Merci beaucoup pour vos réponses.

Permettez-moi une dernière question : je comprends bien ce que vous dites sur la réalité de l'infraction et le fait que j'ai été intercepté, informé, verbalisé...

Mais la contestation pour vice de forme tient-elle compte du fond ? Autrement dit, les services de la Préfecture de Police ne doivent-ils pas automatiquement exonérer un contrevenant ayant reçu une carte-lettre erronée, car l'article L-429 du Code de procédure pénal stipule, je cite : "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, (...)" ?

ps : sur le fond, pour information, l'infraction en question est l'usage d'un téléphone portable dans un véhicule à l'arrêt (feu rouge). je ne conteste pas l'infraction car j'ai bien conscience qu'il ne faut pas utiliser de portable au volant, je conteste le fait d'avoir été verbalisé pour ceci dans un véhicule à l'arrêt et non en mouvement... mais plutôt que de contester sur le fond, je me suis dit que la contestation sur la forme avait peut-être plus de chances d'aboutir...

voilà, merci pour vos remarques, Kakadu. 

Mais la contestation pour vice de forme tient-elle compte du fond ? ....erronée, car l'article L-429 du Code de procédure pénal stipule, je cite : "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, (...)" ?(

d'abord le PV vous ne l'avez pas, vous n'avez qu'un avis de contravention  !
et ensuite il est jugé quasi constant que ce genre d'erreurl de plume n'obere pas la substantialité formelle du PV.

Bonjour,

Ni sur le fond, la cour de cassation l'a précisé il y a peu, on ne peut téléphoner même arrêté à un feu rouge car on est considéré "en circulation", (pourvoi  n° 06-81943) ni sur la forme car les erreurs dont vous faites état ne vous portent pas le moindre préjudice.

PS.  Il n'y a pas de L devant l'article 429 du CPP

Bonjour,

l'article L-429 du Code de procédure pénal stipule, je cite : "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, (...)" ?

Vous avez tout à fait raison. Seulement, "régulier" n'a pas le sens que vous lui attribuez et qu'on lui attribue généralement. Il n'interdit pas les erreurs bénignes, c'est-à-dire sans conséquence sur "la qualification de l'infraction".
"Régulier" veut dire "conforme aux règles" et aucune règle légale n'interdit de faire des fautes d'orthographe. On n'est pas à l'école communale et ce n'est pas un instituteur qui corrige les copies.

Bon, eh bien ce n'est pas très engageant tout cela dites-moi.

Ce que vous dites me semble parfaitement logique et compréhensible. Cependant, je suis surpris qu'un agent puisse tranquillement faire des erreurs "d'orthographe" sur la date, le lieu, son matricule, la notification de retrait de points... sans que jamais cela ne rende caduque ou contestable les sanctions qu'il délivre aux automobilistes ! Vous dites que l'on "n'est pas à l'école communale", c'est vrai, mais personnellement dans mon métier si je fais ce genre d'erreur, on me fait revoir ma copie...

Bref ! Vous avez sans doute raison, et je vais suivre vos conseils.

Pour revenir à l'infraction en elle-même, pardonnez-moi d'insister, mais je dois reconnaître que je cherche vraiment à éviter cette amende, car j'étais à seulement à trois semaines de récupérer tout mon capital-point sur mon permis.

Il est effectivement vrai que je manipulais mon téléphone à un feu rouge (j'ai bien compris que j'étais dans la circulation), mais uniquement pour le déplacer de mon tableau de bord (où il me gênait en bougeant) à mon sac sur le siège passager. C'est la raison pour laquelle j'ai coché sur le PV "je conteste l'infraction", car il me semblait que je ne faisais pas usage de mon téléphone et n'étais donc pas déconcentré de la conduite par une conversation. Selon moi, c'est comme si j'avais éteint la radio ou ouvert mon vide-poche, ce qui n'est pas à ma connaissance susceptible de sanction.

Ceci est bien ma dernière question : croyez-vous que je puisse raisonnablement convaincre les services de la Préfecture de Police ou l'OMP avec une telle demande poliment formulée ?

Merci encore pour vos réponses et le temps que vous y passez, cela est fort appréciable (même si parfois, on a un peu l'impression de se faire engueuler comme des enfants...).

Kakadu 

bonjour

Merci encore pour vos réponses et le temps que vous y passez, cela est fort appréciable (même si parfois, on a un peu l'impression de se faire engueuler comme des enfants...).

Kakadu 

vous n'avez rien vu ici, c'est l'école maternelle à comparer avec ce qui se passe au tribunal :rolleyes:

mieux vaut détourner l'argent des HLM ou créer des emplois fictifs, c'est moins risqué

mais je dois reconnaître que je cherche vraiment à éviter cette amende, car j'étais à seulement à trois semaines de récupérer tout mon capital-point sur mon permis.

selon ce qui vous importe le plus (finance/points)
retardez le paiement de l'amende (jusqu'à 45 jours soit +/-6 semaines ) ou attendez l'emission de l'AFM si vous etes déjà hors delais
c'est la date du paiement ou de l'emission de l'afm qui sera pris en compte pour la computation des delais de recuperation
vous avez "fauté"   quand ?

la partie "je récupère vite fait, bien fait mes 12 points " n'est pas perdue..
faites jouer la pendule.. paiement au plus juste des 45 jours...
mister kirlian a totalement raison...

Je pense que cela va être serré...

