bonjour,

tout d'abord merci pour votre réponse rapide.

Pourquoi dites vous "très rapide réflexion" ?

D'autre part qu'entendez vous par "suspension administrative imputable"

parce que je n'ai pas pris le temps de tout poser et qu'il est possible que ce soit simplement un effet de la suspension administrative.

si votre epoux a eu son permis suspendu par le prefet pour une duréee de X mois cette durée est soustraite (imputée) de la durée prononcée par le juge (au tribunal)
c'est peut etre le cas
donnez un peu plus de details sur l'infraction et les courriers reçus

alors pour répondre à vos questions /

J'ai sous les yeux la décision judiciaire du tribunal.

il est indiqué :


infraction : 29/07/06

la décision judiciaire suivante a été rendue par le tribunal de    : le 27/10/2006
suspension permis conduire pendant 10 mois exécution provisoire.
mesure administrative en date du 01/08/06
suspension administrative dune durée de 5 mois.

Date d'éxécution : 29/07/06
Permis pouvant être restitué le 29/05/07

Voila les infos que je peux vous donner.

Dans tous les cas je pensais que le permis n'était jamais adressé au domicile du détenteur du permis, mais à la gendarmerie ou la mairie.
De plus le permis était dans une enveloppe sans aucun courrier !!

isa

Bsr,
C'est donc tout simplement la fin de la suspension administrative.
Attendez vous à de la visite bientôt pour le surplus pénal.

de la visite ??? De qui ???

c'est à dire ???

ce qui veut dire qu'à la fin de la suspension administrative ils renvoient le permis de conduire à son détenteur. Je pensais que le permis n'était restitué qu'à la fin de la suspension c'est à dire dans notre cas au bout des 10 mois

de la visite ??? De qui ???

c'est à dire ???

ce qui veut dire qu'à la fin de la suspension administrative ils renvoient le permis de conduire à son détenteur. Je pensais que le permis n'était restitué qu'à la fin de la suspension c'est à dire dans notre cas au bout des 10 mois

Visite (ou convocation) des FDO pour rendre le permis.
A confirmer par les collègues, mais je ne vois rien d'impossible à effectuer cette peine en deux fois !

est ce que ca se passe toujours de cette manière ?

Bsr,
C'est donc tout simplement la fin de la suspension administrative.
Attendez vous à de la visite bientôt pour le surplus pénal.

j'ai cru lire execution provisoire qq part !!! vite lu cela m'interpelle ! ?
mais comme j'ai un reveillon à preparer, je laisse les credibles creuser le cas ! 

je me suis demandé aussi ce que veut dire éxecution provisoire ??

je me suis demandé aussi ce que veut dire éxecution provisoire ??

http://www.justice.gouv.fr/motscles/mce8.htm