Bonjour

Vous pouvez commencer par un recours grâcieux auprès du ministère de l'intérieur qui gère le Fichier National des Permis de Conduire, en envoyer un recommandé. Si dans un délai de 2 mois à compter de la réception du courier vous n'avez pas de réponse ou si vous avez une réponse négative un délai de 2 mois s'ouvre alors pour exercer un recours auprès du tribunal administratif de votre lieu de domicile.

Merci de votre réponse....

Et quelles démarches faut il faire auprès du tribunal ? Desolé je suis novice en la matière.....
Un simple courrier en A/R ?

Bonjour,
A mon humble avis, quand on en arrive là, la meilleure démarche est de contacter un avocat.

Bonjour,

Vous ne souhaitez pas contester l'infraction, OK.

Vous voulez contester la procédure de perte de points il faudra d'abord attendre que cette perte vous ait été notifiée, après, vous aviserez avec ou sans avocat, mais actuellement il semble qu'il y ait un durcissement de la part des autorité, ce n'est plus ce que c'était

Bonjour

Si votre recours grâcieux est rejeté et que vous devez aller devant le tribunal là l'avocat sera indispensable car la procédure en droit administratif est assez complexe. Je crois même que l'assistance de l'avocat devant cette juridiction est obligatoire.

Pour le recours grâcieux auprès du ministère de l'intérieur il faut envoyer le courrier en A/R.

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