Pv pour stationnement dangeureux

Bonjour,

Selon l'article R. 417-9 les cas de stationnements gênants ne sont pas imitatifs puisque l'article comment par cette phrase  :  sont notamment gênants.

Maintenant reste à savoir par quel artifice le gendarme a considéré que le stationnnement était dangereux, l'a-t-il mentionné su l'avis de contravention ?

Quant au premier PV, les gendarmes, de part leur système informatique aurait pu très bien vous en dire davantage car ils savent si oui ou non il y en a eu un avant.

Ce PV de stationnnement dangereux est-il contestable ? là est tout la question et avec les seuls éléments que vous nous donnez je n'en vois pas un qui serait de nature à le contester si ce n'est que le gendarme n'a pas mentionné le motif du caractère dangereux.

Si vous souhaitez contester, faites le par courrier R/AR et adressez le à l'Officier du Ministère Public du tribunal du lieu de l'infraction. Joignez y les originaux de la contravention.

Le lieu de l'infraction est-il situé sur l'emprise de la SNCF  ?

Merci de cette prompte réponse.

Oui, sur le second PV que j'ai pu avoir en main, le gendarme a tout mentionné comme il faut, les articles, et même les bonnes lettres (R). Enfin il a uniquement mentionné les articles, mais du tout en quoi le stationnement était dangeureux. Il serait d'ailleurs bien en mal de le justifier à mon avis.

Par contre, sans mention du numéro de la rue, je me demande si ce PV est valide.

Le parking en question est je pense, du domaine de la commune. Le maire a été confus là dessus. Un coup il disait que c'est la faute de la SNCF qui refuse de sortir des sous pour aggrandir le parking, mais après il disait que le parking, créé il y a 7 ans, l'avait été aux frais de la commune, que c'était énorme pour nous, et que la commune avoisinnante, dont les habitants stationnent en nombre fortement majoritaire par rapport à nous (mais normal à priori, c'est une zone publique et non reservée), avait refusé de participer aux frais.
Donc je sais que c'est la mairie qui a fait la zone, que les cantonniers l'entretiennent, et que la partie de la route sur laquelle je dépassais est une rue publique, et pas une rue interne de parking.

Bonjour,
Euh... dites voir... je vais peut-être dire une bétise, mais le R417-9, c'est moins 3 points... donc, si je lis bien et si je comprends encore bien le français (même si certains en doutent ), le L121-2 ne peut pas s'appliquer...
Or, le PV n'a pas été remis en main propre... :

Au sujet des points, le gendarme a rayé la case points sur le PV.

Bonjour,

Au sujet des points, le gendarme a rayé la case points sur le PV.

Rayée ou cochée la case ?

Sous le label PERTE DE POINT(S) DU PERMIS DE CONDUIRE, il y a une case. Il a mis un trait qui va de en bas à droite de la case à en haut à droite de celle-ci. Ensuite il y a marqué Points. Donc je suppose que c'est une case où il doit normalement renseigner un chiffre



J'en profite pour recopier sa prose :
Arret ou Stationnement dangeureux pouvant constituer un danger pour les usagers. Prévu par article 4. 417-9 al 1 et 2 Code Route - Répimé par article R. 417,9 al 3 à 5 Code Route.


Avec exactement sa ponctuation et les majuscules, , - et . là où il en a mis.


Mais je ne sais pas si cela a un intérêt de focaliser sur celui que j'ai, s'ils me l'annulent pour m'en filer un autre (celui du matin).

Re,

Tout dépend à combien était celui du matin, s'il est à 35 euros, vaudrait mieux l'accepter mais être sûr que le second est annulé sachant qu'un agent verbalisateur n'a aucun droit pour annuler un PV, même s'il en est l'auteur.

Sauf manipulation de la saisie les points sont automatiquement retirés du fait du bon enregistrement du code informatique de l'infraction.

L'histoire du nombre de points est particulière.

Au téléphone, le gendarme m'a dit que le PV du matin était de 135€ aussi.

Il me semble qu'en France on n'a pas le droit de condamner 2 fois quelqu'un pour la même chose. Est-ce qu'avoir les 2 PVs serait une bonne chose pour moi ? (auquel cas, j'aurais 6 points en moins d'un coup)

J'ai lu sur un site que s'il n'est pas fait mention du retrait de points dans le PV, alors il faut payer au plus vite l'amende, car ils ne peuvent pas faire le retrait après. En même temps, je peux toujours dire que c'était pas moi qui conduisait, je ne me fais pas trop de souci pour les points. Il va juste falloir penser à rédiger le courrier sans dire je partout 

