|
Bonsoir tout le monde,
J'ai trouvé la recette miracle contre l'invalidation du PC par la perte de tous les points sur un site de stage pour la récupération des points :
"Lorsque le solde de points est nul, vous recevez une lettre recommandé (réf 48S) vous indiquant l'invalidation de votre permis de conduire pour cause de solde de points nul. Une semaine plus tard vous recevez une nouvelle lettre recommandée (réf 49), vous demandant de restituer votre permis à la préfécture.
C'est seulement lorsque vous êtes en possession de la lettre 48S que votre permis est invalidé. A contrario, cela signifie que tant que vous n'avez pas receptionné la lettre réf 48S, même si votre solde de points est nul, vous pouvez encore participer à un stage et ainsi garder votre permis. Les 4 points du stage sont attribués dès le deuxième jour du stage.
* Si vous êtes arrêté par la gendarmerie ou que vous vous rendez en préfecture et que l'on vous indique que le solde de vos points est nul, vous pouvez effectuer un stage, avant la réception de la lettre recommandée 48S.
* Avant la date du stage, si le facteur vous apporte une lettre recommandée ne la prenez pas tout de suite, vous avez un délai de 15 jours pour la retirer à votre bureau de poste. Ce n'est qu'après le stage, et dans ce délai, qu'il faut absolument aller la retirer. lettre 48S. La date qui sera prise en compte est alors la date à laquelle vous signez l'accusé de réception. Si vous ne réceptionnez pas la lettre, la date qui sera prise en compte est la date de première présentation.
* Si la lettre 48S est réceptionnée à une adresse qui n'est plus la votre, il faut que le réceptionnaire la restitue au facteur avec la mention : "réceptionnée par erreur, n'habite plus à l'adresse indiquée" éventuellement en indiquant votre nouvelle adresse. Cette démarche vous laisse le temps de faire un stage.
* Si vous êtes en pocession d'un permis probatoire et que vous commettez une infraction corespondant à un retrait de 6 points, vous ne pouvez pas faire de stage. Votre retrait est concomittant de l'invalidation de votre permis."
Bon, il est tard, mais si je comprend bien, on a toujours le temps de remettre des points. L'invalidation étant ainsi exclue.
Un doux rêve ou la simple réalité ? Je vous remercie d'avance pour vos commentaires.
bonsir,
Visiblement, vous ne venez pas souvent sur le forum car comme scoop il y a nettement mieux et surtout plus frais 
M'enfin, ça pourrait rafraîchir la mémoire à certains qui l'auraient oubliée et informer ceux qui, comme vous, ont un peu de retard 
Merci Aléa, je vois que vous êtes en forme ce soir ...
Je ne compte plus les heures que je passe sur ce forum, pour m'instruire, pour rire et parfois pour pleurer ... Mais cette information je l'ai pas encore trouvée auparavant ...
Pourriez-vous donc confirmer qu'il est TOUJOURS possible de ratrapper son permis invalidé pour raison de perte de tous les points avec ce stage (en retardant la réception de la notification) ?
Mes excuses, si ce sujet a déjà été discuté sur ce forum (un lien ?).
Bonsoir,
Effectivement il est un peu tard 
vous avez remarqué qu'ils m'ont tous laissé tomber 
Pourriez-vous donc confirmer qu'il est TOUJOURS possible de ratrapper son permis invalidé pour raison de perte de tous les points avec ce stage (en retardant la réception de la notification) ?
Confirmer que c'est TOUJOURS ainsi serait un peu prétentieux de ma part mais c'est dans la logique des choses. J'ai essayé de rechercher un lien, je n'en ai pas trouvé, mais ce dont je suis certain c'est qu'il en a été souvent question. Un centre d'organisation de stage doit pouvoir donner l'info.
Demain il y aura d'autres réponses.
Il ne faut jamais dire toujours, il ne faut jamais dire jamais
Ce soir, sur une file voisine, j'ai appris qu'un internaute allait faire un stage lundi et mardi alors qu'il lui reste 11 points. Il vient de commettre une infraction à 4 points et la préfecture lui a dit qu'il pouvait faire ce stage, un point lui serait restitué immédiatement et les 3 autres quand il aurait eu les 4 de la récente infraction retirés. Si c'est la réalité c'est quand même bizarre.
