous la main...

mon gentil fiston vient d'apprendre une nouvelle leçon sur la bassesse de l'être humain...et en tire que la conclusion, que puisque la police n'est jamais là quand il y a lieu... il règlera ça à l'ancienne

je lui ai donné ma bénédiction en lui répétant qu'il doit s'assurer que les témoins auront compris qu'ils n'ont rien vu  

la violence a malheureusement toujours raison là où la raison n'est pas

Bonjour,

A propos de délit de fuite, il y a une décision de Cour de Cassation qui assimile au délit de fuite le fait de refuser de délivrer son identité et, de façon plus générale, par son silence ou son absence, de nuire ainsi, par son comportement après l'accident, aux intérêts de la victime en lui ôtant les moyen d'être indemnisée rapidement des dommages dont l'accusé s'est rendu coupable.

Ne me demandez opas less références de cet arrêt, je ne les connais pas.

Moi en cas d'accident ou l'autre automobiliste, en tort, s'arrête, mais refuse de remplir un constat et se barre, je fais le 18, déclare avoir eu un accident et avoir très mal au cou, et attends l'arrivée des pompiers et des flics à qui je donne le numéro d'immatriculation du type en disant qu'il s'est barré sans s'arrêter...Comme ca c'est les flics qui s'occupent du reste... :rolleyes:

Bonjour,
Comme l'a rappelé Phicel,

   Art. 434-10 - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

ce qui a permis à certains parquets (ici de Versailles, mais de Pontoise aussi, entre autres) de pondre cette belle note pour ceux qui viennent porter plainte pour délit de fuite :

PARQUET DE VERSAILLES
NOTE A L'ATTENTION DES VICTIMES D'ACCIDENTS MATERIELS DE LA CIRCULATION

"Madame, Monsieur,
Vous êtes victime d'un accident matériel de la circulation survenu sur la voie publique et, pour une raison ou pour une autre, vous n'avez pu établir de constat amiable avec le conducteur adverse.
La plainte que vous souhaitiez déposer ne sera pas reçue par les services de police ou de gendarmerie et, à ma demande expresse, il ne sera non plus procédé, dans les commissariats, au recueil d'une déclaration sur un registre dit de "main-courante".
La raison de ce qui précède est la suivante. Le fait de ne pas rédiger de constat amiable ne constitue pas une infraction pénale. Le délit de fuite n'existe que si le numéro d'immatriculation du véhicule adverse n'a pu être relevé, par vous-même ou par un témoin, à la faveur d'un arrêt du conducteur adverse et d'un échange de propos, si bref fût-il, entre lui et vous ou ce témoin.
En possession de ce numéro d'immatriculation, vous pouvez effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre assureur. Celui-ci se chargera lui-même d'identifier le titulaire de la carte grise du véhicule adverse et de vous faire obtenir l'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre. Cette intervention, que vous doit votre assureur, ne peut être subordonnée au dépôt d'une plainte ou au recueil d'une déclaration par les services de police ou de gendarmerie."
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Nota : ce n'est pas CamilleA qui a signé cette note...

A part ça, cbrun a raison, il y a des arrêts de cassation qui contredisent cette note, mais... toujours après examen des circonstances et toujours sur la base de la "souveraine appréciation des juges du fond"...

Et lisez ceci...

Cour d'appel de Pau
Audience publique du 29 janvier 2002   
N° de pourvoi : 00/00962

Patati, patata...


La seule déclaration d'un automobiliste qui porte plainte pour délit de fuite ne suffit pas, en l'absence de vérifications effectuées et objectives par l'enquêteur assermenté, notamment sur les conséquences dommageables occasionnées à établir les éléments matériels de l'infraction du défaut de maîtrise et par suite du délit de fuite reproché au prévenu.
Les poursuites se trouvant ainsi privées des constatations matérielles de base suffisamment probantes, la relaxe s'impose.

PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort
Reçoit les appels comme réguliers en la forme
Au fond,
Infirme le jugement sur la culpabilité tant sur le défaut de maîtrise que sur le délit de fuite
Relaxe Monsieur X... P. des fins de la poursuite

Et là encore, CamilleA n'y est pour rien...

Bonjour,

Je fais remonter ce message.

CamilleA pourrais tu me donner le lien ou la source concernant la note du parquet de Versailles "NOTE A L'ATTENTION DES VICTIMES D'ACCIDENTS MATERIELS DE LA CIRCULATION "

Car je suis embeté, la gendarmerie de ma ville souhaite m'entendre suite a une plainte pour delit de fuite suite a un petit accrochage...

Lors de cet  accrochage j'ai refusé de remplir un constat à l'amiable, car j'estimais que la personne profité de la situation pour faire reparer son vehicule a moindre frais (strictement aucun degat apparant) .
Pour faire simple je me suis bien arreté, j'ai bien discuter avec cette personnes, celle ci a bien eu le temps de relever mon Immat...

D'aprés la gendarmerie la personne a bein declaré que je me suis arreté, et aprés discution avoir refusé de remplir un constat.
J'indique au gendarme (au telephone) qu'il n'y a pas delit de fuite mais simplement un refus de constat bla bla et que je ne vois pas pourquoi il gere cette histoire et fait donc le boulot d'une assurance... Le gendarme me repond que les gens (donc moi) melange tout ! Mais que meme si j'ai discuté et refusé le constat il y'a lieu de recevoir la plainte pour delit de fuite !!!

Je dois me presenter avec un maximun de billes...

Bonjour,
Pas de bol, je n'ai évidemment aucun lien, ce document n'étant pas publié sur Internet. Je sais seulement qu'il est distribué dans tous les commissariats de la région et remis à ceux qui viennent porter plainte. Il semblerait que les gendarmeries ne l'aient pas reçu.

Reste qu'à vous munir des articles de loi donnés par Phicel. Et argumenter que vous n'avez jamais eu l'intention de fuir mais, qu'au contraire, vous n'avez pas réussi à vous mettre d'accord sur la rédaction du constat.

Cela dit, je ne vous donne pas raison sur le reste.

1°) D'abord, qu'est-ce que ça peut bien vous faire que l'adversaire cherche à "en rajouter une couche" ? Ce n'est pas vous qui allez payer les dégats, mais votre assureur et votre malus ne sera pas proportionnel à l'ampleur des travaux.
2°) Si vous n'étiez pas d'accord, il vous suffisait d'inscire dans la case Observations qui vous était attribuée "Réserves sur l'ampleur des dégats de la partie adverse" ou quelque chose comme ça.
3°) Votre adversaire peut bien écrire ce qu'il veut, c'est un expert de la compagnie d'assurance qui déterminera l'ampleur exacte des travaux à engager, pas votre adversaire.
4°) Sur certains véhicules modernes à éléments de carrosserie déformables, une apparence extérieure "nickel" ne signifie pas forcément qu'il n'y a pas de dégats internes, cas de certains pare-chocs à enfoncement progressif, notamment.

A mon humble avis, vous vous êtes mis dans la m... pour des prunes.