depassement du délai de prescription de l action publique

Bonjour,

Il y a prescription s'il n'y a pas eu d'acte de procédure entre temps    Mais comment allez-vous le savoir  ?

Bonjour a tous!!

du 5 janvier 2005 au 5 fevrier 2005 j'ai fait l'objet de plusieurs contraventions pour stationnement de onzes euros.

Je n'ai jamais prétendu les payer , et je n'ai lamais eu de nouvelles, aucuns courrier rien nanda..

A magrande surprise aujourd'hui meme je reçois un courrier emanant d'un tribunal de police competent dans le 77 qui me reclame le paiment de ces amendes majorée a  33 euros chacunes,

La date de decision est le 15 novembre 2006!! soit plus de un an et demi apres la verbalisation!!!!!!

Y a t il prescription? Dois je payer? merci

Bonjour,

Vous avez fait l'objet d'une verbalisation précisant le montant à payer.
Vous n'avez ni réglé ces amendes, ni contesté ces infractions.
C'est à juste titre que le tribunal a majoré lesdites amendes.

Beaucoup de personnes confondent la prescription de l'infraction (1 an), avec la prescription de la peine (3 ans).

Si vous aviez contesté la réalité d'une contravention, celle-ci aurait été prescrite dans le délai d'un an à compter du dernier acte relatif à celle-ci, y compris les actes internes à la procédure.

Bonsoir,

Il y a prescription s'il n'y a pas eu d'acte de procédure entre temps    Mais comment allez-vous le savoir  ?

Il peut aller consulter son dossier au tribunal de police, non ?
Au fait, un seul courrier pour plusieurs amendes ? Le tribunal a "consolidé" toutes les infractions en un seul dossier ?

Bonjour,

Si vous aviez contesté la réalité d'une contravention, celle-ci aurait été prescrite dans le délai d'un an à compter du dernier acte relatif à celle-ci, y compris les actes internes à la procédure.

Qu'est-ce que ça change de contester ou pas ? Si c'est le tribunal de police qui a majoré les amendes, on peut penser qu'on en est encore à l'action publique. Donc, le délai de prescription de la peine ne court pas encore. Le délai de prescription de l'action publique court de la même manière, qu'on conteste ou pas. Sauf que des actes de procédures peuvent s'ajouter au dossier par le simple fait qu'on conteste...

Bonjour,

Il peut aller consulter son dossier au tribunal de police, non ?

Oui, bien évidemment qu'il peut    Quant à obtenir gain de cause, il viendra nous le faire savoir.    Par ailleurs, il n'y a rien au Tribunal de Police, tout se trouve dans les services de l'OMP, habituellement dans les locaux du commissariat du coin 

Au fait, un seul courrier pour plusieurs amendes ? Le tribunal a "consolidé" toutes les infractions en un seul dossier ?

C'est qu'il faut absolument faire des économies et un tir groupé, pour la matière qui nous occupe, sera moins honéreux que plusieurs 

Bonjour,

Si vous aviez contesté la réalité d'une contravention, celle-ci aurait été prescrite dans le délai d'un an à compter du dernier acte relatif à celle-ci, y compris les actes internes à la procédure.

Qu'est-ce que ça change de contester ou pas ? Si c'est le tribunal de police qui a majoré les amendes, on peut penser qu'on en est encore à l'action publique. Donc, le délai de prescription de la peine ne court pas encore. Le délai de prescription de l'action publique court de la même manière, qu'on conteste ou pas. Sauf que des actes de procédures peuvent s'ajouter au dossier par le simple fait qu'on conteste...

Bonjour Camille,

Le fait de contester annule le titre exécutoire qui se résume à une amende, c'est à dire à une peine.

Ce n'est qu'à partir de cette annulation que la prescription de l'infraction commence.

Cordialement, Lerenard

J'ai pris contact avec un OMP apparement ca devrait passer...

Je n'ai jamais rien contesté ni rien payer, et j'ai reçu toutes ces majorations au bout de un an et demi

Donc d 'apres toi lerenard comme je n'ai pas contesté l infraction ne peut pas etre prescrite..

Bonjour,

Le fait de contester annule le titre exécutoire qui se résume à une amende, c'est à dire à une peine.

Ce n'est qu'à partir de cette annulation que la prescription de l'infraction commence.

Que voulez-vous dire exactement ? Vous voulez dire "recommence" ?
Apparemment, plus vous en écrivez, moins c'est clair.
La preuve d'ailleurs...

Donc d 'apres toi lerenard comme je n'ai pas contesté l infraction ne peut pas etre prescrite..

Non, c'est au contraire, s'il ne s'est rien passé dans votre dossier pendant ce un an et demi (un an suffirait), qu'il y aurait prescription. Le simple fait de contester déclenchant forcément un acte de procédure, le "compteur" est alors remis à zéro et on repart pour un an de plus.