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14-01-2007 20:36:55 - permis à point
Inscrit le 14-01-2007 Messages: 2 |
permis à point
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j'utilise dans mon travail un vehicule de service, j'ai eu un depassement de 15 km/h je paie l'amande, . Mon employeur est il obligé de declarer le conducteur du véhicule auprés de l'administration?
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15-01-2007 09:29:46 - permis à point
Inscrit le 09-01-2007 Messages: 23 |
Re: permis à point
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Non. |
15-01-2007 19:34:04 - permis à point
Inscrit le 14-01-2007 Messages: 2 |
Re: permis à point
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ok il n'est pas obligé mais que ce passe t'il si il te donne pas le nom du conducteur, j'ai entendu dire qu'avec la photo il était légalement dans l'obligation de le faire; |
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