Publié le 5 janvier 2007 - #369192 -
Re: Contestation PV - Vice de forme
Pardonnez-moi d'insister, peut-être trouvez-vous la question profondément 'débile', mais dans mon cas - pour récupérer mes points - je voudrais compter précisément les 45 jours pour formuler mon recours en exonération dans les temps.
-------------------------------------------------------------------------------- Article L529-2 du Code de procédure pénale
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public. A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. --------------------------------------------------------------------------------
Ces 45 jours sont-ils ouvrés, ouvrables ou tout simplement les jours de la semaine ?