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 11-01-2007 15:56:44 - besoin de votre aide pour contester un PV

 FLORENT63@
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Lieu: clermont ferrand 
Inscrit le 11-01-2007 
Messages: 4

besoin de votre aide pour contester un PV

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bonjour à toutes et a tous,
je vien d'avoir une vilaine surprise sur mon pare-brise...
un PV de cas N°2
j'ai lu sur un site  que si sur mon PV il n'y avais ni la signature du policier, ni l'adresse pour envoyé ma contestation mon PV n'était alors pas valable...
est-ce vrai??
merci pour votre aide



- Message classé dans : Contester un pv




BESOIN D'AIDE



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 11-01-2007 16:09:09 - besoin de votre aide pour contester un PV

 idiot gene
 VIP
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5390

Re: besoin de votre aide pour contester un PV

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bonjour

:rolleyes: en théorie, en théorie :rolleyes: mais dans la pratique, ils s'en foutent car combien vont prendre le risque d'aller au tribunal pour ne pas avoir plus de 50% de chance de gagner...une augmentation?

icon_sad vae soli



 11-01-2007 16:15:54 - besoin de votre aide pour contester un PV

 FLORENT63@
 Nouveau membre
 
Lieu: clermont ferrand 
Inscrit le 11-01-2007 
Messages: 4

Re: besoin de votre aide pour contester un PV

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mais si moi je prend le risque je peut gagner?





BESOIN D'AIDE


 11-01-2007 17:15:33 - besoin de votre aide pour contester un PV

 FLORENT63@
 Nouveau membre
 
Lieu: clermont ferrand 
Inscrit le 11-01-2007 
Messages: 4

Re: besoin de votre aide pour contester un PV

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a qui doit-je envoyé ma contestation?
merci pour votre réponse





BESOIN D'AIDE


 11-01-2007 18:47:57 - besoin de votre aide pour contester un PV

 velo_2
 Apprenti pilote
 
Inscrit le 16-10-2005 
Messages: 185

Re: besoin de votre aide pour contester un PV

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Bonsoir,
La signature de l'agent verbalisateur ne se trouve pas sur les volets que vous avez eu mais sur la souche qui elle reste en possession de l'agent.
Si vous voulez contester votre contravention, c'est auprès de l'OMP (officier du ministère public) du ressort de la commune ou vous avez été verbalisé.



 11-01-2007 23:39:43 - besoin de votre aide pour contester un PV

 jfjAuto
 Pilote confirmé
 
Lieu: Paris 
Inscrit le 21-09-2006 
Messages: 669

Re: besoin de votre aide pour contester un PV

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Bonsoir,
La signature de l'agent verbalisateur ne se trouve pas sur les volets que vous avez eu mais sur la souche qui elle reste en possession de l'agent.
Si vous voulez contester votre contravention, c'est auprès de l'OMP (officier du ministère public) du ressort de la commune ou vous avez été verbalisé.

Bsr,
ça c'est si vous avez l'adresse pour contester. Mais comme elle n'est pas portée sur PV, il faut l'adresser à la brigade qui vous a verbalisé si vous avez les coordonnées sur le PV. C'est plus logique non. icon_redface





Quand presque tous les citoyens enfreignent la loi, Qui peut croire en l'avenir de la société.


 12-01-2007 09:08:10 - besoin de votre aide pour contester un PV

 FLORENT63@
 Nouveau membre
 
Lieu: clermont ferrand 
Inscrit le 11-01-2007 
Messages: 4

Re: besoin de votre aide pour contester un PV

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merci tout d'abord pour vos réponses.
sur mon PV il n'y a que l'adresse ou envoyé le cheque(trésorerie)
ai-je une chance que ma contestation reussisse???
merci





BESOIN D'AIDE


 12-01-2007 15:53:45 - besoin de votre aide pour contester un PV

 jfjAuto
 Pilote confirmé
 
Lieu: Paris 
Inscrit le 21-09-2006 
Messages: 669

Re: besoin de votre aide pour contester un PV

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Bonjour,
Il y a toujour une chance. La question est ce qu'on risque en contrepartie.
Si vous n'avez pas d'adresse alors direction l'OMP.





Quand presque tous les citoyens enfreignent la loi, Qui peut croire en l'avenir de la société.


 12-01-2007 16:57:06 - besoin de votre aide pour contester un PV

 idiot gene
 VIP
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5390

Re: besoin de votre aide pour contester un PV

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bonjour

d'autres vous diraient: le préfet ou le procureur icon_lol
qui devraient manifester leur mécontentement sur le travail effectué approximativement :rolleyes:



 12-01-2007 21:47:28 - besoin de votre aide pour contester un PV

 jfjAuto
 Pilote confirmé
 
Lieu: Paris 
Inscrit le 21-09-2006 
Messages: 669

Re: besoin de votre aide pour contester un PV

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Si vous n'avez pas d'adresse alors direction l'OMP.

