Stationnement interdit mais pas de panneau pour le savoir!!!

Bonjour,

Vous pourriez invoquer l'article suivant du code de la route  :

Article R411-25

   Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.

   Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.   

Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.
   Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité.

merci beaucoup !
voila pile ce qui me manquait pour blinder mon dossier
bientot, ma lettre sera prete a partir.

J'ai reçu hier la réponse à ma contestation : classement sans suite.
Mes efforts et vos informations ont payé. Merci à Aléa et à tous les autres.

En attachement voici une copie de la lettre que j'ai envoyée ; ça pourra je l'espère aider des personnes qui auraient vécu un cas similaire.