pv pour non port de la ceinture arriére

Bonjuor,

Vous pouvez toujours demander une indulgence mais rien ne prouve qu'elle vous seraaccordée.

Adressez un courrier en lettre R/AR à l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police du lieu ou vous avez été verbalisée et joignez-y les originaux de la contravention, conservez une copie de toutes les pièces.

Ne comptez pas sur l'élection, c'est fini tout ça !

Bonsoir,
Attention cependant à votre demande d'indulgence car elle peut rester lettre morte et vous risqueriez de recevoir une AFM si l'OMP fait comme celui de PARIS.
Le mieux dans votre cas si vous le pouvez c'est de vous déplacer directement chez l'OMP avec votre gros ventre et votre attestation de RMI.
J'ai quelques doutes car ce serait la porte ouverte à des déviances mais bon. On ne sait jamais.

Bonsoir,

Sachez que dans ce cas précis, vous encouriez 2 amendes forfaitaires minorées de 90 € chacune.

En effet l'agent aurait pu relever deux infractions.

1) Non port de ceinture de sécurité par passager d'un véhicule à moteur (R.412-1)
2) Conducteur responsable de tous les passagers mineurs non attachés (R.412-2)


Sachez aussi que le déclenchement de l'air-bag provoque parfois des interruptions involontaires de grossesse. (Ce qui n'est pas prévu par le Code pénal !)

Profitez de cette amende pour faire participer votre fille au paiement partiel de celle-ci avec son argent de poche.

En espérant que cette leçon vaille mieux, sans doute, qu'un dommage.  Le renard.

bonsoir

:rolleyes: serai-je démenti si je dis que : un mineur ne peut être verbalisé

il n'y aurait donc que la seconde solution de valable.

bonsoir

:rolleyes: serai-je démenti si je dis que : un mineur ne peut être verbalisé

il n'y aurait donc que la seconde solution de valable.

Bonjour,
Effectivement unmineur ne peut être verbalisé, le conducteur le sera  à sa place. Pour la seconde, je ne l'a conaissais pas.

bonsoir

:rolleyes: serai-je démenti si je dis que : un mineur ne peut être verbalisé

il n'y aurait donc que la seconde solution de valable.

Bonjour,
Effectivement unmineur ne peut être verbalisé, le conducteur le sera  à sa place. Pour la seconde, je ne l'a conaissais pas.

Bonsoir,

Effectivement, cette disposition est récente, décret n° 2005-277 du 25 mars 2005.
La responsabilité du conducteur n'est pas exclusive de celle du passager qui reste tenu de s'attacher et peut à ce titre être aussi verbalisé.

bonsoir

:rolleyes: serai-je démenti si je dis que : un mineur ne peut être verbalisé

il n'y aurait donc que la seconde solution de valable.

Bonsoir,

Un mineur peut être verbalisé dès l'age de 13 ans.

bonsoir
oui mais là , elle a sept ans

et même à 13 ans.....qui paiera l'amende, le mineur ou les parents? ou le mineur avec l'argent des parents?

Bonjour,
Bien évidemment, le tuteur légal paiera l'amende en substitution du contrevenant mineur, mais c'est bel et bien le mineur qui est le contrevenant et verbalisé et non pas le tuteur par substitution. Nuance...

Re,
Donc, si je comprends bien, suivant le numéro d'article retenu par l'agent, pivoine devrait pouvoir faire sauter son PV si elle démontre qu'elle ne pouvait pas être passagère de son véhicule conduit par sa fille de 7 ans... ce que l'agent, le cas échéant, ne pourra pas contester puisqu'il a écrit, si je ne me trompe "non port de la ceinture arrière par un enfant de moins de treize ans". Si c'est le R412-1, c'est tout bon, si c'est le R412-2, c'est râpé...

Bonjour,

La responsabilité pénale en France est à 13 ans.

Il y aurait une méconnaissance totale de la part de l'agent s'il verbalisait  l'enfant, une seule infraction possible.

bonsoir
oui mais là , elle a sept ans

Bonjour,

Mea culpa, autant pour moi, dans ce cas une seule verbalisation possible.
Ce qui n'aurait pas été le cas si le mineur avait au moins 13 ans.

Bonjour,
Bref, reste plus qu'à savoir ce que l'agent a mis comme numéro d'article sur le PV. Alors, Pivoine ?

Bonjour,
Bref, reste plus qu'à savoir ce que l'agent a mis comme numéro d'article sur le PV. Alors, Pivoine ?

L'agent a mis comme numéro d'article sur le pv :p et r par r 412 du cr

Bonjour,
Bref, reste plus qu'à savoir ce que l'agent a mis comme numéro d'article sur le PV. Alors, Pivoine ?

L'agent a mis comme numéro d'article sur le pv :p et r par r 412 du cr

J'ai oublié 412-2  .Donc si j'ai bien compris,c'est raté pour moi.Mais malheuresement,je ne vois pas vu mes finances comment je pourrai payer,je suis vraiment dans la panade car dans le cas contraire je ne refuserai pas de payer.

bonsoir
à part faire ce qu'Aléa a suggéré tout au début de votre file, c-a-d une belle lettre à l'OMP en LRARen demandant l'indulgence, reprenez vos explications de difficultés financières ou qu'au moins on vous accodre de délais de paiement