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 16-01-2007 13:26:15 - pv pour non port de la ceinture arriére

 pivoine30300
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pv pour non port de la ceinture arriére

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icon_cry bonjour.Voila aujourd'hui à 11h30,je me suis fait arréter par la police.J'était attaché mais ma fille qui a 7 ans était à l'arriére avait attaché sa peluche mais pas elle,je l'avoue je n'avais pas controler qu'elle soit attacher avant de démarrer car en principe ,elle le fait automatiquement.Donc,j'ai pris une amende de 90 euro pour non port de la ceinture arriére par un enfant de moins de treize ans.J'ai un gros probléme,il ne me reste que 100 euros et encore pour arriver jusqu'à la fin du mois,je touche le rmi,je vais en plus bientot accoucher,je n'ai aucun revenu.Est-il possible d'avoir une annulation de cette amende car on m'a dit que je ne pouvais pas espérer la grace présidentielle de 2007 car le non port de la ceinture de sécurité ne faisait pas partie de la grace présidentielle.Je suis vraiment embéter financiérement,qui pourrait me dire ce que je dois faire car je ne peux vraiment pas payer.J'ai besoin de vos conseils.Merci par avance




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 16-01-2007 13:34:27 - pv pour non port de la ceinture arriére

 Aléa
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Re: pv pour non port de la ceinture arriére

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Bonjuor,

Vous pouvez toujours demander une indulgence mais rien ne prouve qu'elle vous seraaccordée.

Adressez un courrier en lettre R/AR à l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police du lieu ou vous avez été verbalisée et joignez-y les originaux de la contravention, conservez une copie de toutes les pièces.

Ne comptez pas sur l'élection, c'est fini tout ça !



 16-01-2007 23:39:18 - pv pour non port de la ceinture arriére

 jfjAuto
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Re: pv pour non port de la ceinture arriére

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Bonsoir,
Attention cependant à votre demande d'indulgence car elle peut rester lettre morte et vous risqueriez de recevoir une AFM si l'OMP fait comme celui de PARIS.
Le mieux dans votre cas si vous le pouvez c'est de vous déplacer directement chez l'OMP avec votre gros ventre et votre attestation de RMI.
J'ai quelques doutes car ce serait la porte ouverte à des déviances mais bon. On ne sait jamais. icon_sad





Quand presque tous les citoyens enfreignent la loi, Qui peut croire en l'avenir de la société.


 17-01-2007 03:05:00 - pv pour non port de la ceinture arriére

 Lerenard
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Inscrit le 12-03-2006 
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Re: pv pour non port de la ceinture arriére

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Bonsoir,

Sachez que dans ce cas précis, vous encouriez 2 amendes forfaitaires minorées de 90 € chacune.

En effet l'agent aurait pu relever deux infractions.

1) Non port de ceinture de sécurité par passager d'un véhicule à moteur (R.412-1)
2) Conducteur responsable de tous les passagers mineurs non attachés (R.412-2)


Sachez aussi que le déclenchement de l'air-bag provoque parfois des interruptions involontaires de grossesse. (Ce qui n'est pas prévu par le Code pénal !)

Profitez de cette amende pour faire participer votre fille au paiement partiel de celle-ci avec son argent de poche.

En espérant que cette leçon vaille mieux, sans doute, qu'un dommage.  Le renard.



 17-01-2007 04:40:27 - pv pour non port de la ceinture arriére

 idiot gene
 Modérateur
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
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Re: pv pour non port de la ceinture arriére

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bonsoir

:rolleyes: serai-je démenti si je dis que icon_smile : un mineur ne peut être verbalisé

il n'y aurait donc que la seconde solution de valable.



 17-01-2007 07:35:27 - pv pour non port de la ceinture arriére

 feedback
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Inscrit le 12-05-2006 
Messages: 254

Re: pv pour non port de la ceinture arriére

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bonsoir

:rolleyes: serai-je démenti si je dis que icon_smile : un mineur ne peut être verbalisé

il n'y aurait donc que la seconde solution de valable.

Bonjour,
Effectivement unmineur ne peut être verbalisé, le conducteur le sera  à sa place. Pour la seconde, je ne l'a conaissais pas.





C'est mon point de vue, s'il ne vous plait pas.........j'en ai d'autres


 18-01-2007 00:38:22 - pv pour non port de la ceinture arriére

 Lerenard
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Re: pv pour non port de la ceinture arriére

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bonsoir

:rolleyes: serai-je démenti si je dis que icon_smile : un mineur ne peut être verbalisé

il n'y aurait donc que la seconde solution de valable.

Bonjour,
Effectivement unmineur ne peut être verbalisé, le conducteur le sera  à sa place. Pour la seconde, je ne l'a conaissais pas.