C'est vrai que la proposition de IDG est peut-être plus pertinente.
Bref je ne sais pas quoi vraiment faire dans ce cas. icon_cry





Quand presque tous les citoyens enfreignent la loi, Qui peut croire en l'avenir de la société.


 13-03-2007 11:46:05 - besoin de votre aide pour contester un PV

 waves
 Nouveau membre
 
Inscrit le 13-03-2007 
Messages: 8

Re: besoin de votre aide pour contester un PV

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bonjour

La jurisprudence est claire :
Lorsque l'adresse à laquelle faire parvenir la contestation ne figure pas sur le volet TA, cela entraine la nullité, car cela revient à "empêcher l'exercice normal des voies de recours" prévues par la loi.
Bien sûr, un officier du ministère public sur deux refusera d'en tenir compte lors de la première contestation. Celui de CERGY (95) m'a même répondu que "l'adresse figurait bien sur le formulaire, puisque je lui avais écrit" (sic). Cela prouve simplement qu'il n'avait même pas regardé le formulaire que j'avais joint à ma contestation, et sur lequel l'adresse en question brillait par... Son absence !
J'ai donc du renouveler ma contestation, avec, à l'appui une copie de son courrier, et le PV concerné.
Depuis... Pas de nouvelles... Evidemment, soit il admet avoir tort, et renonce aux poursuites, soit il insiste, et, dans ce cas, il ne peut que faire suivre au tribunal, (ce qui équivaudrait à dire au tribunal : "j'ai  refusé à tort une annulation et me suis enfoncé un peu plus en écrivant une ânerie, mais, donnez-moi raison") ; difficile à "faire passer".

Mon conseil : conteste, et n'abandonne pas, la jurisprudence est riche de cas similaires qui se sont soldés par une annulation.

Enjoy it !



 02-04-2008 23:07:36 - besoin de votre aide pour contester un PV

 moa28
 Nouveau membre
 
Inscrit le 02-04-2008 
Messages: 3

Re: besoin de votre aide pour contester un PV

  Voir le profil de moa28        Voter pour ce message (+1 point)

bonsoir l'adresse de contestation est au dos du premier volet et la signature de l'agent ne doit pas figurer sur les feuillets que vous avez mais sur le troisième !!!



 02-04-2008 23:32:36 - besoin de votre aide pour contester un PV

 LE LOUP 5
 Apprenti pilote
 
Inscrit le 03-10-2007 
Messages: 155

Re: besoin de votre aide pour contester un PV

  Voir le profil de LE LOUP 5        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,
Waves écrit:

La jurisprudence est claire :
Lorsque l'adresse à laquelle faire parvenir la contestation ne figure pas sur le volet TA, cela entraîne la nullité, car cela revient à "empêcher l'exercice normal des voies de recours" prévues par la loi.

Ah, quelque chose m'a alors échappé dans la jurisprudence.nvsmilevermdr

Florent63, n'oubliez pas que les conseillers ne sont pas les payeurs.



 03-04-2008 01:08:14 - besoin de votre aide pour contester un PV

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1596

Re: besoin de votre aide pour contester un PV

  Voir le profil de greg k        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,

De toute manière, le DELAI DE CONTESTATION EST DEPASSE!!!!

Greg



 03-04-2008 08:39:41 - besoin de votre aide pour contester un PV

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13538

Re: besoin de votre aide pour contester un PV

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bjr,

moa28 a écrit:

bonsoir l'adresse de contestation est au dos du premier volet et la signature de l'agent ne doit pas figurer sur les feuillets que vous avez mais sur le troisième !!!

http://www.auto-evasion.com/forums/img/members/33184/aaprincipale/Archeologie-contraventionnelle.gif



 03-04-2008 08:50:42 - besoin de votre aide pour contester un PV

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13538

Re: besoin de votre aide pour contester un PV

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Bonjour,

LE LOUP 5 a écrit:

Bonsoir,
Waves écrit:

La jurisprudence est claire :
Lorsque l'adresse à laquelle faire parvenir la contestation ne figure pas sur le volet TA, cela entraîne la nullité, car cela revient à "empêcher l'exercice normal des voies de recours" prévues par la loi.

Ah, quelque chose m'a alors échappé dans la jurisprudence.nvsmilevermdr

Florent63, n'oubliez pas que les conseillers ne sont pas les payeurs.

Sur les bons conseils de Waves, FLORENT63@ a écrit:

Cher Monsieur l'OMP,
je vous écris au 325 Boulevard du Chat qui Pêche 27478 BECONS-LES-PLATRES pour contester au motif que le PV ne mentionnait pas l'adresse où contester du 325  Boulevard du Chat qui Pêche 27478 BECONS-LES-PLATRES, ce qui empêche l'exercice normal de mes voies de recours, puisqu'en l'absence de l'adresse où contester du 325  Boulevard du Chat qui Pêche 27478 BECONS-LES-PLATRES sur mon PV, je n'ai pas pu envoyer ma réclamation au  325  Boulevard du Chat qui Pêche 27478 BECONS-LES-PLATRES...




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