majoration indue de PV

Bonjour,

Vous avez été verbalisé quand ?

Avez vous payé ?

Si vous avez fait l'objet d'une amede forfaitaire c'est 4bis soit 90 euros et non 135, on vous dira comment faire quand vous aurez répondu

Vous allez perdre 4 points.

bonjour!
J'ai été verbalisé le 09 janvier 2007, et non je n'ai pas encore payé!
merci d'avoir répondu, ça fait chaud au coeur!

Bonjour,

En matière de contravenion il vous appartient d'apporter la preuve contraire que vous n'avez pas commis les faits que l'on vous reproche et là ce sera duraille.

En revanche vous pourriez réclamer sur la base de cet article du code de procédure pénale concernant le montant de l'amende qui vous a été infligée :

Article 529-7

(Loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)

(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 1999)

   Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.

C'est bien du 4bis que vous auriez dû avoir indiqué sur la contravention.

salut!

merci de la précision!
Je vais procéder comme vous me le conseiller? C'est fou comme on peut se faire avoir quand on ne connait pas ses droits et que des policiers censés faire respecter la loi sont les premiers à la bafoué!

merci encore!