retrait de points malgré contestation d'AFM en cours

contacter le médiateur de la république ... jean paul delevoie ... c'est son role de gérer les conflits entre les usagers et les disfonctionnements de l'état !

Bjr,
Mais c'est normal ...............
C'est l'émission del'AFM qui génère le retrait des points.

bonsoir,

il n'y a pas d'autre solution que le mediateur de la republique pour contester ce retrait de points alors que la procédure est en cours et que je demande a être entendu auprès du tribunal?
c'est quand même incroyable cet automatisme dès que l'AFM est émise, je ne comprends pas

merci pour vos eventuelles reponses

Bonsoir,

Si vous avez procédé comme vous le dites, la procédure est totalement irrégulière car l'OMP a l'obligation de vous faire citer devant le tribunal et non pas de laisser filer la procédure.

Vous pourriez lui rappeler, en lettre R/AR, votre réclamation et vous étonner des suites qui lui ont été reservées.

Peut-on savoir les motifs de la contestation ?

1)    Monsieur l'Officier,

Je m'adresse à vous à propos du commandement dont références en marge.

En effet, ce commandement repose sur des titres exécutoires qui devraient être annulés si des dysfonctionnements de vos services n'étaient à déplorer.

J'ai toujours régulièrement contesté le bien-fondé des amendes qui étaient relevées à l'encontre de mon véhicule, soit sur le fondement de l'article 529 soit sur celui de l'article 530-2 du code de Procédure Pénale, en joignant à chaque fois les originaux des cartes-lettres ou avertissements accompagnés de copies de jurisprudence.

En vertu des dispositions de l'article R 49-8 CPP, les titres exécutoires auraient du être annulés afin que ma réclamation soit soumise à une procédure judiciaire impliquant qu'un jugement soit rendu sur les points soulevés par le juge de police.

Je cite l'intégralité de cet article :

"La réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530 est motivée et accompagnée de l'avertissement. L'officier du ministère public saisi d'une réclamation informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire."

Il est clair que jamais ces dispositions n'ont été respectées par vos services, ce qui est de nature, encore une fois, à entrer dans les prévisions de l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal relatives au délit de concussion qui prévoit de lourdes sanctions tant pécuniaires que d'emprisonnement à l'égard de tout fonctionnaire, comptable ou officier public qui par commission ou omission exigeraient le paiement de sommes qu'ils savent ne pas être dues.

En l'occurrence, je ne suis redevable d'aucune somme puisque celles-ci aurait du être le plus légalement du monde annulées dans l'attente d'un jugement qui n'a jamais eu lieu.

C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir enfin transmettre l'ordre d'annulation de ces titres dans le plus brefs délais et saisir le juge de ma réclamation, comme cela est prévu par la loi.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur l'Officier, en l'assurance de mes sentiments respectueux.

2)   Monsieur le Procureur de la République

LETTRE RECOMMANDÉE AR

Réf :

Monsieur le Procureur de la République,

Je viens vers vous dans une affaire qui m’oppose à Monsieur l’Officier du Ministère Public du Tribunal de Police de Paris et à propos de laquelle je dois vous faire part de faits qui sont de nature à porter gravement atteinte à mes droits.

... faire un résumé....

J’ai l’honneur de vous transmettre par la présente, une copie du courrier que j’adresse à Monsieur l’Officier du Ministère Public et qui a le mérite d’apporter des éléments supplémentaires caractérisant le délit de concussion qui semble se constituer à l’initiative de l’Officier du Ministère Public.

En vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, en l’assurance de mes sentiments respectueux.

Signature

Bonsoir,

Il est clair que jamais ces dispositions n'ont été respectées par vos services, ce qui est de nature, encore une fois, à entrer dans les prévisions de l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal relatives au délit de concussion qui prévoit de lourdes sanctions tant pécuniaires que d'emprisonnement à l'égard de tout fonctionnaire, comptable ou officier public qui par commission ou omission exigeraient le paiement de sommes qu'ils savent ne pas être dues.

En l'occurrence, je ne suis redevable d'aucune somme puisque celles-ci aurait du être le plus légalement du monde annulées dans l'attente d'un jugement qui n'a jamais eu lieu.

C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir enfin transmettre l'ordre d'annulation de ces titres dans le plus brefs délais et saisir le juge de ma réclamation, comme cela est prévu par la loi.

Pourquoi vous parlez de concussion ? terme au demeurant fort mal employé dans une telle procédure mais bon !  Par ailleurs, halebop n'a rien payé, il ne parle que du retrait de point 

Bonjour,

Bjr,
Mais c'est normal ...............
C'est l'émission del'AFM qui génère le retrait des points.