Tout cela pour dire que certaines préfectures gérent d'une façon cette usine à gaz et d'autres diffféremment.
Bonsoir,
Effectivement il est un peu tard
mais non mais non:rolleyes:
Un centre d'organisation de stage doit pouvoir donner l'info.
vous n'avez pas vu lerenard qui passe?
Demain il y aura d'autres réponses.
Il ne faut jamais dire toujours, il ne faut jamais dire jamais
est-ce qu'on peut dire quelques fois de temps à autres?
Tout cela pour dire que certaines préfectures gérent d'une façon cette usine à gaz et d'autres diffféremment.
peut-être qu'il y a des petites régions ou c'est le beauf de la préfectorale qui organise les stages pendant que son mari enlève les points? 
Bonjour,
est-ce qu'on peut dire quelques fois de temps à autres?
Vi, vi, on le peut 
peut-être qu'il y a des petites régions ou c'est le beauf de la préfectorale qui organise les stages pendant que son mari enlève les points?
Je me doutais que vous n'étiez pas loin. Votre remarque frappée au coin du bon sens diogènien si particulier serait-elle "la" bonne réponse ?
Ce n'est pas tout à fait exact.
C'est la date de présentation du RAR de la 48S qui vaut notification et non son retrait en poste.
Merci Rémy.
Cela se traduit alors en
EVITER LES 0 POINTS A TOUT LES COUPS N'EST PAS POSSIBLE.
Publicité mensongère 
?
cf. : http://www.permisapoints.fr/zero-points--19.html
Bon dimanche à tout le monde !
le droit ne s'improvise pas ........
Bonjour,
Ben, ça c'est curieux, alors.
Parce que, si je lis cette circulaire du ministère de l'intérieur datée du 14 avril 2005 :
NOR/INT/D/05/00046/C
Objet : Système national des permis de conduire (SNPC). Mise à disposition de la fonction SACRE (Saisie des ACcusé de REception des lettres 48S).
Références : Circulaires SNPC des 6 avril 2001 (V 72), 12 juin 2001 (V 73), 31 décembre 2001 (V 74) et note du 20 octobre 2004.
Pièce jointe : 1 annexe.
Le nouveau processus d’invalidation des permis de conduire dans SNPC vous a été précisé par circulaire du 6 avril 2001 susvisée et notamment la création de la lettre référence 48S, envoyée en recommandé avec accusé de réception. Jusqu’à présent, l’enregistrement des renseignements relatifs à la notification des 48S était assuré exclusivement par le service du FNPC, par la fonction SACRE.
Le 20 octobre 2004, vous avez été informés par note de la modification du dernier paragraphe de la lettre 48S, qui incite désormais les usagers à rendre spontanément leur permis invalidé, sans attendre l’injonction préfectorale (décision 49), de manière à faire courir au plus vite le délai d’interdiction de solliciter de six mois.
De ce fait, un nombre accru de ces personnes se présentent à vos services avant même que l’accusé de réception de la lettre 48S soit revenu au FNPC et saisi dans le dossier. Pour permettre cette saisie et celle, immédiate, de la décision 49, un échange contraignant et peu satisfaisant de télécopies avec le FNPC devait être effectué.
Pour fluidifier la procédure, il a été décidé d’ouvrir la fonction SACRE aux agents des services préfectoraux disposant du profil 8, 11 ou 12. SNPC a été modifié en conséquence et cette mesure est devenue effective.
Des précisions importantes relatives aux informations à enregistrer par les utilisateurs sont jointes en annexe, notamment celles concernant l’adresse de l’usager, qui doit nécessairement résider dans votre département, et la date de réception de la lettre 48S, qui est la date d’annulation des droits de conduire.
(...)
Annexe de la circulaire SNPC relative à l’emploi de la fonction SACRE (Saisie ACcusé REception lettre 48S) par les utilisateurs des services préfectoraux
Cette fonction ne doit être utilisée que si l’usager réside dans votre département et se présente dans vos services muni de sa lettre 48S. Sur ce document, figurent toutes les informations indispensables pour la saisie.