Bonjour Bonnevalien,
2 PV de 135 euros dans la journée est un peu fort mais pas illégale puisque la juisprudence est claire dans ce domaine ; vous avez été probalement verbalisé le matin et en fin de journée. Personnellement je vous conseille de contester ces deux amendes car à mon sens il y a bien un abus de pouvoir de la part de ce gendarme. En effet, le stationnement dangereux doit être caractérisé et répond à certaines règles ; Devant un tel cas, à moins d'être vraiment irresponsable "le gendarme" ce véhicule aurait du faire l'objet d'une mise en fourrière afin d'écarter expressément le  danger. Ce danger ne devait pas être si important puisqu'il "le gendarme" n'a pas jugé bon d'engager cette procédure.
Quant au n° de rue, il doit être précisé sur votre avis de contravention surtout si cette rue est particulièrement longue. Il s'agit là d'un procès-verbal, il doit en conséquence être régulier tant sur le fond que sur la forme ; Vous avez totalement raison en précisant que le stationnement peut être simplement interdit "11 e" en début de rue, l'être gênant "35 e" en milieu de rue, et dangereux en fn de rue ; Le n° est donc des lus important.
Souhaitant vous avoir un peu aidé

Bonsoir,

Je souhaite ne pas avoir affaire à des LE JUGE comme vous   

En matière de stationnement gênant, à fortiori dangereux, il ne peut être mis qu'une seule contravention, en tous cas c'est que dit la Cour de Cassation. En effet, ce stationnement est une infraction continue et ne prend fin que par l'enlèvement volontaire ou forcée du véhicule.

Si le stationnement est interdit c'est qu'il est prévu par arrêté et signalé par panneau ou marquage au sol, s'il est gênant il est prévu par le code de la route ou par un arrêté municipal complété par de la signalisation.

A part ça vous avez tout juste 

Merci pour ces réponses, je vais donc garder bien précieusement le premier PV et contester les deux en même temps.

En y réfléchissant, je ne trouve aucun caractère dangeureux au stationnement débordant sur la chaussée.
Le gendarme m'a dit que pour le soir, c'était le fait que mon véhicule stationnait sur la route et qu'il faisait nuit, mais la zone est munie de lampadaires, donc je crois que je n'ai pas besoin de mettre les veilleuses, contrairement aux zones non éclairées (dites moi si je me trompe).

De plus, est-ce qu'il y a explicitement un texte empêchant de se garer au bord du trottoir, si la route est assez large et que la zone n'est pas interdite au stationnement ?

En fait, je pense que j'ai juste été victime d'une crise d'autoritarisme des gendarmes, qui n'ayant pas trouvé de raison valable pour satisfaire le maire qui veut qu'il n'y ait que des voitures bien alignées à la gare, leur a demandé de se débrouiller.

Re,

Pour le stationnement le long du trottoir rapportez vous à mon message.

C'est interdit si c'est signalé, sinon c'est autorisé sur le côté droit dans le sens de la circulation.

Génial ! Il n'y a absolument aucune signalisation en ce sens.
Il me semble avoir lu que s'il y a un arrêté municipal, le PV doit en faire mention.

Par contre, il me semble me souvenir de mon code de la route que le stationnement à cheval sur un trottoir est interdit, sauf s'il y a un panneau l'autorisant à l'entrée de la commune (panneau avec la voiture vue de dos et garée à cheval).


Bien, je vais attaquer la rédaction de la lettre. Savez-vous quel format je dois lui donner et sur quelles lignes "attaquer" ? Par exemple la double amende ET le numéro de rue absent, ou juste l'un des deux ? M'en tenir aux faits et aux articles de droit ou expliquer la situation et dire comment j'étais réellement stationné ?

Encore merci pour vos conseils, je viens de passer de abattu à remonté là. Merci merci merci.

Bonsoir,

vous avez écrit dans votre premier message  : 

J'ai garé ma voiture en partie sur la dernière place, et en partie dépassant un peu sur la route.

pourquoi faites vous état de ce type de stationnement ?  Rien ne dit dans votre message que vous étiez à cheval sur le trottoir ou alors il faut le déduire par rapport à la phrase précédent ?

Vous les avez en main les deux contraventions  ?

Non, il n 'est absolument pas obligatoire que l'arrêté municipal soit mentionné sur une contravention. De toutes façons, dans  votre cas, arrêté ou pas, il a qualifié le stationnement de dangereux 

Bonsoir,

vous avez écrit dans votre premier message  : 

J'ai garé ma voiture en partie sur la dernière place, et en partie dépassant un peu sur la route.

pourquoi faites vous état de ce type de stationnement ?  Rien ne dit dans votre message que vous étiez à cheval sur le trottoir ou alors il faut le déduire par rapport à la phrase précédent ?

Désolé, c'est clair pour moi, mais vous n'y étiez pas.

En fait, après la dernière place, il y a le trottoir. Je me suis mis en biais le long du trottoir, et les gens arrivés après se sont mis parallèles à la route sur le trottoir lui même. Je pense qu'eux aussi ont du être verbalisés. Je me demandais juste s'il était illégal d'être sur le trottoir, alors qu'il semble légal d'être sur la route si rien ne s'y oppose, garé le long du trottoir.

Et non hélas, je n'ai pas la deuxième, je n'en connais que ce que le gendarme m'en a dit par téléphone, même motif que l'autre, même montant (135€).
J'ai fait une procuration à ma femme pour qu'elle aille la chercher demain. Je crois que s'ils refusent de la donner, c'est encore un motif de nullité, mais je me demande comment on peut prouver cela. S'ils ne veulent pas donner la copie, ils ne donneront pas de papier disant qu'ils refusent de le faire et ils pourront toujours nier et leur parole valant plus... j'en ai le vertige rien que d'y penser, on ne peut rien faire que suivre les règles, et eux peuvent y déroger pas mal sans risques.

