Bonjour,



J'aimerais connaitre le droit de dresser un PV par la Police Municipale dans un parking régional, gérer par la

Mairie pour stationnement soit disant génant et dégageant des véhicules. La police mentionnant l'Art. R417-10 Code de la

Route

2 questions:
1/Ont ils le droit d'établir un PV dans un parking
2/ si oui, comment puis je prouver ma

bonne foi que le stationnement n'été pas génant
3/ L'art R417-10 ne mentionne pas le stationnement dans un parking.




Merci de vos réponses.
De plus il m'ont signifié dans le PV que mon délai de contetation est de 45 jours au

lieu de 30.



     






Art. R417-10
Article R417-10
(Décret nº

2003-536 du 20 juin 2003 art. 20 Journal Officiel du 22 juin 2003)
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 III

Journal Officiel du 12 juillet 2003)
(Décret n° 2004-998 du 16 septembre 2004 art. 3 Journal Officiel du 23 septembre

2004)
I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la

circulation.
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :


1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
1° bis Sur les voies

vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
2° Sur les emplacements réservés à

l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service

public ;
3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette

ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
4° A proximité

des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être

masqués à la vue des usagers ;
5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à

l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels

et sous les passages supérieurs ;
7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;


8° Sur les emplacements réservés aux véhicules arborant un macaron Grand Invalide de Guerre (GIG) ou Grand Invalide Civil

(GIC) ou une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée ; abrogé
9° Sur les bandes d'arrêt

d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité

investie du pouvoir de police municipale.
III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le

stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
2° En double file, sauf

en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
3° Devant

les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt

ou au stationnement des véhicules de livraison.
IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est

puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du

véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et

la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues
aux articles L. 325-1 à L. 325-3.