Oui, parce que, qui dit AFM dit titre exécutoire. Donc, procédure de retrait de points.
Procédure qui devrait être suspendue par l'OMP dès réception d'une réclamation, puisqu'il doit annuler le titre exécutoire. Plus de titre exécutoire, plus de retrait de points... jusqu'à nouvel ordre.
Si j'ai tout bien compris...

Bonjour,

Il est clair que jamais ces dispositions n'ont été respectées par vos services, ce qui est de nature, encore une fois, à entrer dans les prévisions de l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal relatives au délit de concussion qui prévoit de lourdes sanctions tant pécuniaires que d'emprisonnement à l'égard de tout fonctionnaire, comptable ou officier public qui par commission ou omission exigeraient le paiement de sommes qu'ils savent ne pas être dues.

En l'occurrence, je ne suis redevable d'aucune somme puisque celles-ci aurait du être le plus légalement du monde annulées dans l'attente d'un jugement qui n'a jamais eu lieu.

C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir enfin transmettre l'ordre d'annulation de ces titres dans le plus brefs délais et saisir le juge de ma réclamation, comme cela est prévu par la loi.

C'est de "votre cru" ou c'est tiré d'un copier-coller ?
Dans ce cas, il vaudrait mieux indiquer vos sources...

Bonsoir à tous,

Pour répondre à Aléa c'est un PV pour feu rouge du 15/06/06. J'avais déjà posté un message il y a qques mois pour un conseil, car je devais recuperer mes 12 pts en avril prochain. Je voudrais donc gagner du "temps" car il ne me reste, si on decompte les 4pts du feu rouge plus qu'1pt.....et je suis chauffeur de taxi, c'est terrible. Vous m'aviez d'ailleurs répondu à l'epoque.
Voici donc ce qui s'est passé:
J'ai donc par LR/AR contesté le PV dans les 45 jours. J'ai reçu en octobre une réponse négative pour ma contestation en octobre dernier de la part de la gendarmerie (services qui m'ont dressé le PV).
J'ai ensuite reçu en novembre l'AFM que j'ai contesté de nouveau par LR/AR où j'ai demandé la saisine du tribunal, et après avoir payé la consignation, dans les 30 jours.
Et cette semaine c'est l'incompréhension!!!!
je reçois une réponse de l'OMP me signifiant ceci:

"votre demande est irrecevable car vous disposiez de 45 jours pour regler ou contester la contravention. Passé ce délai l'AFM est redevable de plein droit. Je vous invite donc à regler la somme dûe au TP."

et de plus j'ai reçu dans la même semaine la lettre ref48 du SNPC me notifiant le retrait des points....
il n'a donc pas tenu compte de la contestation faite précédemment?

je vais donc renvoyer à l'omp une LR/AR avec les pièces justificatives des recepissés LR, ainsi que ma lettre de motivation et la réponse de la gendarmerie.

qu'en pensez-vous? dois-je sur le même courrier demander à ce qu'il casse le titre executoire auprès du tresor public pour annuler temporairement le retrait de pts?
dois-je utiliser la lettre d'Owax aussi.
Je ne sais plus trop quoi faire

Merci de votre compréhension.

bonsoir,
Un bon conseil, déplacez vous chez l'OMP. Si c'st celui de PARIS, les lettres recos restent lettre mortes.
Donc vous vous déplacez avec votre accusé de réception comme justificatif et ils traiterons dans la foulée.
N'oubliez pas de leur demander la restitution des points, ils ont tendance à l'oublier. Et par précaution essayez d'avoir une trace de votre démarche et de ce qu'ils ont décidés de faire.
Il semble que CPP et l'OMP parisien ne sont pas dans la même dimension....

Bonsoir à tous,

qu'est-ce que le CPP?
ma lettre ref48 a été écrite le 22/12/06 et envoyée par le SNPC le 29/12/06.
Si je comprends bien, il vaut mieux que je me deplace avec les justificatifs chez l'OMP plutôt que d'envoyer tout en LR/AR ce serait plus efficace, non?

merci à tous

Bonsoir,

traduction des sigles utilisés dans cette partie droit

Si vous avez l'occasion de vous déplacer au service de l'OMP, allez y

Le retrait de point est illégal car l'émissin du titre exécutoire procède d'une action illégale.