Ma contravention dont nous parlons date du 7/12/2006.
Après m'être replongé dans mes archives, je viens de retrouver le dernier avis reçu du FNPC : le dernier paiement d'une amende forfaitaire que j'ai effectué date du 26/02/2004, et il me reste 4 points.

J'ai donc 3 options :
- Payer tout de suite et tant pis pour la récupération de points avant début 2010 (Points = 4-2 = 2)
- Jouer la montre en espérant une grande lenteur dans la procédure d'AFM, qui me permettrait de récupérer mes points avant la perte de ceux dûs à l'amende dont nous parlons (Points = 12-2 = 10)
- Contester sur le motif détaillé plus haut disant que je ne téléphonais pas, mais manipulais juste le téléphone pour le déplacer, en espérant soit une exonération, soit au moins que cela retarde la procédure d'AFM (Points = 12 si exonération ou au pire 12-2 = 10)

Je suis sûr que les experts du forum vont m'orineter vers la bonne décision, merci pour vos avis, Kakadu 

Bonjour,

A votre place je choisirais l'option n° 3 et je prendrais la précaution de contester juste avant le délai de 45 jours, disons le 40ème jour. Normalement vous devriez recevoir un refus et une invitation à payer l'amende. Tout cela va vous faire gagner du temps, suffisamment peut-être.

Si vous contestez faites le par lettre R/AR, joignez à votre courrier les originaux de la carte de paiement, préalablement complétée, et de l'avis de contravention, vous pourriez y ajouter une enveloppe timbrée à votre adresse, ça fait plus classe,  Conservez une coie de toutes les pièces

Bonjour,
Mais, bien entendu, ça sous-entend que vous aurez peut-être à "financer" la récupération de vos points par une amende forfaitaire majorée...

Bonjour,

Bonjour,
Mais, bien entendu, ça sous-entend que vous aurez peut-être à "financer" la récupération de vos points par une amende forfaitaire majorée...

Ca sous entend seulement car s'i y a refus il lui restera encore la faculté de demander, que dis-je d'exiger, à paser devant le juge et comme chancun sait que les OMP respectent le ');" onmouseout="cache();">CPP et les désidérata des contrevenants c'est gagné d'avance, enfin presque 

doublon 

Bonjour,

Bonjour,
Mais, bien entendu, ça sous-entend que vous aurez peut-être à "financer" la récupération de vos points par une amende forfaitaire majorée...

Ca sous entend seulement car s'il y a refus il lui restera encore la faculté de demander, que dis-je d'exiger, à passer devant le juge et comme chancun sait que les OMP respectent le ');" onmouseout="cache();">CPP et les désidérata des contrevenants c'est gagné d'avance, enfin presque 

Euh... dites voir... vous avez repris une petite lichette de Bénédictine avant de poster ou quoi ? Prolongations de la Saint-Sylvestre ou préparation de la galette des rois, hum ?

Euh... là sur les derniers messages, vous m'avez un peu embrouillé...

Bien sûr j'avais envisagé comme le dit CamilleA de "financer" la récupération de mes points par une AFM, pas de problème.

Mais c'est quoi ces histoires de passer devant le juge, de respect des désidératas des contrevants, de lichette de Bénédictine ?... En pratique, suite à un refus d'exonération, je peux demander à passer devant l'OMP, lui raconter mon histoire de téléphone que je n'utilisais pas et tout et tout, et il ne me ferait payer que l'AF ? Comme CamilleA, je suis perplexe...

Par contre, plus sérieusement, on est bien d'accord pour les 45 jours à partir de la faute : je compte tous les jours, weekends compris ou seulement les jours ouvrés ?... Je sais, la réponse est sûrement déjà postée dans le forum 250000 fois, mais bon, puisque nous discutons ensemble depuis deux jours, je me permets de vous le demander.

Et puis, il y a un autre truc qui m'interpelle : j'ai lu dans certains messages du forum que les points étaient enlevés 30 jours après l'infraction, c'est quoi cette histoire de 30 jours, par rapport aux 45 ?

Merci encore, Kakadu 

Bonsoir,

Ca sous entend seulement car s'il y a refus il lui restera encore la faculté de demander, que dis-je d'exiger, à passer devant le juge et comme chancun sait que les OMP respectent le ');" onmouseout="cache();">CPP et les désidérata des contrevenants c'est gagné d'avance, [b]enfin presque  [/b]

Euh... dites voir... vous avez repris une petite lichette de Bénédictine avant de poster ou quoi ? Prolongations de la Saint-Sylvestre ou préparation de la galette des rois, hum ?

Sceptique dès le début d'année ?  et alors que faisons nous de toutes ces belles résolutions qui ont été prises, par tout le monde je suppose ? C'est pas en 2007 que ça doit changer  ?

Tout est dans le  :  enfin presque 

"Kakadu a écrit:

 

Et puis, il y a un autre truc qui m'interpelle : j'ai lu dans certains messages du forum que les points étaient enlevés 30 jours après l'infraction, c'est quoi cette histoire de 30 jours, par rapport aux 45 ? 

Les points ne peuvent pas être retirés :

- tant que vous n'avez pas payé l'amende forfaitaire,
- si vous le payiez pas, tant que le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée n'a pas été émis,
- si vous passiez devant le tribunal, tant que la condamnation n'est pas définitive.

OK, merci. Et pour le compte des 45 jours, on fait comment exactement ?