La date de l’infraction doit être saisie sous le format codifié AAQQQ qui correspond au quantième de l’année et du jour dans l’année. Par exemple, le 12 avril 2005 est le 102ème jour de l’année ; il faut donc saisir : 05102. Cette codification apparaît sur la liasse recommandée, en haut à gauche, sous la ligne mentionnant la lettre S suivie du numéro de permis de conduire. Elle apparaît aussi sur la partie affranchie, en bas à gauche après le numéro de permis.
La fonction SACRE permet aussi de saisir les accusés de réception des lettres 48N (stage obligatoire « novice »). C’est pourquoi, le système demande de préciser le type de lettre 48 : N pour les 48N, S pour les 48S.
Le numéro d’accusé de réception est celui qui figure sur la liasse LIRE. Il est généralement du format RA 9999 9999 9FR.
Une attention particulière doit être portée à la saisie de la date de la réception car c’est la date d’annulation des droits de conduire. Elle figure sur la liasse autocarbonnée, près de la signature du destinataire. Mais elle est parfois peu ou pas lisible.
Quoi qu’il en soit, cette date est nécessairement postérieure à la date d’affranchissement (cachet de la Poste) et antérieure ou égale à la date de la venue de l’intéressé dans vos locaux.
Le code de réception à saisir ne peut être que la lettre R, comme réception, puisque l’intéressé vient avec sa lettre.
Au vu de ce document, on a quand même bien l'impression que la date d'accusé de réception (donc le point de départ de l'annulation) est bien celle où le contrevenant a signé l'AR pour retirer son courrier.
Selon la jurisprudence, la notification de l’acte peut résulter d’une visite effectuée par les gendarmes au domicile du prévenu quand bien même celle-ci serait verbale et par appels téléphoniques assortis de convocations.
C'est la date de présentation du RAR et non de retrait qui compte
Cass. crim. 14 mai 1991, JPA 1991, p. 409.
Cass. crim. 27 juin 1990, JPA 1990, p. 372 ; Cass. crim. 22 mai 1991; JPA. 1991, p. 361 ; D. 1992, p. 205, obs. P. COUVRAT et M. MASSE
Cass. crim. 1er octobre 1991, JPA. 1992, p. 111
Bonjour,
Je ne pense pas qu'il y ait de la jurisprudence en la matière sur ce point très précis à savoir la possibilité ou non d'effectuer un stage, celle citée par Rémy est antérieure à la mise en place du permis à points. Or, c'est bien cela qui est intéressant : savoir si on peut ou non effectuer un stage alors que le courrier est parti sans l'avoir eu en main. :rolleyes:
Vous me répondrez : si le permis est effectivement annulé on ne peut suivre un stage 
et vous aurez peut-être raison, mais je n'en suis pas convaincu.
Il est à noter que la circulaire citée par CamilleA est bien postérieure aux décisions jurisprudentielles et surtout très explicite quand elle mentionne la date à côté de la signature du destinataire
Extrait de mes travaux de recherche
Dans premier temps la Cour de cassation considérait que le contrevenant pouvait effectuer un stage et récupérer des points sur son permis de conduire tant que l’invalidation de son permis de conduire ne lui avait pas été notifié, et ce parque l’invalidation du permis de conduire prenait effet à compter de sa notification par les autorités (Cass.crim., 26 mars 1997, JPA, 1997-448). Elle revient sur sa position et considère désormais que le permis de conduire est nul en raison de la perte de tous les points et ce même avant la notification de la décision d’invalidation : par les dispositions du Code de la route le titulaire du permis de conduire peut obtenir la reconstitution partielle de son nombre de points, celles-ci excluent nécessairement de son champ d'application le conducteur dont le titre de conduite a perdu sa validité en raison de la perte de tous les points (Cass.crim., 11 mars 1998, JPA, 1998-277 ; voir aussi TA Pau, 23 janvier 1997, Petites Affiches, 12 mai 1997, p.12)
Re,
Oui, bien sûr, le permis est annulé dès la notification, personne ne le conteste, c'est que rappelle l'arrêt 96-83531 :
la décision préfectorale intervenue le 28 juillet 1995 étant exécutoire dès sa notification
Reste à savoir à quelle date se situe la notification et c'est là le seul problème qui nous préoccupe présentement.