Bonsoir a tous et toutes,

Sacré rebondissement aujourd'hui....
Je suis allé finalement directement voir l'OMP avec tous mes justificatifs.
Après avoir discutaillé avec 5 personnes differentes (qui franchement planaient à quinze mille) pour exposer mon problème, j'ai rèussi a voir un responsable du ministère public qui a bien voulu descendre.
Il était super "remonté".
Je lui ai expliqué que je voulais être cité à comparaître au tribunal etc....et que je ne comprenais pas les raisons de son refus.
Voici son explication catégorique et me dit clairement qu'en fait je veux seulement jouer contre la montre puisque je devais recuperer mes 12 pts en avril:

Il m'explique donc qu'après l'irrecevabilité de ma première contestation auprès de la gendarmerie, J'AVAIS 30 JOURS POUR CONTESTER A NOUVEAU, MAIS CETTE FOIS AUPRES DE L'OMP.
N'ayant aucune nouvelle tant par paiement que par contestation, ils ont donc envoyé l'AFM...
Etant donné que je n'ai pas contesté une seconde fois avant de recevoir l'AFM et que je l'ai donc simplement attendue avant de contester, il ne peut plus (d'après ses dires) justifier auprès du SNPC de l'annulation de points, MEME si je suis cité à comparaître!!!!!

Alors evidemment cette conversation n'est que du verbal, il m'a dit qu'il me ferait citer le23  mars et que je recevrai la visite d'un huissier etc, mais il ne peut rien faire concernant le retrait des points.

En fait il se base sur la reponse négative de la gendarmerie lors de ma première contestation:

"Nous avons bien reçu votre courrier et nous vous assurons qu'il a reçu toute notre attention.Cependant suivant les constatations de l'agent verbalisateur, les faits sont particulièrement caractérisés.En conséquence nous vous engageons à regulariser votre situation auprès du centre d'encaissement des amendes à rennes.
SI VOUS SOUHAITEZ CONTESTER NOTRE REPONSE, SEUL L'OMP JUGERA DE L'OPPORTUNITE DES POURSUITES."

Je ne comprends plus, je pensais qu'il fallait attendre L'AFM pour payer une consignation et contester, après avoir contesté préalablement la contravention en elle-même.
Dois-je envoyer malgré mon déplacement, tous mes justificatifs par courrier, pour avoir trace car je n'ai effectivement aucune preuve de cet entretien?
C'est un véritable parcours du combattant.

Merci pour votre aide

Bonjour,

Je ne comprends plus, je pensais qu'il fallait attendre L'AFM pour payer une consignation et contester, après avoir contesté préalablement la contravention en elle-même.

Je ne suis pas expert en la matière mais étudie les choses parceque je me trouve dans une situation comparable et je pensais comme vous.

J'ai besoin de gagner du temps aussi et on m'a conseillé de contester dans un premier temps soit à la gendarmerie, soit à l'OMP sans payer de consignation.

Attendons les renforts !!!
:  :

Bonjour,

On veut bien vous aider, on est là pour ça 

Lorsqu'on vous écrit que si vous souhatez contester notre réponse seul l'OMP jugera de l'opportunité des poursuites, il fallait contester, c'est ainsi que je le comprends. La contestation n'ayant pas été formulée la procédure a suivi bêtement son cours 

Que voulez vous que l'on vous dise de plus. Attendez de voir la suite.

Bonsoir Alea.
Certes sur votre remarque mais à la réception de l'AFM on peut toujours contester auprès de l'OMP ce qui a pour effet de suspendre les poursuites et mises en recouvrement.
Donc moi non plus je ne comprends pas le discours de l'OMP qui est encore en dehors du CPP.

Bonsoir,

Vi, vi, on peut toujours contester dans les 30 jours de l'AFM mais je l'aurais fait avant, quand cela me semblait suggéré par le courrier reçu.

un petit rappel pour halebop:

(...)   Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.(...)

et

   L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

de plus

   Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, (...) ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 [procédure simplifiée de l’ordonnance pénale devant le tribunal de police] ou aux articles 531 et suivants [procédure normale devant le tribunal de police], soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.
   En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 (...), ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-(...).
   Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant de la consignation est reversé, à sa demande, à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %.

Vous retournez donc voir l'OMP avec un courrier explicant les faits, lui rappelant le CPP. Et vous en gardez une copie signée par l'OMP.
De plus vous lui rappelez les articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.
S'il refuse d'appliquer le CPP vous lui rappelez que l'état Français à déjà été condamné par la cours Européenne des droits de l'Homme, affaire AFFAIRE PELTIER c. FRANCE pour un comportement similaire.