Bonsoir,

Effectivement, cette disposition est récente, décret n° 2005-277 du 25 mars 2005.
La responsabilité du conducteur n'est pas exclusive de celle du passager qui reste tenu de s'attacher et peut à ce titre être aussi verbalisé.



 18-01-2007 00:40:36 - pv pour non port de la ceinture arriére

 Lerenard
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Re: pv pour non port de la ceinture arriére

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bonsoir

:rolleyes: serai-je démenti si je dis que icon_smile : un mineur ne peut être verbalisé

il n'y aurait donc que la seconde solution de valable.

Bonsoir,

Un mineur peut être verbalisé dès l'age de 13 ans.



 18-01-2007 06:01:33 - pv pour non port de la ceinture arriére

 idiot gene
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Lieu: Sans Tonneau Fixe 
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Re: pv pour non port de la ceinture arriére

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bonsoir
oui mais là , elle a sept ans icon_confused



 18-01-2007 08:46:53 - pv pour non port de la ceinture arriére

 razor2
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Messages: 3162

Re: pv pour non port de la ceinture arriére

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et même à 13 ans.....qui paiera l'amende, le mineur ou les parents? ou le mineur avec l'argent des parents? icon_lol





 18-01-2007 15:02:35 - pv pour non port de la ceinture arriére

 CamilleA
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Re: pv pour non port de la ceinture arriére

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Bonjour,
Bien évidemment, le tuteur légal paiera l'amende en substitution du contrevenant mineur, mais c'est bel et bien le mineur qui est le contrevenant et verbalisé et non pas le tuteur par substitution. Nuance...



 18-01-2007 15:09:36 - pv pour non port de la ceinture arriére

 CamilleA
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Messages: 15883

Re: pv pour non port de la ceinture arriére

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Re,
Donc, si je comprends bien, suivant le numéro d'article retenu par l'agent, pivoine devrait pouvoir faire sauter son PV si elle démontre qu'elle ne pouvait pas être passagère de son véhicule conduit par sa fille de 7 ans... ce que l'agent, le cas échéant, ne pourra pas contester puisqu'il a écrit, si je ne me trompe "non port de la ceinture arrière par un enfant de moins de treize ans". Si c'est le R412-1, c'est tout bon, si c'est le R412-2, c'est râpé...



 18-01-2007 15:12:21 - pv pour non port de la ceinture arriére

 Aléa
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Re: pv pour non port de la ceinture arriére

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Bonjour,

La responsabilité pénale en France est à 13 ans.

Il y aurait une méconnaissance totale de la part de l'agent s'il verbalisait  l'enfant, une seule infraction possible.



 18-01-2007 15:57:02 - pv pour non port de la ceinture arriére

 Lerenard
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Re: pv pour non port de la ceinture arriére

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bonsoir
oui mais là , elle a sept ans icon_confused

Bonjour,

Mea culpa, autant pour moi, dans ce cas une seule verbalisation possible.
Ce qui n'aurait pas été le cas si le mineur avait au moins 13 ans.



 19-01-2007 16:12:21 - pv pour non port de la ceinture arriére

 CamilleA
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Messages: 15883

Re: pv pour non port de la ceinture arriére

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Bonjour,
Bref, reste plus qu'à savoir ce que l'agent a mis comme numéro d'article sur le PV. Alors, Pivoine ?



 19-01-2007 20:17:06 - pv pour non port de la ceinture arriére

 pivoine30300
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Re: pv pour non port de la ceinture arriére

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Bonjour,
Bref, reste plus qu'à savoir ce que l'agent a mis comme numéro d'article sur le PV. Alors, Pivoine ?

L'agent a mis comme numéro d'article sur le pv :p et r par r 412 du cr



 19-01-2007 20:19:54 - pv pour non port de la ceinture arriére

 pivoine30300
 Nouveau membre
 
Inscrit le 16-01-2007 
Messages: 3

Re: pv pour non port de la ceinture arriére

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Bonjour,
Bref, reste plus qu'à savoir ce que l'agent a mis comme numéro d'article sur le PV. Alors, Pivoine ?

L'agent a mis comme numéro d'article sur le pv :p et r par r 412 du cr

J'ai oublié 412-2  .Donc si j'ai bien compris,c'est raté pour moi.Mais malheuresement,je ne vois pas vu mes finances comment je pourrai payer,je suis vraiment dans la panade car dans le cas contraire je ne refuserai pas de payer.



 19-01-2007 22:10:50 - pv pour non port de la ceinture arriére

 idiot gene
 Modérateur
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5667

Re: pv pour non port de la ceinture arriére

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bonsoir
à part faire ce qu'Aléa a suggéré tout au début de votre file, c-a-d une belle lettre à l'OMP en LRARen demandant l'indulgence, reprenez vos explications de difficultés financières ou qu'au moins on vous accodre de délais de paiement icon_confused




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