Publié le 13 janvier 2007 - #372681 -
PV stationnement interdit avec rue sans précision du numéro
Bonjour, J'ai eu un pv pour stationnement interdit par un réglement de police R417-6 DU CDR (sais pas ce que c'est) J'étais stationnée sur un trottoir large comme la longueur de la voiture et qui ne sert pas de lieu de passage. juste à coté se trouvent des places de parking. Ce lieu est utilisé tous les jours par tout le monde depuis des années. Le bord du trottoir est sous bande jaune mais se trouve aussi dans un tournant. J'ai donc pensé que l'interdiction était de se positionner sur la bande. Un peu à coté il y a une croix blanche pour interdir le stationnement et donc on était en droit de penser qu'a part la croix l'endroit n'était pas interdit. Sur le pv est indiquée la rue sans précision autre et cette rue est sous le même nom dans tout le quartier soit 1 à 2 km de voie. Je voudrais contester le pv. Le lieu doit il etre précis ? Dois je contester en indiquant le lieu de l'infraction alors qu'il n'est pas sur le pv ? Merci de votre aide
Publié le 13 janvier 2007 - #372682 -
Re: PV stationnement interdit avec rue sans précision du numéro
Je précise aussi que deux jours après j'ai entendu des policiers discuter devant l'emplacement ou d'autres personnes étaient garées en se demandant si c'était ou non interdit de se garer la.
En ligne Inscrit le 22 janvier 2005
Messages: 33629
Publié le 13 janvier 2007 - #372704 -
Re: PV stationnement interdit avec rue sans précision du numéro
Bonsoir,
j'étais sur le trottoir et j'ai 11 euros
Oui, c'est bien ce que j'essaie de vous faire comprendre que vous n'avez pas eu le bon tarif car sur le trottoir c'est 35 euros.
Vous ne voudriez quand même réclamer parce que l'on ne vous a pas appliqué la bonne dose, si ? dites vous que l'agent a été sympa à défaut d'avoir été incompétent
En ligne Inscrit le 22 janvier 2005
Messages: 33629
Publié le 13 janvier 2007 - #372795 -
Re: PV stationnement interdit avec rue sans précision du numéro
Bonsoir,
Oui mais quand on entend le policier se demander si c'est autorisé ou pas ça craint quand même non ? Si lui ne sait pas comment nous on saurait ?
Parce que vous ne savez pas qu'il est interdit, par le code de la route, de stationnner sur les trottoirs ? quand vous ne savez pas, venez régulièrement sur ce forum
Art. R. 417-10 (modifié par le décret 2003-536 du 20 juin 2003 et par le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 – décret 2004-998 du 16 septembre 2004)
I.Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II. Est considéré comme gênant la circulation publique, l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule :
1. Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
........................
IV. Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe
V. Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.