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 17-01-2007 07:21:40 - ni a t il pas prescription?

 belladone13
 Nouveau membre
 
Lieu: marseille 
Inscrit le 17-01-2007 
Messages: 1

ni a t il pas prescription?

  Voir le profil de belladone13        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,
j ai été flasher à 40 km/h au dessus des limites le 28/09/97 à toulon et jugée le 01/06/99 au tribunal de toulon: condamnée à un mois de suspension de permis et 2000 frs d amende, le permis a été donné et rendu mais on ne m'a jamais donné le pv a payer ni au tribunal , ni reçu, ni au commissariat.
je n'ai donc jamais payé le pv.
Et maintenant en 2007 donc 7ans et demi apres je recois le pv de 251 euros du tribunal de nice( qui donc en plus ne correspond pas à 2000 frs!)
Je me pose donc la question car on me dit dans mon entourage que puisque ça a été jugé il n y a plus de prescription possible!??
pouvais vous m'eclairer svp je vous en serais trés reconnaissante venant d ouvrir une entreprise qui ne marche pas trop pour l instant, je n arriverai pas à la payer!
Enfin bon je verrai bien.
merci encore.
sylvia.





aïe aïe aïe!!!



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 17-01-2007 18:50:48 - ni a t il pas prescription?

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 18384

Re: ni a t il pas prescription?

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Bonsoir,

La prescription de la peine, c'est à dire le temps durant lequel le trésor peut excercer les poursuites est de TROIS ans après que la condamnation soit devenue définitive, c'est à dire après l'épuisement des voies de recours.

S'il s'agit de la même infraction, prenez contact avec le tribunal et demandez leur pourquoi cette demande de paiement intervient si tardivement, parlez leur de la prescription.

S vous pensez avoir raison écrivez à Eric de M.  C'est qu'à Nice il s'en est passé des choses, peut-être que c'est le juge Renard qui de sa tanière, vu qu'il a été radié de la magistrature et qu'il a du temps, solde les dossiers qu'il avait chez lui  icon_confused



 17-01-2007 19:08:43 - ni a t il pas prescription?

 LOLO10
 VIP
 
Inscrit le 12-01-2006 
Messages: 2847

Re: ni a t il pas prescription?

  Voir le profil de LOLO10        Voter pour ce message (+1 point)

pourrait t'on avancer que la prune a pris une montgolfiere et qu'elle redescend telle le fromage qu'attendait me renard..??

icon_biggrin   plus de trois ans apres cela va de soi.....




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