Bonjour,
j'ai l impression qui sait foutu de ma tronche
Et moi, j'ai l'impression que vous ne connaissez pas bien votre code de la route...
quelq'un peut me renseigné
Pas de problème...
CODE DE LA ROUTE
Article L317-4
I. - Le fait de mettre en circulation un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque ou d'une inscription ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l'utilisateur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º La confiscation du véhicule.
...
Il s'agit, comme d'hab, de peines maximales, rarement prononcées. Surtout si vous faites la démonstration que ce n'était pas par intention délibérée.
ET
Article L317-4 (Suite et fin)
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Donc, 6 points.
A part cet article, ce pourrait être aussi "Usage de fausses plaques" (L417-2), mêmes peines, mêmes punitions :
Article L317-2
I. - Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º La confiscation du véhicule.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
ou même "Usurpation de plaques" (L417-4-1). Là, ce serait "un peu plus grave"...
Article L317-4-1
I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3º La confiscation du véhicule.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Restera donc à arguer, devant le tribunal, de votre négligence. Mais, ces temps derniers, la négligence est de moins en moins considérée comme une excuse par les juges et aurait même tendance à devenir une circonstance aggravante...
A tout hasard, à quelle date le changement de carte grise et à quelle date le PV ? Et savez-vous quel article exact du code a été retenu ?
|
