ni a t il pas prescription?

Bonsoir,

La prescription de la peine, c'est à dire le temps durant lequel le trésor peut excercer les poursuites est de TROIS ans après que la condamnation soit devenue définitive, c'est à dire après l'épuisement des voies de recours.

S'il s'agit de la même infraction, prenez contact avec le tribunal et demandez leur pourquoi cette demande de paiement intervient si tardivement, parlez leur de la prescription.

S vous pensez avoir raison écrivez à Eric de M.  C'est qu'à Nice il s'en est passé des choses, peut-être que c'est le juge Renard qui de sa tanière, vu qu'il a été radié de la magistrature et qu'il a du temps, solde les dossiers qu'il avait chez lui 

pourrait t'on avancer que la prune a pris une montgolfiere et qu'elle redescend telle le fromage qu'attendait me renard..??

   plus de trois ans apres cela va de soi.....