Selon certains c'est la date d'envoi du courrier, selon la circulaire postée par CamilleA c'est bien la date de réception et s'il a été donné ces instructions par circulaire en 2005 c'est qu'il doit y avoir une raison, non ?
Désolé, en matière de décision administrative individuelle défavorable, c'est la date de présentation du courrier qui fait foi et non celle de sa réception.
La jurisprudence est abondante en la matière (notamment pour les arrêtés de suspension de permis) et permet de lutter contre ceux qui n'iraient pas chercher le courrier RAR.
Re,
Effectivement, c'est la règle de base générale.
Mais quid de la circulaire postée par CamilleA on ne peut plus explicite quant à la date à prendre en compte et certainement appliquée par les fonctionnnaires auxquels elle est destinée ?
C'est un peu comme la date de prise en compte du départ de délai de 3 ans, c'est prévu d'une façon mais l'administration fait d'une autre et pour revenir à ses droits il faut écrire, comme je l'ai fait pour des tiers, sinon ?
Re,
Effectivement, c'est la règle de base générale.
Mais quid de la circulaire postée par CamilleA on ne peut plus explicite quant à la date à prendre en compte et certainement appliquée par les fonctionnnaires auxquels elle est destinée ?
C'est un peu comme la date de prise en compte du départ de délai de 3 ans, c'est prévu d'une façon mais l'administration fait d'une autre et pour revenir à ses droits il faut écrire, comme je l'ai fait pour des tiers, sinon ?
attention ! ici d'Alea ou de de Remy personne n'a tort ou raison selon les jurisprudences dejà anciennes , il convient bien ici de differencier les 2 cas suivant une presentation de LRAR
A/ celui d'une LRAR effectivement jamais receptionné
B/ celui d'une LRAR finalement effectivement receptionné
cas A la date de notification de la mseure administrative individuelle sera la date de presentation
cas B les effets le seront à partir de la date de retrait.
dans le cas du stage, sa prise ne compte devrait (sauf autres textes infirmatifs) etre effective si vous le faites apres la presentation , mais avant le retrait de la lettre AR.
ne pas retirer la lettre est donc redhibitoire pour cette prise en compte
il y a eu un avis de la CdC sur le sujet (presentation/remise de LRAR) et bien que ce soit dans mon domaine de predilection , l'avis est pour l'espece transposable au cas evoqué ici .
Attention c'est du juridique pur et dur
extrait pertinent :
S'agissant en ce domaine de la notification d'actes émanant d'organismes de droit privé, chargés du service public de la sécurité sociale, la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, qui leur est applicable, dispose expressément en son article 8 (non modifié par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) :
"... Toute décision individuelle prise au nom de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme, fût-il de droit privé, chargé d'une mission de service public, n'est opposable à la personne qui en fait l'objet que si cette décision lui a été préalablement notifiée."
Mais, sauf texte contraire, l'Administration n'est pas tenue de notifier par pli recommandé, ni de passer par l'intermédiaire d'un agent assermenté(24)
La lettre recommandée étant d'un usage répandu, le Conseil d'Etat juge que si la lettre n'est pas réclamée la date de la notification est celle à laquelle le préposé des postes a laissé au domicile de l'intéressé, l'avis de présentation(25) lui faisant connaître que la lettre serait tenue à sa disposition au bureau de poste pendant quinze jours(26).
http://www.courdecassation.fr/jurisprud … t_288.html
Sauf erreur, la question est:
peut on faire un stage avant de recevoir le 48S.
la réponse est non si ce stage est fait postérieurement à la date d'invalidation du permis de conduire portée sur le 48S même si celui n'a pas encore été notifié.
Voir jurisprudences précitées
Re,
Pour faire court et en résumé :
selon l'éclaireur en chef Kilian :
- le stage peut-être effectué si le courrier a été adressé mais retiré après ledit stage.
Mais selon Rémy, le juriste chef :
- aucune possibilité d'effectuer un stage dès que le courrier est parti.
Personne ne peut faire de commentaire sur le fond de la circulaire citée par CamilleA ?
|