Dernières nouvelles.
Ma femme vient de récupérer la copie du PV original. Heure : 10h33. L'argument invoqué par le gendarme qui a mis le second PV, à savoir qu'il faisait nuit, me semble ici démontré comme totalement bidon.

Sur ce PV, toujours pas de numéro de rue. Par contre, il y a marqué : Perte de points : Oui.

Le gendarme de permanence a remis une copie à ma femme. Ensuite le gendarme qui a mis le PV est arrivé à l'accueil a dit qu'en fait, ils voulaient annuler le premier PV, donc qu'il fallait le rendre la copie et que seul le second serait validé.
Je trouve que ca sent quand même bien les forces de l'ordre pas trop sûres d'elle.

Je me demande maintenant ce qui se passe si j'envois une réclamation sur les 2 PVs en même temps que la personne du tribunal de police me dit que ca ne tient pas car le premier a été annulé. Est-ce qu'à votre avis j'aurais toujours mes chances sur le numéro de rue ET sur le caractère abusif et non fondé de la dangerosité pour cause de "si on l'a mis 2 fois sans faire enlever la voiture c'est que ca n'était pas dangeureux" ?
Est-ce que, au cas où ma contestation soit refusée, je peux refuser la perte de point au titre que je n'étais pas dans la voiture et pas le conducteur ?

Bonsoir,
Il me semble difficile de commencer par discuter du bien fondé du PV, ce qui sous-entend que c'était vous qui aviez placé le véhicule à cet endroit (avec en plus vos démarches au poste), pour ensuite dire que ce n'était pas vous. D'autant plus que, dans le cas présent (PV pas reçu par la Poste), vous ne pouvez pas ignorer - si ce n'est pas vous -  qui c'était : c'est la personne qui vous a remis le PV...
Ou alors, ça va être dur d'expliquer comment vous êtes entré en possession du PV...

Bonsoir,
Il me semble difficile de commencer par discuter du bien fondé du PV, ce qui sous-entend que c'était vous qui aviez placé le véhicule à cet endroit (avec en plus vos démarches au poste), pour ensuite dire que ce n'était pas vous. D'autant plus que, dans le cas présent (PV pas reçu par la Poste), vous ne pouvez pas ignorer - si ce n'est pas vous -  qui c'était : c'est la personne qui vous a remis le PV...
Ou alors, ça va être dur d'expliquer comment vous êtes entré en possession du PV...

Je n'ai pas le courage de m'y mettre de suite, mais je comptais faire un truc dans ce genre :

Le véhicule dont je suis propriétaire a été verbalisé. Il n'était pas stationné de facon dangeureuse et pourtant il a été verbalisé 2 fois dans la même journée. Je demande l'annulation des deux PVs car le stationnement dangeureux n'était pas caractérisé et répond certaines règles (là, je m'abaisse à un copier coller, merci LE JUGE ) Devant un tel cas, ce véhicule aurait du faire l'objet d'une mise en fourrière afin d'écarter expressément le danger. Ce danger ne devait pas être si important puisque les gendarmes n'ont pas jugé bon d'engager cette procédure.

(merci à Aléa pour la suite)
De plus, en matière de stationnement gênant, à fortiori dangereux, il ne peut être mis qu'une seule contravention, en tous cas c'est que dit la Cour de Cassation. En effet, ce stationnement est une infraction continue et ne prend fin que par l'enlèvement volontaire ou forcée du véhicule.

Quant au n° de rue, il doit être précisé sur l'avis de contravention, surtout que cette rue est particulièrement longue. Il s'agit là de deux procès-verbaux, ils doivent en conséquence être régulier tant sur le fond que sur la forme, ce qui n'est le cas ni de l'un ni de l'autre.

Dans la zone de stationnement du véhicule, il n'y a ni panneau, ni marquage au sol et aucun arrêté municipal complété par de la signalisation ne qualifie cette zone.




Qu'en pensez vous ? (oui, il faut que je retravaille, et surtout que je trouve les articles correspondants)
Je compte parler tout le temps du véhicule, et ne rester sur la forme autant que possible, en évitant de m'impliquer et en restant au plus neutre (ce que déjà je n'arrive pas totalement à faire).

Le PV m'a été remis par le conducteur. Ma femme a récupéré la copie du PV jamais mis sur le véhicule à la gendarmerie.

Les gendarmes n'ont pas enregistré les amendes. Ils attendent que je vienne à la gendarmerie pour savoir laquelle des deux je veux (sic).
Je ne comprends pas trop la portée de cela.
Quel est le statut des papiers que j'ai (copie du PV du matin et cartes 1 & 2 de celle du soir) ? Sont ils virtuels et n'ont aucune valeur ?
Je suis paumé là, je pensais que seules les écritures comptaient et que l'enregistrement informatique n'était que secondaire.